Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le code des douanes et notamment son article 8
Vu le loi N° 71-615 du 28 juillet 1975, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'exportation et à l'exportation ;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale ;
Décret
Article Premier. — Le droit de douane perçu à l'importation des pockets coupés, repris au N° 07-02 du tarif des douanes est suspendu dans la limite d'un contingent de cinq cent (500) tonnes et ce à compter du 18 septembre 1975.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HABIB BOURGUISA
p. 2071