Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 11 octobre 1975, portant ouverture d'enquête

Le Ministre de l'Agriculture;

Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu la demande présentée le 15 mai 1975 par Monsieur Mohamed Ben M'hamed Midoun, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued El Khairat jusqu'à concurrence de 120 m³ par jour pendant 5 mois de chaque année pour irriguer une parcelle de 0,90 ha;

ARRETE :

ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed Ben M'Hamed Midoun sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

ART. 2. — Un avis sera affiché :

1) au siège du gouvernorat de Sousse;
2) au tribunal de 1ère instance de Sousse;
3) aux municipalités d'Enfida et de Sousse;
4) dans les différents marchés du gouvernorat de Sousse;
5) dans les principaux centres du gouvernorat de Sousse;

Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 16 au 30 novembre 1975, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du gouvernorat, tous les jours les dimanches et les jours fériés exceptés de 9h à 11h et de 15h à 17h et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.

Tunis, le 11 octobre 1975

Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(En application des dispositions du décret du 10 septembre 1943, relatif aux plans d'aménagement).

Le président de la Commune de Siliana, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le plan d'aménagement de la ville de Siliana exécuté à l'échelle 1/2.000 par la direction de l'aménagement du territoire du Minis-

tère de l'Equipement et qu'il est à la disposition du public au siège de la commune durant un mois à compter de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Un registre spécial est à la disposition des ayants-droits pour y formuler leurs observations éventuelles.

(En application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Mégrine, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1976-1977-1978 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution foncière sur les propriétés non-bâties).

Le président de la commune de Rejiche, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Rejiche, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits (1) ou l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le président de la commune de Sakiet Ezzit, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1975 sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Sakiet Ezzit, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975-1979 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le gouverneur de Mahdia, président du conseil de région, a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits aux centres non érigés en communes sis à Bradaâ, Ghédabna, Salakta, Teleksa, Kerker, Melloulech et H'Bira, imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de 60 jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le gouverneur de Sfax, président du conseil du gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période allant de 1976 à 1980 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance au siège du gouvernorat des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DES FINANCES

EMPRUNT TUNISIEN 3% 1892

Tirage : 27 juin 1975

Remboursement : 1er octobre 1975

Obligations de 5 DTU

13.059 à 13.867 = 809

Coupures de 500 millimes

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES