Le Premier Ministre;
Vu le loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret N° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret N° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret N° 74-954 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements et institutions socio-éducatives relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret N° 71-363 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N°72-152 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 59-226 du 12 août 1969, portant statut des personnels du service social du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 63-325 du 6 novembre 1963, N° 66-125 du 26 mars 1966 et N° 74-893 du 2 octobre 1974 ;
Vu le décret N° 72-207 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique ;
Vu le décret N° 71-367 du 2 octobre 1971, fixant le statut particulier des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1971, instituant des commissions paritaires auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
Vu l'avis du Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 13 mai 1971 est modifié comme suit :
ARTICLE PREMIER. (nouveau) — Il est créé au Ministère de la Jeunesse et des Sports, conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps d'agents énumérés ci-dessous :
I. — FONCTIONNAIRES
Commission N° 1
Inspecteurs principaux de la Jeunesse et des Sports;
Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports du 2ème degré;
Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports du 1er degré;
Conseillers pédagogiques de la Jeunesse et des Sports.
Commission N° 2
Administrateurs principaux;
Administrateurs;
Ingénieurs;
Attachés d'Administration;
Bibliothécaire
Commission N° 3
Professeurs;
Professeurs de l'enseignement secondaire du 1er cycle;
Surveillants généraux de 1ère et 2ème catégories;
Educateurs.
Commission N° 4
Secrétaires d'Administration;
Secrétaires sténo-dactylographes;
Adjoints techniques;
Surveillants de 1ère et 2ème catégories;
Commission N° 5
Maîtres d'Éducation Physique et Sportive;
Animateurs;
Assistants sociaux;
Surveillants de 1er et 2ème catégories;
Commission N° 6
Commis d'Administration;
Agents techniques;
Dactylographes;
Auxiliaires de la Santé Publique;
Commission N° 7
Moniteurs;
Animateurs sociaux;
Jardinières d'enfants;
Surveillants de 3ème catégorie;
Commission N° 8
Hajebs
II. — OUVRIERS
Commission N° 1
Ouvriers des catégories I, II, III;
Commission N° 2
Ouvriers des catégories IV, V, VI, VII;
Commission N° 3
Ouvriers des catégories VIII, IX, X;
ART. 2. — La composition des commissions administratives paritaires visée à l'article premier est fixée ainsi qu'il suit :
| Représentant de l'Administration : | Représentant du personnel : |
|---|---|
| 2 Titulaires | 2 Titulaires |
| 2 Suppléants | 2 Suppléants |
ART. 3. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 17 octobre 1975
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943).
Le Président de la Commune du Kef, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville du Kef est élaboré par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leurs intentions au siège de la Commune durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(En application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943).
Le Président de la Commune de Kalaâ Kebira, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Kalaâ Kebira est élaboré par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leurs intentions au siège de la Commune durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
SERVICE DE COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION