Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 ;
Vu le décret N° 75-480 du 23 juillet 1975, instituant une justice cantonale à compétence étendue à Gafour.
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à Gafour est fixée au lundi 20 octobre 1975.
ART. 2. — Le Juge Cantonal de Téboursonk se dessaisira par simple ordonnance au profit du juge cantonal de Gafour des Instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 20 octobre 1975 d'une décision au fond.
Tunis, le 17 octobre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2245