Décret N° 15-472 du 13 septembre 1975, portant organisation du Ministère de la Défense Nationale

Mons. Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le 1er 30e 75-8 du 13 février 1975, instituant le service National.

Vu le décret du 9 mai 1933, rétablissant sa régularité, le Ministère de la Défense Nationale, concrète les textes qui sont modifiés ou complétés ;

Vu le décret N° 7-11 du 13 février 1975, portant réorganisation du Ministère de la Défense Nationale, tel que la loi modifie et complote par le décret N° 7-7 du 3 janvier 1975 ;

Vu le décret N° 75-011 du 15 septembre 1975 fixant les attributions du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu l'Acte du Premier Ministre ;

Sur la Proposition du Ministre de la Défense Nationale ;

Décrétions :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le Ministère de la Défense Nationale comprend, outre le Cabinet, le Secrétariat Général et le Tribunal Militaire Permanent :

• Le Comité Supérieur des Armées ;
• Des Organes spécialisés ;
• Des Services Communs.

ART. 2. — Le Cabinet a pour mission :

• de tenir le Ministre informé de l'action générale du Département, de réprendre ses directives et de veiller à leur exécution ;
• d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes de presse et d'information ;
• de superviser et de contrôler les activités du Service Historique et du Bureau d'Ordre Général.

ART. 3. — Le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale assure, sous l'autorité du Ministre, une mission permanente d'imposition, de contrôle administratif et de coordination à l'égard de l'ensemble des organes du Département.

ART. 4. — Il peut être créé des groupes d'études et de recherche pour l'accomplissement des missions à caractère technique et ponctuel, ressortissant aux attributions du Ministère de la Défense Nationale, chaque fois que l'importance d'un travail ou d'un projet le nécessite.

Chaque groupe d'études et de recherche est constitué par un ensemble de cadres, ayant une expérience confirmée, placés sous la responsabilité d'un chef de file.

Les groupes d'études et de recherche sont créés et supprimés par arrêté du Ministre de la Défense Nationale qui précise, dans chaque cas, le ou les objectifs à atteindre, les objectifs du groupe, les moyens de service et les délais de réalisation.

CHAPITRE II

LE COMITÉ SUPÉRIEUR DES ARMÉES

ART. 5. — Le Comité Supérieur des Armées est un organe consultatif qui assiste le Ministre de la Défense Nationale dans l'étude de toute question que celui-ci juge utile de lui soumettre, notamment en matière :

• de doctrine d'emploi des Forces Armées ;
• d'élaboration des plans nécessaires à sa réalisation de la politique de Défense Nationale ;
• de coordination des différents programmes d'action ;
• de politique d'instruction, de formation et de perfectionnement et d'harmonisation des programmes de réalisation de la dite politique.

ART. 6. — Le Comité Supérieur des Armées se réunit à l'initiative du Ministre de la Défense Nationale et sous sa présidence, il comprend :

• le Secrétariat Général ;
• les Chefs d'Etats-Majors des Armées ;
• le Directeur de la Sécurité Militaire ;
• tout autre responsable dont la participation serait jugée utile par le Ministre.

CHAPITRE III

DES ORGANES SPÉCIALISÉS

ART. 7. — Les organes spécialisés sont :

• l'Inspection Générale des Forces Armées ;
• les Armées de Terre, de Mer et de l'Air ;
• la Direction de la Sécurité Militaire.

I. — L'Inspection Générale des Forces Armées

ART. 8. — L'Inspection Générale des Forces Armées est chargée, sous l'autorité du Ministre, d'une mission permanente d'inspection et de contrôle sur l'ensemble des Forces Armées et des Directions et Services spécialisés du Département.

Elle est notamment tenue d'informer périodiquement le Ministre sur l'Etat de préparation des Forces Armées, leur capacité opérationnelle et les conditions de leur mise en œuvre et de lui signaler les manquements aux règles de Discipline Générale.

Elle effectue, en outre, toutes enquêtes ou missions particulières qui lui sont expressément confiées.

L'Inspection Générale peut soumettre au Ministre toute suggestion relative à l'organisation ou à l'amélioration des structures du Département.

II. — Les Armées de Terre, de Mer et de l'Air

ART. 9. — L'organisation, les règles de fonctionnement, les missions et l'emploi de chacune des Armées sont fixés par décision du Ministre de la Défense Nationale.

Chacune des Armées est dotée d'un Etat-Major.

ART. 10. — Les Etats-Majors de l'Armée de Terre, de l'Armée de Mer et de l'Armée de l'Air ont pour mission d'assister le Ministre de la Défense Nationale dans ses attributions relatives à la préparation des Forces Armées et à leur mise en œuvre. À cet effet, ils élaborent et soumettent au Ministre :

• la doctrine d'emploi des Forces dans la domaine tactique, technique et logistique ;
• les plans d'organisation et de développement des Forces ainsi que les programmes d'armement, d'équipement et de soutien logistique ;
• les plans de défense et de sécurité ainsi que la mise à jour périodique des dits plans.

Par ailleurs, et dans le cadre des plans et programmes préalablement approuvés, les Chefs d'Etat-Major sont responsables de l'instruction, de l'entraînement, de la mise en condition, de l'entretien et de l'organisation des Forces dont ils ont la charge, ainsi que du bon usage des moyens logistiques dont ils disposent.

Ils sont tenus en outre de rendre compte périodiquement au Ministre de la situation et de la capacité opérationnelle des moyens matériels et humains, qui leur sont affectés.

III. — La Direction de la Sécurité Militaire

ART. 1. — La Direction de la Sécurité Militaire a pour mission de veiller à la protection des personnels, des documents, des matériels et des établissements contre les ingérences et les mirages de tous ordres et de promouvoir et d'unifier la recherche et l'explication du renseignement militaire.

L'organisation interne et les règles de fonctionnement de la Direction de la Sécurité Militaire seront fixées par décision du Ministre de la Défense Nationale.

CHAPITRE IV

LES SERVICES COMMUNS

ART. 12. — Les Services Communs comprennent :

• la Direction de l'Administration Centrale;
• la Direction des Études Juridiques et de la Documentation;
• la Direction de la Planification et de la Programmation;
• la Direction du Recrutement et de la Mobilisation;
• la Direction de l'Instruction et des Opérations;
• la Direction des Services Logistiques;
• la Direction du Service National;
• la Direction de la Santé Militaire et de l'Action Culturelle et Sociale.

ART. 13. — La Direction de l'Administration Centrale est responsable de la gestion des affaires administratives et financières du Ministère de la Défense Nationale. Elle est notamment chargée :

En matière du personnel :

• de contrôler l'évolution des effectifs de la loi des cadres;
• de recruter, d'administrer et de gérer tous les personnels militaires et civils du Ministère de la Défense Nationale;
• de veiller à l'application des statuts et de la réglementation en vigueur;
• de participer à l'élaboration et à la modification des textes réglementaires concernant les personnels militaires et civils.

En matière de budget :

• de centraliser les propositions budgétaires et préparer les budgets de gestion et de capital du Département et de veiller à leur attention;
• de participer à la gestion des comptes et fonds spéciaux dont le Ministre de la Défense est ordonnatrice;
• de vérifier les dossiers des marchés et de les suivre auprès des commissions compétentes;
• d'engager les crédits et d'assurer l'exécution des dépenses;
• de mandater ou d'ordonnancer les dépenses des personnels, des fournisseurs et des prestataires et toute autre dépense impossible au budget du Département ;
• de contrôler les règles d'avance ou de recettes du Ministère;
• de tenir les registres comptables et les fiches individuelles;
• d'établir les situations périodiques, le règlement du budget du Ministère et les ordres de reversement.

En matière de contentieux :

• de connaître des affaires contentieuses du Ministère de la Défense Nationale;
• d'engager et de suivre, dans la limite des attributions du Ministère de la Défense Nationale, la procédure de règlement des rentes d'aval de et des pensions.

A cet effet, la Direction de l'Administration Centrale comprend, outre l'Intendance des Corps de Troupe, trois Sous-Directions et un Service.

1° — La Sous-Direction du Personnel, avec trois services :

a) Le Service du Personnel Officier et Sous-Officier;
b) Le Service du Personnel Hommés de Troupe ;
c) Le Service du Personnel Civil.

2° — La Sous-Direction Financière, avec quatre services :

a) Le Service du Budget et de la Comptabilité;
b) Le Service des Marchés et Approvisionnement;
c) Le Service d'Ordonnancement des Personnels;
d) Le Service d'Ordonnancement des Dépenses de Matériels et d'Équipement.

3° — La Sous-Direction du Contrôle Administratif et Financier, avec trois services :

a) Le Service de Contrôle;
b) Le Service des Règles;
c) Le Service du Matériel.

4° — Service du Contentieux et des Documages.

ART. 14. — La Direction des Études Juridiques et de la Documentation est chargée :

• de procéder à toutes études à caractère juridique, administratif ou financier;
• de concevoir, de préparer et de mettre en forme, avec la collaboration des autres organes, tous les textes à caractère législatif ou réglementaire paraissant sous le timbre du Ministère de la Défense Nationale;
• d'assurer les relations avec les juridictions administratives ou judiciaires et avec les Services Juridiques des autres Départements;
• de connaître les questions relatives aux affaires foncières et à l'infrastructure militaire;
• de codifier tous les textes législatifs ou réglementaires concernant le Ministère;
• de centraliser et de diffuser la documentation juridique ou administrative.

A cet effet, la Direction des Études Juridiques et Administratives et du Contentieux comprend deux Sous-Directions :

1° — La Sous-Direction Juridique et de Législation, avec deux services :

a) Le Service Juridique et de la Réglementation;
b) Le Service de la Codification et de la Documentation.

2° — La Sous-Direction des Affaires Foncières et de l'Infrastructure militaire avec deux Services :

a) Le Service des Affaires Foncières;
b) Le Service Fichier d'Information et Infrastructure Militaire.

ART. 15. — La Direction de la Planification et de Programmation a pour mission d'effectuer tous travaux de planification et de programmation intéressant le Ministère de la Défense Nationale. Elle est notamment chargée :

En matière de planification et de programmation :

• d'élaborer, en collaboration avec les autres organes du Département, les projets de plans de développement en matière de Défense;
• de mettre au point et de discuter les plans d'équipements pluriannuels;
• d'étudier et de promouvoir les modalités d'application des plans;
• de planifier la recherche et de l'orienter en fonction des priorités définies dans les plans de développement.

En matière d'organisation-méthodes :

• de rechercher les structures les plus appropriées et les méthodes de travail les plus efficaces;
• d'étudier et de promouvoir l'emploi des techniques modernes d'aide à la décision (organisation scientifique du travail, informatique, management);
• de centraliser et d'exploiter toutes les données statistiques.

A cet effet, la Direction de la Planification et de la Programmation comprend deux Sous-Directions :

1° — La Sous-Direction de la Planification et de la Programmation, avec deux services :

a) Le Service des Plans et Programmés;
b) Le Service du Suivi du Plan.

2° — La Sous-Direction d'Organisation-Méthodes et des Statistiques, avec deux services :

a) Le Service d'Organisation et Méthodes;
b) Le Service de l'Informatique et des Statistiques.

ART. 16. — La Direction du Recrutement et de la Mobilisation est chargée:
— de pourvoir aux besoins des Armées en personnel appelé et réserviste;
— de veiller au bon déroulement des opérations de recrutement, d'incorporation et, éventuellement de mobilisation;
— de veiller à la constitution d'un corps de réservistes à leur recyclage périodique ainsi qu'à la tenue à jour du fichier de mobilisation;
— de réaliser et d'organiser la défense populaire généralisée et de veiller, en liaison avec les Armées et Directions intéressées à la mise en place des structures qui lui sont nécessaires.

A cet effet, la Direction du Recrutement et de la Mobilisation comprend trois Divisions et des Services Extérieurs :

1°) — La Division du Recrutement et de l'Incorporation, avec trois bureaux :
a) Le Bureau des Etudes et du Recrutement;
b) Le Bureau de Recrutement;
c) Le Bureau Paymotéchnique.

2°) — La Division de la Mobilisation, avec deux bureaux :
a) Le Bureau des Plans de Mobilisation;
b) Le Bureau du Fichier Général.

3°) — La Division de la Défense Populaire Généralisée, avec deux bureaux :
a) Le Bureau de Réalisation et d'Organisation;
b) Le Bureau de Coordination.

4°) — Des Services Extérieurs.

ART. 17. — La Direction de l'Instruction et des Opérations est chargée :

En matière d'Instruction et de formation :
— d'élaborer, en liaison avec les Armées et Directions intéressées, les programmes d'Instruction, de formation et de perfectionnement;
— d'assurer la coordination, en matière d'enseignement et d'instruction, entre les Armées et les différents établissements d'enseignement;
— d'étudier et de coordonner les prévisions budgétaires en matière d'Instruction, de formation et de perfectionnement;
— d'élaborer les programmes d'éducation physique et sportive et de veiller à leur application.

En matière d'opérations :
— de coordonner la préparation des mesures militaires de défense, de provoquer leur application et de suivre leur exécution.

A cet effet, la Direction de l'Instruction et des Opérations comprend deux Divisions et des Etablissements d'Enseignement et de Formation.

1°) — La Division de l'Instruction et de l'Education Physique et Sportive, avec quatre bureaux :
a) Le Bureau des Programmes d'Enseignement et d'Instruction;
b) Le Bureau de la Formation Physique et Sportive et des Compétitions;
c) Le Bureau des Stages et des Relations Extérieures;
d) Le Bureau de Contrôle.

2°) — La Division des Opérations.

3°) — Les Etablissements d'Enseignement et de Formation, tels que :
— L'Académie Militaire.
— Le Service Central des Sports Militaires.

ART. 18. — La Direction des Services Logistiques est chargée de pourvoir aux besoins logistiques des Forces Armées, en fonction des tâches inférieures à leur mission et de leur évolution prévisible dans le cadre des plans de développement approuvés et des crédits budgétaires allonés.

A ce titre, elle est chargée :
— d'assurer la réalisation des moyens logistiques et de veiller à l'approvisionnement adéquat des Forces Armées;

— de centraliser les prévisions dans le domaine logistique et de participer à la préparation du budget;
— d'élaborer les règlements, instructions et directives relatifs à l'usage et à la conservation des moyens logistiques, notamment en matière d'armement et d'équipement.

A cet effet, la Direction des Services Logistiques comprend trois Divisions et des Organes annexes d'exécution :

1°) — La Division de l'Organisation et du Soutien, avec trois bureaux :
a) Le Bureau d'Organisation et Etudes;
b) Le Bureau du Budget et des Prévisions;
c) Le Bureau de Gestion et de Soutien.

2°) — La Division de l'Approvisionnement, avec trois bureaux :
a) Le Bureau Technique de Réception et de Contrôle;
b) Le Bureau de l'Inventaire et de la Prévision;
c) Le Bureau de Répartition et de Distribution.

3°) — La Division de la Réalisation, avec trois bureaux :
a) Le Bureau des Etudes Techniques;
b) Le Bureau de l'Entretien;
c) Le Bureau de la Surveillance de la Production.

4°) — Des Organes Annexes, des Etablissements Régionaux et des Unités de Soutien créés, selon les besoins, par des décisions ministérielles.

ART. 19. — La Direction du Service National est chargée de la mise sur pied de la Direction et du Contrôle des Unités Militaires de Développement destinées à participer à la réalisation des projets entrant dans le cadre des plans de développement nationaux, conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 75-8 du 19 février 1975.

A ce titre, elle est chargée :
— de centraliser l'ensemble des projets du Service National;
— de préparer les dossiers soumis à la commission prévue par l'article 6 de la loi sus-visée N° 75-8 du 19 février 1975;
— de planifier la réalisation et de suivre l'exécution des projets retenus par la dite commission;
— d'assurer le soutien des unités militaires de développement et de décider des détachements individuels des apports affectés au Service National, aux Services Etatiques et aux Entreprises Nationales.

A ce titre, la Direction du Service National comprend deux Divisions et des Unités Militaires de Développement :

1°) — La Division Technique, avec deux bureaux :
a) Le Bureau des Etudes et de la Programmation;
b) Le Bureau de la Réalisation et de Contrôle.

2°) — La Division de Soutien, avec deux bureaux :
a) Le Bureau des Moyens;
b) Le Bureau des Affectations.

3°) — Des Unités Militaires de Développement (en fonction du nombre et de l'importance des projets retenus) pouvant être regroupées en Battalion ou en Régiment.

ART. 20. — La Direction de la Santé Militaire et de l'Action Culturelle et Sociale a pour mission permanente de veiller sur la Santé des personnels militaires et civils relevant du Département et de, en vue de permettre, le développement harmonieux de leurs facultés physiques et intellectuelles.

A ce titre, elle est chargée :
— d'élaborer les plans et programmes d'action dans le triple domaine de la prévention, de l'hygiène individuelle et collective et des soins curatifs, d'en superviser la mise en œuvre et d'en contrôler l'exécution;
— de promouvoir la recherche médiaque et scientifique;
— d'améliorer les conditions de la vie sociale des personnels et de leurs familles;
— de promouvoir, orienter et éventuellement organiser les activités culturelles et artistiques et les loisirs notamment à l'intérieur des formations militaires.

A cet effet, la Direction de la Santé Militaire et de l'Action Culturelle et Sociale comprend trois Divisions et des Etablissements et Services Extérieurs :

1°) — La Division de la Santé Affiliative, avec quatre bureaux :
a) — Le Bureau de l'Organisation et du Conseils Sanitaire,
b) — Le Bureau de l'Administration Hospitalière et du Personnel Médical,
c) — Le Bureau de l'Épplairage et de la Prévention,
d) — Le Bureau des Soins Ambulatoires et de la Protection Maternelle et Infantile.

2°) — La Division de l'Action Culturelle et de l'Information.
3°) — La Division de l'Action Sociale.
4°) — Les Enquêtes et Services Extrêmes et notamment l'Hôpital M. Stuire Principal d'Instruction.

CHAPITRE V
La Conférence de Direction

ART. 21 — La coordination de l'activité de l'ensemble des Armées, Directions et Services du Ministère de la Défense

Nationale est autorisée en particulier par la réunion périodique, sous la présidence du Ministre, des principaux responsables du Département.

La Conférence de Direction se réunit sur convocation du Ministre de la Défense Nationale.

ART. 22. — Seon abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les articles 2 à 7 du décret sus-visé du 3 mai 1956 et le décret sus-visé N° 71-62 du 25 février 1971.

ART. 23. — Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 25 septembre 1975

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUISA

CREDITS COMPLEMENTAIRES