Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan :
Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment le paragraphe 2 de son article 1 ;
Vu le décret N° 75-134 du 10 février 1975, portant nomination du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Chargé du Plan ;
Arrêté :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Musapha Achour Chei de Service au Ministère du Plan est habilité à signer par délégation tout acte intéressant la Direction des Affaires Administratives, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1975
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan
MUSTAPHA ZAANOUNI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
EXAMEN PROFESSIONNEL