Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 75-68 du 2 août 1975 ;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales ;
Vu le décret N° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du Ministre de la Justice ;
Vu le décret N° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 75-727 du 4 octobre 1975 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
DECRETONS :
Chapitre I. — Dispositions Générales.
ARTICLE PREMIER. — L'inspection de la Justice exerce, sous l'autorité directe du Ministre de la Justice, une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des juridictions, à l'exception de la Cour de Cassation, et sur les établissements sous-tutelle, et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret sus-visé N° 74-1063 du 28 novembre 1974.
ART. 2. — Les règles de la hiérarchie doivent être en principe observées pour l'exécution des missions d'inspection.
La mission d'inspection n'est confiée qu'à un inspecteur d'un rang égal ou supérieur à celui du chef de la juridiction ou de l'établissement sous-tutelle intéressé.
Elle n'est confiée à un inspecteur de rang inférieur qu'en vertu d'un ordre de mission spécial délivré par le Ministre de la Justice s'il s'agit d'une Cour ou d'un établissement du rang de Direction Générale d'Administration Centrale, ou par l'inspecteur général dans les autres cas.
Chapitre II. — Du corps de l'Inspection.
ART. 3. — Le corps de l'Inspection de la Justice comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur Général au Ministère de la Justice.
— Inspecteur Général Adjoint au Ministère de la Justice.
— Inspecteur au Ministère de la Justice.
— Inspecteur Adjoint au Ministère de la Justice.
L'Inspecteur Général.
ART. 4. — L'Inspecteur Général au Ministère de la Justice est nommé au choix par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les Magistrats du 3° grade qui ont exercé pendant deux ans au moins les fonctions prévues au paragraphe A II de l'article premier du décret N° 73-436 du 21 septembre 1973 tel qu'il a été modifié par le décret N° 73-676 du 26 décembre 1973.
p. 2131ART. 5. — L'Inspecteur Général au Ministère de la Justice exerce sa mission d'inspection par lui-même ou par l'intermédiaire des inspecteurs relevant de son autorité.
Il assure la centralisation des rapports de l'Inspecteur Général Adjoint, des inspecteurs, des inspecteurs Adjoints, des Chefs de Cours et des tribunaux concernant les inspections auxquelles ils procèdent.
Il fait rapport de ses missions, de celles de ses collaborateurs, et communique au Ministre tous les avis et suggestions nécessaires.
Il assure une mission de coordination et de contrôle à l'égard des services dépendant de l'Inspection.
L'Inspecteur Général Adjoint.
ART. 6. — L'Inspecteur Général Adjoint au Ministère de la Justice assure les fonctions de l'Inspecteur Général en cas d'empêchement de ce dernier.
Il est chargé notamment :
1 — de l'inspection des Cours d'Appel, du Tribunal Immobilier, de la Conservation de la Propriété Foncière et de tout autre juridiction ou organisme de même rang qui viendrait à être créé.
2 — de toute inspection jugée nécessaire par l'Inspecteur Général.
ART. 7. — L'Inspecteur Général Adjoint au Ministère de la Justice est nommé par décret, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, et présentation du Ministre de la Justice parmi les magistrats du 3ᵉ grade ayant six ans au moins d'ancienneté dans ce grade.
L'Inspecteur.
ART. 8. — L'Inspecteur au Ministère de la Justice peut être chargé :
1 — du Centre d'Etudes et du Patrimoine judiciaire.
2 — de la sous-direction des statistiques, de l'organisation et des méthodes.
3 — de toute inspection jugée nécessaire par l'Inspecteur Général.
ART. 9. — L'Inspecteur au Ministère de la Justice est nommé par décret, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature et présentation du Ministre de la Justice, parmi les magistrats du 3ᵉ grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade.
L'Inspecteur Adjoint.
ART. 10. — L'Inspecteur Adjoint au Ministère de la Justice peut être chargé d'une mission de direction d'un ou plusieurs services techniques.
Il est notamment chargé de toute inspection jugée nécessaire par l'Inspecteur Général.
Il centralise les renseignements en matière de statistique et les communique régulièrement au service de la statistique.
Il effectue toute étude tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services du Ministère de la Justice et des établissements sous-tutelle.
Il veille à l'introduction rationnelle de l'Informatique en matière de gestion administrative, financière et technique.
ART. 11. — L'inspecteur adjoint au Ministère de la Justice est nommé par décret soit, sur proposition du conseil supérieur de la Magistrature et présentation du Ministre de la Justice, parmi les magistrats du 2ème grade ayant trois ans au moins d'ancienneté dans ce grade, soit, sur proposition du Ministre de la Justice, parmi les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions minimales exigées par le décret sus-visé N° 71-364 du 9 octobre 1971 pour occuper l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.
ART. 12. — Le nombre des emplois à pourvoir est fixé comme suit :
— Inspecteur général ……………………………… 1
— Inspecteur général adjoint ………………… 1
— Inspecteurs …………………………………… 2
— Inspecteurs adjoints …………………………… 5
ART. 13. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA