Le Ministre des Finances,
Vu la loi N° 97-50 du 5 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 1er;
Vu la loi N° 75-82 du 7 mai 1972, relative à l'habillement de finances publiques et notamment ses articles 1 et 7;
Vu la loi N° 75-81 du 21 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 71 conférant le caractère contractuel de certains fonds spéciaux du Trésor;
Vu la loi N° 75-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.
ARRÊTÉ :
ARTICLE PRIMIER — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du Trésor « fonds commun des collectivités locales » fixées par la loi de finances pour la gestion 1975 à 1 100.000 Donars sont portées à 11 533.000 Donars.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.
Tunis, le 17 octobre 1975
Le Ministre des Finances
MONASSED FITOURI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2225