Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 71-101 du 25 décembre 1975, portant loi technique du budget et notamment son article 60 ;
Vu le loi N° 71-111 du 31 décembre 1975, portant départition par article des crédits d'Affaires publics ;
Vu le loi N° 71-101 du 26 décembre 1975, portant départition par article des crédits d'Affaires publics ; et le 30 décembre 1975, en date du 1er janvier 1976, est publié par le décret N° 71-101 du 14 août 1975 pris en application de la loi sus-visée N° 71-111 du 2 août 1975.
Sur la préparation du Ministre des Finances :
Décret
Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses impétues, des crédits complémentaires ci-après séparés au profit des chapitres ci-après désignés du Budget Titre I Gestion 1975.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| CHAPITRE XIX DEPENSES IMPREVUES ART. 50. — Dépenses imprévues | Dimin. | CHAPITRE II PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ART. 70. — Intervention directe de l'État dans la domaine social et culturel | Dimin. |
| 650.000 | CHAPITRE XII MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ART. 42. — Aide à la construction | 150.000 | |
| Total | 650.000 | Total | 650.000 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HABIB BOURGUISA