Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article 2 ;
Vu le décret N° 75-480 du 23 juillet 1975, instituant une justice cantonale à compétence étendue à Ousslatla.
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à Ousslatla est fixée au lundi 20 octobre 1975.
ART 2. — Les Juges Contonales de Kairouan et de Haffouz, se dessaisiront par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Ousslatla des instances relatives aux affaires civiles et pénales, qui étant désormais de la compétence de ce magistrat, n'auront pas fait l'objet à la date du 20 octobre 1975 d'une décision au fond.
Tunis, le 17 octobre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
TABLEAU D'AVANCEMENT
RECTIFICATIF au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 30 des 2 et 6 mai 1975.
ANNÉE 1974
Pour le 10ème échelon :
Au lieu de :
Habib Ben Belgacem Zaabar, à compter du 1er août 1974
Lire :
Habib Ben Belgacem Zaabar, à compter du 1er août 1973.
NOMINATIONS