Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation Judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;
Vu la loi N° 73-75 du 8 mars 1973 relative au scindement du territoire du Gouvernorat de Gafsa en deux Gouvernorats ;
Vu le décret N° 74-110 du 23 février 1974 portant modification territoriale entre le Gouvernorat de Sidi Bouzid et ceux de Kasserine, Gafsa et Kairouan ;
Vu le décret du 3 août 1955, fixant la loi des cadres du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du Ministre de la Justice ;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué à Sidi Bouzid un tribunal de 1ère instance qui ressortit à la Cour d'Appel de Sfax.
Art. 2. — La circonscription territoriale du tribunal de 1ère instance de Sidi Bouzid comprend le gouvernorat de Sidi Bouzid.
Art. 3. — La compétence du dit tribunal sera réglée par les textes de droit commun.
Art. 4. — Un arrêté du Ministre de la Justice fixera la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
Art. 5. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
NATIONALITÉ TUNISIENNE