Par décret N° 75-744 du 8 octobre 1975

Monsieur Rachid Ellouze, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur technique de logement au Ministère de l'Equipement.

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE DES BOISSONS

ALCOOLISEES (1)

Entre les organisations syndicales ci-après :

l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, représentée par son Président Monsieur Ferdjani BEL HADJ AMMAR;
le Syndicat National des Boissons Alcoolisées, représenté par son Président Monsieur Mohamed SADOK SKANDRANI, d'une part.

Et

l'Union Générale Tunisienne du Travail, représentée par son Secrétaire Général Monsieur Habib ACHOUR,
la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation, représentée par son Secrétaire Général Monsieur Said GAGUI, d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE

Les Organisations Syndicales signataires, dans l'intention d'établir, dans le respect de la fonction patronale et de ses délégations, aussi bien que de la dignité de la condition ouvrière, des rapports de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession ainsi que d'harmoniser les règles générales du travail dans les industries et le commerce des boissons alcoolisées pour tout le territoire de la République Tunisienne, arrêtent la Convention ci-après, qu'elles s'engagent à faire respecter par leurs adhérents.

ARTICLE PREMIER

Objet et champ d'application de la convention

La présente convention est conclue conformément aux dispositions du chapitre 1er du Code du Travail, au décret du 26 mai 1973 l'ayant modifié et à la Convention collective cadre.

Elle s'applique au personnel des deux sexes occupé d'une façon permanente dans les entreprises industrielles et commerciales de boissons alcoolisées situées sur tout le territoire de la République.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les travailleurs temporaires bénéficient, le cas échéant, d'une priorité d'admission dans le cadre permanent, dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matière de recrutement par la présente convention.

Les salariés qui ne sont pas directement des salariés des industries et du commerce des boissons alcoolisées, mais qui y sont employés constamment, bénéficient des dispositions de la présente convention sans que leur situation puisse être inférieure à celle que leur assureraient les conventions régissant leur profession au point de vue classification et salaires.

Figurent en annexe de la présente convention :

une grille de salaires des ouvriers;
une grille de salaires des employés;
une classification des postes de fabrication et d'entretien;
une classification des emplois de bureau, des emplois techniques et emplois des services annexes;
une définition des fonctions du personnel de bureau, du personnel des services annexes et du personnel technique.

ARTICLE 2

Les parties de cette convention qui seront révisées ultérieurement, ainsi que les décisions de la commission paritaire de conciliation et celles de la commission technique paritaire, feront l'objet d'avenants qui auront les mêmes effets que la convention.

ARTICLE 3

Durée - Révision - Dénonciation

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la Convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la Convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

Interprétation

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation des différentes dispositions de la présente Convention doivent être soumis à la commission paritaire ad hoc désignée par les parties signataires.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire, le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 3 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation, obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente Convention.

ARTICLE 5

Commission paritaire de conciliation

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs, soit, sur leur demande, les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera, à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais, en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

(1) Approuvée par l'arrêté du 10 juin 1975, publié au J.O.R.T. 769 43 du 24 juin 1975.

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Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

Réception des représentants syndicaux

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

Délégues du personnel - Comités d'entreprises

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 8

Adhésion au Syndicat

Dans un but de collaboration et afin de faciliter le travail du syndicat, l'employeur, sur la base d'un engagement écrit de l'employé et présenté par le syndicat, pourra retenir la cotisation syndicale et la verser à l'organisation à laquelle son employé est adhérent.

ARTICLE 9

Embauchage

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage, des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauche dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux de travail.

ARTICLE 10

Normes de production

Il est institué, pour les entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention, une commission technique paritaire qui aura pour attribution de déterminer les normes de production minima dans chaque spécialité de la profession.

Cette commission sera composée comme suit :

2 représentants désignés par le syndicat patronal intéressé;
2 représentants désignés par le syndicat ouvrier intéressé;
1 représentant de l'institut national de productivité;
1 représentant du Ministère des Affaires Sociales.

Les conclusions de la commission seront soumises à l'approbation du Ministère des Affaires Sociales.

ARTICLE 11

Période d'essai

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

En cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

A l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travail ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 12

Travail des femmes et des enfants

La présente Convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 14

Bulletin de paye

Lors du paiement des salaires, il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du Code du Travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paye seront effectués la veille.

La fréquence des paiements sera celle édictée par le Code du Travail.

ARTICLE 15

Avancement et promotion

A) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B) Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) — la durée de la pratique dans la profession;
b) — la formation et les aptitudes professionnelles;
c) — la durée du service et les notations dans l'établissement;
d) — les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de Novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacance ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 16

Utilisation des travailleurs dans les fonctions

Autres que celles de leur grade

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera, dans ce cas : le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

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Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 17

Délai - congé

En cas de résiliation du contrat de travail, autre que le cas de faute grave, le délai-congé sera de 15 jours ouvrables pour le personnel payé à l'heure et de un mois pour le personnel payé au mois.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travail.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

ARTICLE 18

Licenciement par suite de suppression d'emplois ou de compression de personnel

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppression d'emplois, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) — la valeur professionnelle;
b) — les charges de famille;
c) — l'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et, en dernier lieu, les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 19

Indemnité de licenciement

Il sera alloué à tout travailleur licencié au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement, tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

L'indemnité sera calculée à raison de 15 jours de salaires par année de services effectifs dans la même entreprise, sans pouvoir exéder 6 mois de salaire.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour l'inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

ARTICLE 20

Cessation de service pour raison de santé

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas, une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 21

Démission

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 17 de la présente Convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut-être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 22

Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

le nom et adresse de l'employeur;
les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 23

Changement de résidence ou mutation

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que de sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur, tels que les frais de voyage du travailleur ainsi que ceux de sa famille, les frais de déménagement et de logement dans les mêmes conditions que son ancienne situation.

ARTICLE 24

Absences

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées, le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 25

Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur.

Pendant le mois de ramadan, le travail pourrait être fait sans interruption, en une seule séance.

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ARTICLE 26

Repos de nuit

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur.

ARTICLE 27

Rémunération du travail de nuit

Les honoraires de travail de nuit se situent entre 10 heures du soir et 6 heures du matin.

Les heures de travail effectuées la nuit sont majorées de 25%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit.

ARTICLE 28

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration, conformément aux dispositions des articles 90 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 29

Repos hebdomadaire

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 30

Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur ainsi que le jour de l'Aid Ességhir, de l'Aid-El-Kébir du Mouled et de Ras El Am El Hijeri.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 31

Congés payés

Tout salarié en activité à droit, annuellement, à un congé payé. La durée du congé est fixée, pour 12 mois de travail effectif comme suit :

18 jours ouvrables avec un maximum de 22 jours ouvrables pour les ouvriers;
22 jours ouvrables avec un maximum de 26 jours ouvrables pour les employés.

Pour les travailleurs de moins de 20 ans, la durée du congé est fixée conformément à la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure, le travailleur pourrait, sur sa demande, obtenir que tout ou partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté des bénéficiaires.

L'ordre des départs en congé doit être affiché dans les services au moins 15 jours avant la date d'entrée en application.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et les indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

ARTICLE 32

Congés spéciaux pour raison de famille

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit, sauf dispositions statutaires particulières plus favorables :

naissance d'un enfant …………………… 1 jour ouvrable
décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge …………………… 2 jours ouvrables
décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge …………………… 2 jours ouvrables
décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille …………………… 1 jour ouvrable
mariage du travailleur …………………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 33

Congés de maternité

Les congés de maternité seront régis par la législation en vigueur.

ARTICLE 34

Congés exceptionnels

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentées, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

ARTICLE 35

Congés de maladie

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie, à condition qu'il fournisse, dans les 48 heures, un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article, tout travailleur qui :

a) interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif;
b) n'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin;
c) étant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non;
d) prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Ce régime complémentaire est prévu à l'article 48 de la présente convention collective.

ARTICLE 36

Congés pour obligations militaires

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Il sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

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ARTICLE 37

Congés sans solde

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé, qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an, sauf dispositions conventionnelles ou particulières plus favorables.

ARTICLE 38

Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1° l'avertissement verbal;
2° l'avertissement par écrit avec inscription au dossier;
3° le blâme avec inscription au dossier;
4° la mise à pied pour une période maximum de 3 jours.

Sanctions du 2ème degré :

1° la mise à pied de 4 à 15 jours;
2° la mise à pied de 16 à 30 jours;
3° l'abaissement d'échelon;
4° la rétrogradation d'échelle;
5° le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) contre le travailleur qui aura refusé ou négligé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions d'hygiène énoncées dans la présente convention.
b) contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
c) contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre au dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre précieux ou onéreux, des merchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
e) contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.
f) contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable, de l'employeur ou de ses représentants.

Le licenciement est prononcé sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra, dans ce cas, formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement sanction d'une faute, est prononcé sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement, peut, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction de 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste, à son dossier; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 39

Attribution du conseil de discipline

La commission paritaire, érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 38 de la présente convention.

L'intervention du conseil de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 40

Commission paritaire consultative

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit, où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de constituer une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 41

Composition de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés.
b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

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Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à sléger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

ARTICLE 42

Election des membres de la commission paritaire consultative

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans accomplis travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles. Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret, les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats, qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants, est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collègue électoral quinze jours au plus tard, après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichées cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail; dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 43

Attributions de la commission paritaire consultative

La commission paritaire consultative :

1) veille notamment à l'application de la convention collective;
2) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;
3) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution des primes de rendement et de fin d'année, et de productivité;
4) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;
5) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique professionnelle ou personnelle;

6) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel;
7) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage de formation et de perfectionnement professionnels;
8) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;
9) donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement;
10) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 44

Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 45

Tenues de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur. L'employeur fournira également et gratuitement les revues de protection.

La commission paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes des tenues de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 46

Conservation des choses nécessaires pour l'accomplissement du travail y compris les matières premières

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 47

Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

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Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des w.c., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur. La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement ou, à défaut, par le médecin inspecteur du travail.

Les établissements visés aux articles 155 et suivants du Code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprises pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 48

Régime de prévoyance sociale

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée et, éventuellement, réalisée directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

ARTICLE 49

Régime de retraite

Le personnel régi par la présente convention bénéficiera du régime de retraite prévu par la législation en vigueur.

Toutefois à l'occasion de leur mise à la retraite, il sera attribué au travailleur une indemnité de fin de carrière selon les modalités suivantes :

travailleur ayant accompli 10 à 15 ans de services : 1 mois de salaire de base ;
travailleur ayant accompli 15 à 20 ans de services : 2 mois de salaire de base ;
travailleur ayant accompli plus de 20 ans de services : 3 mois de salaire de base.

ARTICLE 50

Prime de rendement et de fin d'année

Afin d'encourager les travailleurs à contribuer à l'amélioration de la productivité de l'entreprise en augmentant leur rendement, une prime de rendement et de fin d'année, payable à terme échu pourra leur être attribuée.

Le montant de cette prime varié entre 75 % et 150 % du salaire mensuel de base, selon la note annuelle attribuée au travailleur, laquelle note est calculée à partir des quatre critères suivants notés chacun de 0 à 5 :

rendement ;
sens de l'organisation, conscience professionnelle ;
assiduité et ponctualité ;
comportement.

Le total des quatre notes détermine le montant de la prime selon le barème ci-après :

Notes 10 à 15 : 75 % du salaire mensuel de base ;
Notes 16 à 18 : 100 % du salaire mensuel de base ;
Notes 19 et 20 : 150 % du salaire mensuel de base.

Le montant ainsi déterminé est réduit proportionnellement à la durée des services effectifs accomplis durant l'année considérée.

ARTICLE 51

Classifications professionnelles et grilles de salaires

Le classement hiérarchique des travailleurs occupés dans les entreprises visées à l'article premier ci-dessus, ainsi que les salaires et leurs accessoires, fixés par les règlements de salaires applicables à ces entreprises, sont remplacés par les nouvelles classifications professionnelles et grilles de salaires figurant en annexe de la présente convention collective et par les accessoires de salaires mentionnés à l'article 53 ci-après.

ARTICLE 52

Régime d'ancienneté-reclassement

Il est institué un régime d'ancienneté suivant les deux grilles de salaires figurant en annexe. Les salaires de chaque catégorie de travailleurs subissent une augmentation progressive qui atteint, au bout de 25 ans, 55 % des salaires correspondants aux premiers échelons.

Ce régime n'a pas d'effet rétroactif. Au moment de l'entrée en application de la présente convention, chaque salarié sera classé dans l'échelon de sa catégorie dont le taux de salaire est égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur au taux de salaire de base perçu effectivement à la date du reclassement.

Toutefois les salariés ayant une ancienneté dans la même catégorie et dans la même entreprise supérieure à 5 ans bénéficieront d'un reclassement fixé comme suit :

a) ancienneté comprise entre 5 et 10 ans : un échelon en plus ;
b) ancienneté supérieure à 10 ans : deux échelons en plus.

ARTICLE 53

Accessoires de salaire

Outre la prime de rendement et de fin d'année prévue à l'article 50 ci-dessus, les travailleurs bénéficieront :

1) de l'indemnité demi-journalière prévue par l'article 5 du décret du 8 janvier 1948 et dont le montant est porté à 50 millions ;
2) d'une indemnité de transport fixée forfaitairement à deux diners par mois et payable à terme échu ;
3) d'une prime de panier fixée à 130 millions, s'ils sont nommément désignés pour demeurer sur les lieux de travail, ou s'ils sont astreints à le faire, pendant toute l'amplitude de la durée journalière du travail.

ARTICLE 54

Dispositions d'application

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 55

Avantages acquis

Les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels et collectifs acquis antérieurement, existant dans les entreprises.

Ils ne peuvent non plus s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises, à la suite d'usage ou de convention.

ARTICLE 56

Date d'effet de la convention

La présente convention collective prend effet à compter du 1er juin 1974.

Fait à Tunis, le 29 avril 1975

Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le Président de l'U.T.I.C.A.
M. Ferdjani BEL HADJ AMMAR

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs
Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général
de l'U.O.T.T.
M. Habib ACHOUR

Pour le Syndicat National des Boissons Alcoolisées
Le Président M. :

Pour la Fédération Générale des Travailleurs de l'Alimentation
Le Secrétaire Général
M. Said GAGUI

Mohamed SADOK SKANDRANI

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CLASSIFICATION DES POSTES DE FABRICATION ET D'ENTRETIEN (Personnel ouvrier)

Manoeuvres	Travailleurs sans aucune qualification professionnelle.
Manoeuvres spécialisés	Travailleurs capables de faire des travaux simples, exigeant une formalité préalable : Etiqueteur, capsuleur, graisseur, remplisseur et laveur de bouteilles, M.S. en électricité, M.S. en peinture, convoyeur-livreur, M.S. en maçonnerie, laveur de tanks et de cuves, tireur de boîtes ou de bouteilles.
Demi-ouvriers	Surveillant, caporal, aide-chaffeur de chaudière, aide-caviste, meunier, aide-distillateur passeur de malte, aide-brasseur, chaffeur de clarks, aide-mécanicien, mineur de bouteilles sur machine automatique ou semi-automatique.
Ouvriers	Filtreur, chauffeur de chaudière, aide-liquoriste, tireur de bière et traiteur de moût.
Ouvriers qualifiés	Maçon, électricien, mécacien, caviste, distillateur, menuisier, peintre filtreur, conducteur diesel, conducteur de générateur, brasseur.
Ouvriers hautement qualifiés	Chef maçon, chef électricien, chef mécanicien, chef-menuisier, chef-caviste, chef-distillateur, contremaître.

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER PAYE A L'HEURE (1)

ECHELONS	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Durée dans l'échelon	1	2	2	2	2	2	2	3	3	3	3	3
Ancienneté effective		1	3	5	7	9	11	13	16	19	22	25
Manoeuvre	130	136	143	149	156	162	169	175	182	188	195	202
Manoeuvre, spécialisé	145	152	159	166	174	181	188	195	202	210	217	224
Demi-ouvrier	165	173	181	189	198	206	214	222	230	239	247	255
Ouvrier de fabrication	175	183	192	200	210	218	227	235	244	254	263	271
Ouvrier qualifié	210	220	231	241	252	262	273	283	294	304	315	325
Ouvrier hautement qualifié	235	246	258	269	282	293	305	316	328	341	325	364

(1) Y compris l'indemnité de cherté de vie; non compris la prime de présence.

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CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE BUREAU, DES EMPLOIS TECHNIQUES ET DES SERVICES ANNEXES

(Personnel payé au mois)

CATEGORIE PROFESSIONNELLE	POSTES DE TRAVAIL	SALAIRE DE BASE
I	Préposé au nettoyage, garçon de laboratoire, gardien de jour	27,040
II	Gardien de nuit, coursier, hajeb, pointeau	32,000
III	Aide de laboratoire, aide-magasinier, aide-mécanographe, standardiste, télexiste, chauffeur tourisme, employé aux écritures, dactylographe unilingue 1er degré, chef d'équipe	38,000
IV	Chauffeur-livreur chauffeur P.L., laborantin, aide-comptable, caissier 1er degré, placier, magasinier, dactylographe unilingue, 2ème degré, dactylographe bilingue	48,000
V	Caissier 2ème degré, mécanographe, sténodactylo 1er degré, technicien 1er degré	65,000
VI	Sténo-dactylo 2ème degré, chef de bureau, chef magasinier, comptable, secrétaire de direction technicien 2ème degré	80,000
VII	Chef de section, chef comptable, chef d'atelier, technicien supérieur	95,000
VIII	Chef de service, oenologue	110,00
IX	Sous-directeur	140,000
X	Directeur administratif, directeur financier, directeur technique	160,000

GRILLE DES SALAIRES DU PERSONNEL PAYE AU MOIS (1)

Echelon	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12
Durée dans l'échelon	1	2	2	2	2	2	2	3	3	3	3	3 ans
Ancienneté Effective	—	1	3	5	7	9	11	13	16	19	22	25
Catégorie Professionnelle	EVOLUTION
I	27.040	28.392	29.744	31.096	32.448	33.800	35.152	36.504	37.856	39.208	40.560	41.912
---	---	---	---	---	---	---	---	---	---	---	---	---
II	32.000	33.600	35.200	36.800	38.400	40.000	41.600	43.200	44.800	46.400	48.000	49.600
III	38.000	39.900	41.800	43.700	45.600	47.500	49.400	51.300	53.200	55.100	57.000	58.900
IV	48.000	50.400	52.800	55.200	57.600	60.000	62.400	64.800	67.200	69.600	72.000	74.400
V	65.000	68.250	71.500	74.750	78.000	81.250	84.500	87.750	91.000	94.250	97.500	100.750
VI	80.000	84.000	88.000	92.000	96.000	100.000	104.000	108.000	112.000	116.000	120.000	124.000
VII	95.000	99.750	104.500	109.250	114.000	118.750	123.500	128.250	133.000	137.750	142.500	147.250
VIII	110.000	115.500	121.000	126.500	132.000	137.500	143.000	148.500	154.000	159.500	165.000	170.500
IX	140.000	147.000	154.000	161.000	168.000	175.000	182.000	189.000	196.000	203.000	210.000	217.000
X	160.000	168.000	176.000	184.000	192.000	200.000	208.000	216.000	224.000	232.000	240.000	248.000

(1) Y compris l'indemnité de cherté de vie ; non compris la prime demi-journalière.

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Définition des fonctions du personnel de bureau, du personnel des services annexes et du personnel technique

I. — Préposé au nettoyage

Agent exclusivement affecté aux travaux de nettoyage et de propreté.

Garçon de laboratoire :

Agent chargé de maintenir l'ordre et la propreté dans le laboratoire : nettoie et récure le sol, lave le matériel utilisé et le range à l'endroit qui lui est réservé. Peut être appelé à effectuer des achats de petit matériel ou de produits destinés au laboratoire.

Gardien de jour :

Travailleur assurant de jour la surveillance et la garde des locaux, doit faire preuve de vigilance.

II. — Gardien de nuit :

Travailleur qui, tout en assurant, la nuit, la garde des locaux, doit effectuer des rondes méthodiques, à intervalles fixes, suivant un itinéraire prévu et qui doit faire preuve d'une certaine initiative dans le domaine de la sécurité.

Coursier :

Agent chargé d'effectuer toutes sortes de courses. Se rend, éventuellement à la poste pour se faire délivrer le courrier, à la banque pour de petites opérations bancaires; distribue le coursier, des messages, des colis ou d'autres objets à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

Hajeb :

Agent chargé de recevoir et de renseigner les visiteurs et d'assurer la liaison entre les bureaux. Peut, éventuellement, être chargé de travaux simples de bureau.

Pointeau :

Employé chargé de la vérification des heures de présences d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendules, etc., de la vérification du temps passé sur bons de travail en fonction des heures de présence et du rendement réalisé.

III. — Aide de laboratoire

Agent secondant le laborantin dans son travail et participant aux analyses des vins. Doit avoir une expérience de 6 mois au minimum.

Aide-magasinier :

Employé secondant le magasinier dans son travail et sachant ranger seul les marchandises au magasin.

Aide-mécanographe :

Agent justifiant d'une expérience professionnelle suffisante pour pouvoir seconder utilement un mécanographe. Exécute des travaux simples de mécanographie.

Standardiste :

Employé qui répond et donne des communications sur poste avec standard dont le trafic nécessite un travail interrompu. Doit parler correctement l'arabe et le français.

Télézoise :

Agent chargé d'envoyer et de recevoir des messages par télescripteurs : établit la communication avec un autre ou un réseau de télescripteurs; envoie des messages en frappant les touches de télescripteurs; reçoit les messages et les enlève de la machine; signale les erreurs au central des télécommunications.

Chauffeur tourisme :

Agent chargé de la conduite d'un véhicule automobile léger transportant des personnes ou des marchandises. Nettoie le véhicule et veille à son bon entretien peut avoir à effectuer de petites réparations

Employé aux écritures :

Agent sans connaissances comptables, effectuant des travaux de transcription, de chiffrage, de tenue de fiches, etc.,

Dactylographe unilingue 1er degré :

Agent ayant au moins six mois de pratique professionnelle et dactylographiant, en une seule langue, à la vitesse de 20 mots-minutes au minimum.

Chef d'équipe :

Agent de maîtrise subalterne exerçant de façon permanente, sous l'autorité d'une supérieur hiérarchique, le commandement sur un groupe de 3 à 5 ouvriers. Approvisionne le groupe, veille à son rendement, contrôle le travail et assure la cohésion.

IV. — Chauffeur-livreur :

Agent chargé de livrer, au moyen de véhicules légers, des marchandises aux clients, sans l'aide d'un convoyeur et, éventuellement, de remettre les factures et d'en encaisser le montant.

Chauffeur poids lourd :

Agent chargé de la conduite des véhicules poids lourd tels que les camions et les camions — citernes, transportant des marchandises sur toutes distances — conduit le camion ou camion-citerne entre le dépôt et les lieux de chargement et de déchargement, compte dûment tenu de la circulation, du code de la route et de l'horaire; maintient le véhicule en bon état de marche et effectue de petites réparations. Signe ou fait signer les bons de livraison et peut aider aux travaux de chargement et de déchargement.

Laborantin :

Agent chargé d'effectuer les analyses des vins. Est secondé par un ou plusieurs aides. Doit avoir passé au moins 2 ans dans le grade d'aide de laboratoire.

Aide-comptable :

Agent chargé de tenir, de façon complète, les états relatifs aux opérations financières et comptables de l'entreprise : vérifie les pièces comptables et autres documents concernant les paiements, les encaissement et d'autres opérations financières, et effectue les calculs nécessaires; passe les écritures dans les livres comptables, les vérifie et établit les totaux à des intervalles réguliers; dressé, à des intervalles déterminés, des états indiquant les recettes, les paiements et la balance des comptes créditeurs et débiteurs de l'entreprise. Peut être appelé à calculer les salaires et prendre des dispositions en vue de leur paiement et à exécuter divers autres travaux en rapport avec la comptabilité.

Caissier 1er degré :

Agent ayant la charge du numéraire et tenant les comptes des mouvements d'espèces : encaisse les espèces et vérifie que leur montant coïncide avec celui qu'indiquent les bordereaux de ventes ou d'autres pièces; prépare les fonds destinés à être déposés en banque; vérifie que le montant des espèces en caisse coïncide avec celui qu'indiquent les livres. Peut être appelé à établir des enveloppes de paie et à verser les salaires.

Placier :

Vend les produits de l'entreprise à des maisons de commerce de gros ou de détail. Sollicite des commandes dans ses déplacements; s'efforce d'intéresser les acheteurs éventuels en leur présentant des échantillons et en faisant valoir les qualités du ou des produits; énonce les prix et le cas échéant, les ventes ou, à défaut, à l'employeur et établit des rapports sur les transactions commerciales qu'il a menées.

Magasinier :

Agent responsable d'un magasin. Son travail consiste à réceptionner, à contrôler et à ranger ou faire ranger les marchandises; contrôle la concordance entre les marchandises reçues et les bons de commande; les récépissés et autres documents; tient des fiches d'entrée et de sortie et établit les bons de réapprovisionnement. Est aidé dans son travail par un ou plusieurs aides-magasinier selon les cas.

Dactylographe unilingue 2ème degré :

Employée transcrivant à la machine, dans une langue donnée, des documents écrits ou des renseignements, qui lui sont dictés ou communiqués d'une autre manière, en les disposant selon son propre jugement. Doit atteindre une vitesse de 40 mots à la minute sans commettres de faute d'orthographe et tout en assurant une présentation correcte. Relit les textes dactylographiés pour s'assurer de leur correction. Peut être appelé à exécuter des travaux de bureau courants.

Dactylographe bilingue :

Employée répondant à la définition de dactylographe unilingue 1er degré mais travaillant dans deux langues différentes.

V. — Caissier 2ème degré :

Agent répondant à la définition du caissier 1er degré mais tenant la caisse principale et chargé en outre :

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de prendre les dispositions nécessaires pour les retraits d'argent;
d'effectuer certains paiements ou de les autoriser sous sa propre responsabilité;
d'exécuter diverses autres tâches en rapport avec les mouvements d'argent.

Premier responsable de la caisse en cas de caisse unique.

Mécanographe :

Employé travaillant sur les machines Elliot, Fischer, Burroughs ou similaires, pouvant être chargé de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs ou tous comptes matières en qualité et en valeur. Exécute parfois divers travaux de bureau en rapport avec les opérations comptables.

Sténo-dactylographe 1er degré :

Employée ayant plus de six mois de pratique professionnelle et ne remplissant pas les conditions exigées de la sténo-dactylographe 2ème degré.

Technicien 1er degré :

Agent adjoint à l'оénologue. Doit avoir 5 ans d'expérience professionnelle.

VI. — Sténo-dactylographe 2ème degré :

Employée capable de noter en une minute 100 mots en sténo-graphie et de transcrire 40 mots en dactylographie, sans faute d'orthographe et avec une présentation satisfaisante.

Chef de bureau :

Agent d'encadrement ayant au moins les connaissances de l'employé le plus qualifié placé sous ses ordres et généralement lui-même sous les ordres d'un supérieur hiérarchique. Assuré le commandement permanent d'un groupe composé de plusieurs employés dont il dirige et surveille le travail. Responsable de la discipline et du rendement de son groupe.

Chef magasinier :

Agent responsable des magasins et capable de tenir la comptabilité de son stock. Doit posséder des connaissances approfondies du matériel et des pièces de rechange. Assure les travaux administratifs correspondants et l'approvisionnement rationnel et correct des magasins et leur saine gestion matérielle et administrative.

Comptable :

Agent possédant un diplôme de comptabilité ou une expérience équivalente lui permettant : de tenir les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale et industrielle; d'établir des balances et de calculer les prix de revient aux différents stades de la fabrication; de dresser le bilan, éventuellement avec les directives du chef comptable. Peut être appelé à établir les bordereaux de salaires. Est aidé dans son travail par l'aide ou les aides-comptables dont il contrôle le travail.

Secrétaire de direction :

Agent diplômé d'une Ecole Supérieure de Secrétariat ou ayant une formation équivalente collaborateur immédiat d'un chef d'entreprise ou d'un directeur. Assure leur correspondance d'après des directives générales, prépare et réunit les éléments de leur travail, leur prend des rendez-vous et les leur rappelle en temps voulu une formation équivalente. Collaborateur immédiat du chef d'entreprise s'occupe des demandes de renseignements et du classement des dossiers spéciaux.

Technicien 2ème degré :

Agent adjoint à l'оénologue. Doit justifier d'une ancienneté comprise entre cinq et huit années dans le grade de technicien 1er degré et satisfaire à un examen professionnel.

VII. — Chef de section :

Agent d'encadrement ayant au moins les connaissances de l'employé le plus qualifié placé sous ses ordres, généralement lui-même sous les ordres d'un cadre supérieur; assure le commandement permanent d'un groupe d'employés dont il dirige, coordone et surveille le travail. Responsable de la discipline et du rendement de son groupe.

Chef comptable :

Agent diplômé d'une Ecole Supérieure ou possédant une expérience équivalente (4 ans au moins dans le grade de comptable), chargé de superviser les travaux des comptables et employés relevant de son service. Il est responsable de toute la comptabilité de l'entreprise et relève directement du directeur financier.

Chef d'atelier :

Technicien responsable de l'atelier de mécanique. Doit être capable de détecter les pannes survenues au matériel de production, et de procéder aux réparations qu'elles nécessitent. Responsable de l'entretien du matériel et de son bon état. Doit avoir le sens de la responsabilité et la pratique du commandement. Veille à la bonne exécution du travail qu'il confie aux ouvriers placés sous ses ordres.

Technicien supérieur :

Agent diplômé d'une école d'оénologie. Adjoint et collaborateur direct de l'оénologue.

VIII. — Oenologue

Agent diplômé ayant plusieurs années d'expérience. Surveille toutes les opérations de préparation du vin : observe la pesée, l'examen et le broyage des raisins, la fermentation et le vinage du jus, l'alcoolisage, la clarification et l'entreposage (vieillissement du vin), ainsi que le finissage du vin, y compris la pasteurisation et la clarification et le filtrage ultérieur, de même que la préparation des vins en vue de leur expédition dans des camions-citernes, des fûts ou des bouteilles; donne, au besoin, des instructions aux ouvriers opérant aux divers endroits où se prépare le vin.

Chef de service :

Agent d'encadrement ayant au moins les connaissances de l'employé le plus qualifié placé sous ses ordres, généralement lui-même sous les ordres d'un directeur ou d'un sous-directeur. Dirige et coordonne le travail quotidien d'un groupe d'employés qui exécutent des travaux de bureau et des tâches connexes. Met au point les méthodes propres à assurer le déroulement efficace du travail; répartit le travail à exécuter, examine et contrôle les travaux accomplis; établit, sur demande, des rapports destinés à l'information de la direction.

IX. — Sous-directeur

Agent adjoint à un directeur et travaillant sous la responsabilité et sur les directives de ce dernier.

Directeur administratif :

Cadre supérieur titulaire du diplôme d'une école supérieure d'administration ou ayant une formation et une expérience équivalente. Sa tâche consiste : à créer et maintenir une structure administrative permettant d'exploiter et de diriger l'entreprise de manière efficace; à s'occuper des questions du personnel et des questions juridiques.

Directeur financier :

Cadre supérieur titulaire du diplôme d'une école de Hautes Études Commerciales ou ayant une formation équivalente. Doit en outre avoir acquis une longue expérience pratique dans la comptabilité générale et analytique et la gestion financière des entreprises à caractère industriel. Sa tâche consiste : à régler toute opération financière; à étudier et préparer les budgets d'exploitation et d'investissements; à contrôler les opérations comptables et à approuver les comptes des bilans et annexes; à renseigner et conseiller la direction générale sur les possibilités financières de l'entreprise et sur les mesures adéquates à suivre pour assurer une gestion financière saine; à remplir toutes les opérations entrant dans le cadre d'un contrôle général sur les achats, ventes, prix ristournes, dons, etc...; à fixer le taux de rentabilité et à veiller à sa réalisation.

Directeur technique :

Cadre supérieur titulaire du diplôme d'une grande école ou ayant une formation et une expérience équivalentes. Doit en outre avoir acquis les connaissances pratiques résultant des différents stages ou exercices dans d'autres titres effectués dans la profession. Sa tâche consiste : à contrôler et à coordonner tous les travaux de la direction technique de l'entreprise; à conduire l'ensemble des études et des travaux de l'entreprise; à proposer à la direction générale toutes modifications susceptibles de parfaire les travaux ou d'étendre la capacité de l'entreprise.

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MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, modifié par l'article 2 du décret du 20 janvier 1932, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et des dispositions de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956, instituant le recensement des locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières).

Le président de la commune «du Grand Sfax» a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires les immeubles construits omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés imposables à compter du 1er janvier 1976 et les immeubles ayant fait l'objet de beaux conventionnels ou de renouvellement de beaux postérieurs au dernier recensement ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières pour la saison 1975, (usine et piles à huiles) commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Moularès, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1975-1977 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.