Le Ministre des Finances.
Vu les décrets des 18 et 20 avril 1972 sur l'enregistrement et sur le timbre.
Vu l'arrêté du 15 juin 1968, portant création des Recettes de l'Enregistrement.
Vu le décret N° 25-584 du 14 septembre 1968, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujettions particulières de service, notamment son article premier.
Vu l'arrêté du 19 août 1964, portant nouvelle appellation des Recettes des Règles Financières.
Vu l'arrêté du 10 février 1972, portant reclassement des Recettes des Finances et des Douanes.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé à compter du 21 juillet 1975 une recette des finances 2ème bureau à Mahdia.
ART. 2. — Cette recette de plein exercice a pour circonscription le territoire de la délégation de Mahdia.
ART. 3. — Elle aura pour attributions principales la gestion compatible des budgets du conseil du gouvernorat, des collectivités locales, des établissements publics Administratifs et des organismes assimilés de la délégation de Mahdia.
ART. 4. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 10 février 1972 est complété comme suit :
4ème catégorie recette des finances 2ème bureau à Mahdia.
Tunis, le 20 septembre 1975
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu
Le Premier Ministre
HESI NOUIRA