Le Premier Ministre :
Vu le décret du 20 mai 1975, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 1 à 15 du décret du 15 octobre 1975, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes d'épargne.
Vu les portifices, d'affilanges et de non opposition :
Vu l'acte des Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, du Equipement et du Transport et des Communications.
ARRÊTÉ :
ARTICLE FREMERI — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du sondage Khatam à Kairoan, les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gas et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux, sont autorisés de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation et du poste sus-visés, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés dépendants le 27 mai 1975 au siège du gouvernorat de Kairoan.
ART. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Kairoan, et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation et le poste mentionnés ci-dessus.
ART. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, de l'Equipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 octobre 1975
Le Premier Ministre
Héor NOUIRA