Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 89-50 du 26 juillet 1969, relative à la tutelle de l'Etat sur les entreprises publiques et leurs filiales ;
Vu le décret N° 75-524 du 1er août 1975, relatif à la rémunération des Présidents Directeurs Généraux des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital ;
Arrête :
Article Unique. — La Commission chargée du classement des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés dans lesquelles l'Etat détient une participation au capital prévue par l'article 19 du décret sus-visé n° 75-524 du 1er août 1975 est composée ainsi qu'il suit :
Le Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ... Président
Le Directeur des Affaires Economiques et Financières au Premier Ministère ... Membre
Le Directeur Général de la Fonction Publique... Membre
Le représentant du Ministère des Finances... Membre
Le représentant du Ministère de Tutelle... Membre
Tunis, le 16 septembre 1975
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA