Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan du 15 septembre 1975, portant délégation de signature

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan :

Vu la loi N° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu le décret N° 73-504 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment le paragraphe 2 de son article 1er ;

Vu le décret N° 75-154 du 10 février 1975, portant nomination du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE PREMIER. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Fendri, Directeur des Affaires Administratives au Ministère du Plan est habilité à signer par délégation tout acte intéressant les services relevant à sa direction, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 17 juin 1975 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 septembre 1975

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre,
chargé du Plan

MUSTAPHA ZAANOUNI

Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA