Le Ministre de Justice,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 72-370 du 27 novembre 1972, portant statut particulier des Greffiers des Juridictions ;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-62 du 13 février 1974 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère de la Justice et occupant les emplois de Greffier des Juridictions ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la titularisation d'agents temporaires dans le grade de greffier des Juridictions aura lieu le 20 octobre 1975 et jours suivants au Ministère de la Justice à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté du 21 septembre 1970 sus-visés.
ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 4 octobre 1975.
Tunis, le 15 septembre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA