Le Ministre de la Justice,
Vu la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la Magistrature et au Statut des Magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret N° 75-644 du 16 septembre 1975, portant création d'un tribunal de 1ère Instance à Sidi Bouzid.
Arrête :
Article Premier. — La date d'ouverture du Tribunal de 1ère Instance de Sidi Bouzid est fixée au lundi 20 octobre 1975.
ART. 2. — Les Présidents des Tribunaux de Gafsa, de Sfax, de Kasserine et de Kairouan, les Procureurs de la République et les Juges d'Instruction près les dits Tribunaux se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de 1ère Instance de Sidi Bouzid, des Instandes Civiles et Pémales qui étant désormais de la compétence de ces Magistrats n'auront pas fait à la date du 20 octobre 1975 l'objet d'une décision au fond.
Tunis, le 17 octobre 1975
Le Ministre de la Justice
SLAHEDDINE BALY
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA