Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, partant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-202 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-153 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 75-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Justice occupant les emplois de Dactylographe ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de dactylographe aura lieu le 23 octobre 1975 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 27 mars 1974 sus-visés.
ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 6 octobre 1975.
Tunis, le 15 septembre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA