Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'Office du Thermalisme ;
Vu l'avis du Ministre de la Santé Publique ;
Sur la proposition du Premier Ministre :
Décrétions :
CHAPITRE I
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article Premier. — L'Office du Thermalisme, établissement public, à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique, est administré par un conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général et comprenant en outre 9 membres nommés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, sur proposition des départements et organismes intéressés ainsi choisis
2 Représentants du Ministère de la Santé Publique,
1 Représentant du Ministère des Finances,
1 Représentant du Ministère du Plan,
1 Représentant du Ministère de l'Economie Nationale,
1 Représentant du Ministère de l'Équipement,
1 Représentant du Ministère des Affaires Sociales,
1 Représentant du Conseil de l'Ordre des Médecins,
1 Représentant de l'Office du Tourisme,
l'Office est dirigé par un Président-Directeur Général nommé par décret, sur proposition du Ministre de la Santé Publique.
ART. 2. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président et au moins tous les trois mois.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Pour la validité des délibérations, la présence de six administrateurs au moins est nécessaire.
ART. 3. — Le Conseil d'Administration de l'Office du Thermalisme est chargé, sous le contrôle de l'autorité de tutelle :
— d'établir l'organisation générale ainsi que le règlement intérieur de l'Office,
— de fixer le statut, les effectifs et le régime de rémunération du personnel,
— d'approuver les programmes du travail et les plans d'actions relevant de l'objet de l'Office,
— d'approuver les marchés et conventions d'un montant supérieur à un chiffre limite fixé par décret,
— d'arrêter, avant le 1er juillet de chaque année, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Office, au titre des budgets de fonctionnement et d'équipement de l'exercice suivant ;
— d'autoriser, en cours d'exercice, tous rectificatifs des budgets de fonctionnement et d'équipement,
— de contracter tous emprunts dans le cadre de l'objet de l'Office,
— d'autoriser toutes acquisitions, allémations ou échanges de biens ou droits immobiliers.
ART. 4. — Le conseil d'Administration délègue au Président-Directeur Général tous les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer la Direction Générale de l'Office.
ART. 5. — Le Président-Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatés à son objet, sous réserve des approbations réglementaires, et notamment :
Il étudie et propose toutes questions aux délibérations du Conseil d'Administration et met en application les décisions de celui-ci.
— Il assure la Direction Administrative, Financière et Technique de l'Office.
— Dans le cadre des règlements généraux, et conformément à la législation en vigueur il a autorisé sur les agents administratifs et techniques qu'il recrute, affecte, administre ou écense.
— Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
— Il procède aux ordres de recettes et de dépenses ;
— Il exerce les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
ART. 6. — Le Président-Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Administration.
ART. 7. — Le Président-Directeur Général est assisté pour l'étude des problèmes techniques, par un comité médical, ayant voix consultative.
Ce comité, désigné par arrêté du Ministre de la Santé Publique sur proposition du Président-Directeur Général, est composé :
— du Médecin Inspecteur désigné par le Ministre de la Santé Publique ;
— du Directeur de l'Institut Pasteur de Tunis ;
— du Directeur de la Pharmacie et des Laboratoires au Ministère de la Santé Publique ;
— du Médecin Directeur de l'Institut National de Nutrition ;
— de 3 Professeurs ou maîtres de conférence agrégés ;
— d'un professeur d'hydre-géologie ;
Le Président-Directeur Général de l'Office, qui préside les réunions de ce Comité, peut y convoquer toute personne jugée particulièrement compétente pour l'examen de toute question mise à l'ordre du jour du comité.
Ce comité se réunit sur convocation de non Président toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
Ce comité a notamment pour attributions :
— de définir les programmes de recherches à entreprendre par l'Office ;
— de faire l'inventaire des études entreprises par l'équipe médicale de l'Office ;
— d'étudier et de proposer les améliorations nécessaires en personnel et en équipement, en vue de mener à bien les missions de soins, de formation et de recherches confiées à l'Office ;
— de répondre à toute demande d'avis technique formulée par le Ministère de la Santé Publique ou tout organisme s'intéressant à des problèmes relevant de la mission de l'Office ;
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIÈRE
ART. 8. — Le budget général de l'Office du Thermalisme groupe les budgets de fonctionnement et d'équipement selon les prévisions annuelles de recettes et de dépenses se rattachant à la mission de l'Office définie à l'article 2 de la loi sus-visée N° 75-58 du 14 juin 1975.
Le budget général et ses rectificatifs sont arrêtés par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'autorité de Tutelle et du Ministre des Finances.
ART. 9. — Le budget de fonctionnement et d'équipement de l'Office du Thermalisme comprend :
a) En recettes :
— les produits de dons et legs,
— les revenus des biens meubles et immeubles et des titres de participation ainsi que les produits de cession des biens mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine de l'Office.
— le produit des taxes qui pourront être créées au bénéfice de l'Office.
- les recettes diverses découlant de l'activité de l'Office.
- le produit des remboursements de toutes natures.
- le cas échéant, les prélèvements sur les fonds de réserve.
- les subventions des régions, communes établissements publics et d'utilité publique.
- le montant des aides consenties à l'Office par les organismes nationaux ou étrangers.
- les emprunts.
- la subvention d'équilibre versée par l'État.
- les subventions d'équipement.
- toutes autres recettes imprévues.
b) En dépenses :
1°) Budget de fonctionnement :
- les dépenses de fonctionnement des services de l'Office et de formation du personnel.
- les charges des emprunts contractés et des dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'Office.
- les versements en fonds de réserve.
- les dépenses effectuées dans le cadre de la mission dévolue à l'Office.
2°) Budget d'équipement :
- les dépenses d'équipement des exploitations.
- les dépenses de construction et d'équipement des établissements thermo-minéraux.
- les participations financières à des organismes ou Sociétés dont l'objet concourt à l'accomplissement de la mission de l'Office.
- les dépenses relatives aux subventions et mesures d'encouragement de l'État au secteur thermo-minéral.
ART. 10. — La comptabilité de l'Office du Thermalisme est tenue en partie double conformément aux règles en usage dans le commerce.
Elle est centralisée mensuellement en vue d'aboutir à un bilan annuel.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan auquel et les comptes de production, d'exploitation et de pertes et profite sont arrêtés par le conseil d'Administration de l'Office avant le 1er mai de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis aux Ministres de la Santé Publique et des Finances.
CHAPITRE III
TUTELLE DE L'ETAT
ART. 11. — Sont soumises obligatoirement à l'appréciation du Ministre de la Santé Publique après avis du Ministre des Finances, les décisions du conseil d'Administration relatives :
- à la réalisation des emprunts de toute nature.
- aux transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté conjoint des Ministres de la Santé Publique et des Finances.
ART. 12. — L'Office du Thermalisme peut emprunter avec l'autorisation de l'autorité de Tutelle.
Les emprunts de l'Office peuvent être garantis par l'État.
En outre, pour ses besoins de Trésorerie, l'Office peut se voir accorder des avances de Trésorerie.
ART. 13. — Il est placé auprès de l'Office du Thermalisme, un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances. Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'Administration.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, il peut demander communication ou prévision en naissance sur place de tous documents ou livres comparables. Un double de toutes les situations périodiques établies par les services de l'Office lui est adressé.
— Il donne son avis sur le budget tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
— Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes.
— Il peut saisir l'autorité de tutelle de demande tendant à une révision des prévisions si la situation de l'Office le requiert.
— Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux, ainsi que les transactions, actes de cession ou acquisition.
— Il contrôle la situation de trésorerie de l'Office et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution de toute mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État, sa demande doit être motivée.
La décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion du conseil d'administration sauf cas d'urgence.
Dans ce cas le Président-Directeur Général de l'Office, peut sans attendre la réunion du conseil d'administration, saisir le Ministère de la Santé Publique qui doit statuer en dernier ressort.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan de l'Office. Après l'examen de ce bilan, il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers de l'exercice correspondant.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 14. — Les marchés et conventions de travaux et de fournitures passés par l'Office du Thermalisme sont régis par les dispositions particulières déterminées par décret.
ART. 15. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret N° 71-264 du 20 juillet 1971 fixant les attributions et les modalités de fonctionnement de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme.
ART. 16. — Les Ministres des Finances et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Pait à Tunis, le 20 septembre 1975
P. la Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA