Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 30 décembre 1963, relatif aux conseils de gouvernorats ;
Vu la délibération du conseil de gouvernorat de Sousse dans sa séance du 20 octobre 1974 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement ;
DECRETONS :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du conseil de gouvernorat de Sousse les immeubles nécessaires à la construction d'un logement de fonction pour Monsieur le Gouverneur de Sousse indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| Numéro d'ordre | NATURE de l'immeuble | SITUATION | N° du titre foncier | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | Cité Bou-Hassina | 200 121 | 2045m2 | Madame Zouneikha dite Zakia, fille de Othman El Moueddeb Ayad, épouse de Brahim Slama. |
| 2 | Parcelle de terrain | Cité Bou-Hassina | 201 373 | 3608m2 | Madame Zouneikha dite Zakia, fille de Othman El Moueddeb Ayad, épouse de Brahim Slama. |
| 3 | Parcelle de terrain | Cité Bou-Hassina | 201 236 | 14261m2 | Madame Zouneikha dite Zakia, fille de Othman El Moueddeb Ayad, épouse de Brahim Slama. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles de terrain sus-visées.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président du conseil de gouvernorat de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 octobre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA