Décret N° 75-774 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Culturelles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Culturelles ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Sus la proposition du Ministre des Affaires Culturelles ;

DECRETONS :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le Ministère des Affaires Culturelles comprend :

a) le cabinet ;

b) l'inspection ;

c) les services techniques ;

d) les services de mise en œuvre des moyens ;

e) les services extérieurs.

CHAPITRE 2

Le Cabinet

ART. 2. — Le cabinet du Ministre des Affaires Culturelles a pour mission d'accomplir les tâches qui lui sont confiées par le Ministre.

Il est notamment chargé :

1) d'assister le Ministre dans l'élaboration et l'impulsion de la politique culturelle du département ;

2) d'examiner et de suivre les affaires soumises au chef du département ;

3) de tenir le Ministre informé de l'activité générale du département ;

4) d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du Ministère ;

5) de répercuter les instructions du Ministre et de veiller à leur exécution ;

6) d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et les organes d'information.

ART. 3. — Sont rattachés au cabinet :

— Le bureau des affaires juridiques, du contentieux, de l'information et des relations publiques ;

— Le bureau d'ordre central ;

— Le service des études, de la planification et de la formation des cadres.

ART. 4. — Le bureau des affaires juridiques, du contentieux, de l'information et des relations publiques est chargé :

a) En matière de législation :

— des études à caractère juridique et de l'élaboration des textes en collaboration avec les divisions intéressées ;

— de la préparation, de l'instruction et du suivi des affaires litigieuses du département en liaison avec les services du contentieux de l'État ;

— du contentieux administratif (interne ou interadministratif) et cela en liaison avec le tribunal administratif.

b) En matière d'information et de relations publiques :

— de l'accueil de l'information et de l'orientation du public s'adressant au Ministère ;

— des liaisons avec les organes de l'information ;

— de la diffusion de l'information générale au niveau de l'ensemble des structures du département ;

— des enquêtes sociales et de l'étude des cas sociaux ;

Le bureau des affaires juridiques, du contentieux, de l'information et des relations publiques est dirigé par un sous-directeur d'administration centrale.

ART. 5. — Le bureau d'ordre central est un service chargé notamment :

a) de la ventilation et du suivi du courrier de manière à assurer la liaison entre les différents organes du département;
b) de la réception, de l'expédition et de l'enregistrement du courrier;
c) de l'organisation et de la tenue des archives du département ainsi que de la bibliothèque du département.

ART. 6. — Le service des études, de la planification et de la formation des cadres est chargé :

• de la centralisation et de l'exploitation dans le cadre d'un bureau de recherches, d'études et de planification, des documents et dossiers descriptifs, analytiques ou statistiques établis par les différents services du Ministère relativement à leurs activités respectives, aux fins qu'appellent une évaluation et une planification méthodiques;
• de l'élaboration et de la mise à exécution des plans de formation des cadres répondant aux exigences du développement et de la promotion des activités culturelles du pays et ce en liaison avec les différentes directions du département;
• de la programmation et de la gestion des bourses d'études et de stage pour la formation des cadres;
• de la préparation, de l'évaluation et du suivi des projets nouveaux dans le cadre de la planification;
• de la gestion et du contrôle des établissements d'enseignement relevant du Ministère des Affaires Culturelles;
• de la définition des objectifs à réaliser au niveau de chaque établissement d'enseignement;
• de l'impulsion et du contrôle des programmes d'études;
• de la préparation des textes réglementaires relatifs aux programmes et horaires d'enseignement en collaboration avec la direction intéressée;
• de l'autorisation d'ouverture, du contrôle et de l'inspection des établissements privés dispensant un enseignement d'art.

CHAPITRE 3
L'inspection

ART. 7. — L'inspection des Affaires Culturelles exerce sous l'autorité directe du Ministre des Affaires Culturelles une mission permanente d'inspection sur l'ensemble des services de l'administration centrale, des services extérieurs, des organes rattachés et des organismes sous tutelle.

• Elle peut être chargée par le Ministre des Affaires Culturelles de toute mission spéciale de contrôle;
• Elle fait rapport de ses missions et communique au Ministre tous les avis et suggestions nécessaires;
• Elle est chargée de rechercher et de mettre en œuvre les moyens susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des différents services en vue d'en accroître l'efficience et l'efficacité.
• Elle assure la centralisation et l'analyse des données statistiques élaborées par les divers services du département;

A cet effet elle comprend :

1) des cellules d'inspection spécialisées notamment en matière administrative et financière, en matière musicale, en matière d'animation culturelle etc...
2) un bureau d'organisation et méthode.

L'inspection des Affaires Culturelles est dirigée par un fonctionnaire ayant rang au moins de sous-directeur d'administration centrale.

CHAPITRE 4
Les Services Techniques

ART. 8. — Les services techniques comprennent :

1) La direction des lettres;
2) La direction des arts;
3) La direction de l'animation culturelle nationale;
4) La direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO.

ART. 9. — La direction des lettres est chargée :

1) de promouvoir la littérature nationale, et ce notamment :

a) en stimulant la création littéraire sous toutes ses formes;
b) en encourageant l'organisation de sociétés de gens de lettres et en aidant au développement de leurs activités productrices;
c) en veillant à l'élaboration et à l'application des textes ayant pour objet l'encouragement à la production littéraire notamment dans l'octroi de prix;
d) en contribuant à assurer la protection des droits d'auteur en collaboration en particulier avec les organismes ayant le même objet;
e) en procédant aux travaux de recherche et de conservation du patrimoine culturel national;
2) d'organiser et de faciliter la diffusion et la circulation parmi les différentes couches de la population des œuvres littéraires et notamment des œuvres tunisiennes et ce, en liaison avec la direction chargée de l'animation culturelle nationale.
3) de veiller à la création et au fonctionnement des archives littéraires nationales;
4) d'assurer en liaison avec la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO, des rapports d'échange et de dialogue entre les différentes cultures et ce, notamment :

a) en encourageant la traduction arabe des chefs-d'œuvre de la littérature universelle, et la traduction dans les langues étrangères de grande diffusion des meilleures œuvres du patrimoine littéraire national;
b) en organisant les contacts, les visites et les échanges avec les institutions ou organismes littéraires et sociétés savantes de l'étranger.

A cet effet la direction des lettres comprend :

• une sous-direction des lettres;
• un service de l'édition, de la diffusion, de la traduction et des bibliothèques publiques;
• un service des lettres arabes;
• un service des archives littéraires et de la littérature populaire.

ART. 10. — La direction des arts assure l'exercice des prérogatives du département dans les domaines suivants :

A — Les arts plastiques;
B — Le théâtre;
C — Le cinéma;
D — La musique, la danse et les arts populaires.

A) En matière d'arts plastiques cette direction est chargée :

1) de promouvoir les arts plastiques et graphiques et cela notamment :

a) en stimulant la création artistique sous toutes ses formes;
b) en encourageant les associations ou organismes groupant les artistes et en aidant au développement de leurs activités au service des arts;
c) en assurant l'élaboration et l'application des textes ayant pour objet l'encouragement à la production artistique notamment par l'achat d'oeuvres d'art au profit de l'État;
d) en contrôlant l'administration et les activités des galeries d'art et l'organisation des expositions ayant pour objet une des formes quelconques des arts plastiques et graphiques;
2) De veiller à une large diffusion des œuvres d'art nationales et universelles et à leur mise à la portée de l'en

semble de la population, et ce, en liaison avec la direction chargée de l'animation culturelle nationale.

3) D'organiser la conservation et la mise à la disposition du public du patrimoine artistique national par la création de musées d'art.

4) D'assurer, en collaboration avec la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération avec l'UNESCO, les ouvertures nécessaires sur les courants de la vie et de l'évolution artistique étrangers, et cela notamment :

a) en encourageant les échanges d'expositions et de visites d'artistes avec l'étranger;

b) en organisant les contacts et les échanges de services avec les associations et unions d'artistes peintres et sculpteurs de l'étranger;

B) Dans le domaine du théâtre cette direction est chargée :

1) de promouvoir le théâtre national et cela notamment :

a) en stimulant la création théâtrale sous toutes ses formes;

b) en assurant la formation de comédiens, de techniciens et d'hommes de théâtre appelés à animer la vie théâtrale nationale;

c) en veillant à l'organisation, à l'encouragement à l'animation et au contrôle des troupes scolaires en collaboration avec le Ministère de l'Education Nationale, des troupes permanentes, et des associations d'amateurs;

d) en collaborant avec la direction chargée de l'animation culturelle nationale à l'organisation technique et artistique des programmes annuels de festivals, de colloques et de séminaires de théâtre professionnel, amateur ou scolaire;

2) de stimuler les échanges culturels avec l'étranger dans le domaine du théâtre, en collaboration avec la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO, et cela notamment :

a) en organisant en Tunisie et en participant hors de Tunisie aux festivals, congrès et séminaires internationaux de théâtre;

b) en organisant des tournées de troupes de théâtre tunisiennes à l'étranger, et des tournées de troupes étrangères en Tunisie;

c) en assurant des liaisons avec les écoles ou conservatoires d'art dramatique étrangers, l'institut international du théâtre de l'UNESCO.

C) En matière de cinéma cette direction a pour mission de promouvoir l'art et la culture cinématographiques. A cet effet elle est chargée :

1) d'exercer les responsabilités réglementaires dans les secteurs cinématographiques commerciaux et non commerciaux, et cela notamment :

a) en veillant à l'élaboration et à l'application des textes réglementant l'industrie cinématographique;

b) en exerçant le contrôle technique sur les installations et la marche des spectacles cinématographiques;

c) en contrôlant les opérations de tournage qui auront été préalablement autorisées par elle, aussi bien pour les films professionnels que pour les films amateurs;

2) D'encourager l'industrie et la recherche cinématographiques et de suivre l'utilisation des avances ou subventions accordées par le Ministère à cette fin.

3) D'organiser, d'entretenir et de développer le fonds de documentation cinématographique et la filmothèque du département.

4) De veiller au contrôle et à la coordination des activités de production ou d'exploitation des films ainsi que celles des sociétés de cinéastes amateurs et de ciné-clubs.

5) De collaborer avec la direction chargée de l'animation culturelle nationale à l'organisation technique et artistique de programmes de projections, de colloques et de séminaires de cinéma professionnel ou amateur.

6) De collaborer avec la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO, à l'organisation technique et artistique de la participation tunisienne aux manifestations cinématographiques internationales et de la participation des autres pays aux festivals et manifestations cinématographiques organisés dans le pays.

D) En matière musicale cette direction est chargée :

1) de la sauvegarde et de la mise en valeur du patrimoine national en matière de musique, de danse et d'arts populaires;

2) de la promotion de la musique, de la danse et des arts populaires en encourageant notamment la recherche, la création et la production nationales dans ces différents domaines.

3) De participer à l'organisation et à la réglementation de la profession artistique dans ces domaines.

4) du contrôle à exercer sur l'organisation artistique des concerts et spectacles de musique, de danse et d'arts populaires, ainsi que sur les orchestres nationaux et étrangers.

5) d'assurer, en liaison avec la direction chargée de l'animation culturelle nationale, la préparation et l'organisation technique et artistique des festivals nationaux ou régionaux de musique ou d'arts populaires, inscrits aux programmes d'animation culturelle.

6) de l'organisation technique et artistique de la participation nationale aux festivals internationaux du genre et ce, en liaison avec la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO.

7) de la conservation et de l'approvisionnement de la phonothèque nationale.

A cet effet la direction des arts comporte :

1) Une sous-direction des arts;

2) Un service des arts plastiques;

3) Un service du théâtre;

4) Un service du cinéma;

5) Un service de la musique, de la danse et des arts populaires.

ART. 11. — La direction de l'animation culturelle nationale a pour mission et en collaboration avec les départements ou les directions et services intéressés de promouvoir, d'organiser, de développer et de coordonner l'ensemble des activités culturelles dans le cadre national et régional.

A cet effet, elle est chargée notamment :

1) De mettre en œuvre tout moyen de nature à assurer la promotion de l'homme par l'insertion du facteur culturel dans le développement général, économique et social de la nation;

2) D'assurer l'élaboration et la mise à exécution d'un programme annuel d'activités culturelles et artistiques, à l'échelon national autant que régional;

3) De veiller à l'organisation et à la coordination des programmes d'activités culturelles régionales, et d'exercer à cette fin le contrôle des organismes culturels régionaux et de tous autres organismes culturels privés ou publics;

4) De prévoir et de programmer les équipements nécessaires pour les besoins de l'animation;

5) De collaborer à l'élaboration de programmes de coopération culturelle avec les pays étrangers, les organismes et institutions internationales;

6) De collaborer à l'élaboration et à la discussion des projets d'accords culturels avec les pays étrangers;

7) De veiller en collaboration avec la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO à l'organisation de manifestations culturelles tunisiennes à l'étranger, et à la participation étrangère aux programmes annuels d'activités culturelles nationales.

A cet effet la direction de l'animation culturelle nationale comprend :

1) Une sous-direction de l'animation culturelle nationale;

2) Un service de la programmation et de la coordination;
3) Un service de l'animation culturelle et des loisirs (expositions, conférences, colloques, séminaires, festivals, semaines culturelles, semaines du film).

ART. 12. — La direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO a pour mission et en collaboration avec les départements ministériels ou les directions et services intéressés de promouvoir et d'organiser la présence et le rayonnement culturels de la Tunisie à l'étranger ainsi que la coopération et les échanges culturels avec les autres pays et les institutions internationales.

A cet effet, elle est chargée notamment :

1) De veiller en collaboration avec la direction de l'animation culturelle nationale à l'organisation de manifestations culturelles tunisiennes à l'étranger, et à la participation étrangère aux programmes annuels d'activités culturelles nationales;
2) De promouvoir en tant que secrétariat général de l'UNESCO, les activités de la commission nationale pour l'UNESCO, ainsi que toutes études et tous projets et programmes relevant des engagements souscrits pour ou par la Tunisie en tant qu'État membre de cette institution internationale.
3) De coordonner et d'animer sur le plan national les actions relevant du programme de l'UNESCO.
4) D'élaborer les programmes de coopération culturelle avec les pays étrangers, les organismes et institutions internationales, et d'assurer à cet effet la liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, les ambassades de Tunisie à l'étranger, les ambassades et organismes étrangers accrédités en Tunisie.
5) De collaborer à l'élaboration et à la discussion des projets d'accords culturels avec les pays étrangers.
6) De donner son avis sur les problèmes d'ordre international intéressant l'éducation, la science et la culture.

A cet effet la direction de l'action culturelle à l'étranger et de la coopération nationale avec l'UNESCO comprend :

1) Une sous-direction de l'UNESCO et de l'action culturelle à l'étranger.
2) Un service de promotion et de coordination des actions relevant du programme de l'UNESCO.
3) Un service de l'action culturelle à l'étranger.

CHAPITRE 5

Les services de mise en œuvre des moyens

ART. 13. — La direction administrative et financière est chargée :

• de la gestion et de l'administration des personnels administratifs et ouvriers du département;
• de la participation à l'élaboration, la modification et l'application des textes réglementaires ou des statuts particuliers concernant les personnels ou les organismes ou institutions relevant du Ministère des Affaires Culturelles;
• de la préparation et de l'exécution des budgets de gestion et d'équipement en collaboration avec les différents organes du département;
• de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de toutes les dépenses du département ainsi que de la tenue de la comptabilité y afférente;
• de la gestion et de l'entretien des bâtiments et du matériel (service technique et de maintenance).

A cet effet elle comprend :

1) Une sous-direction administrative et financière;
2) Un service du personnel, du budget, de la comptabilité et de l'ordonnancement;
3) Un service du matériel, des bâtiments, des études et des travaux techniques.

CHAPITRE 6

Les services extérieurs

ART. 14. — Aux fins d'assurer la promotion, l'organisation, le développement et la coordination des activités culturelles dans le cadre régional, il est institué sous l'autorité de la direction de l'animation culturelle nationale des délégations culturelles régionales assistées par des comités culturels régionaux et des comités culturels locaux.

ART. 15. — Il est créé dans chaque gouvernorat une délégation culturelle régionale, dont la composition et les attributions sont ainsi définies.

ART. 16. — La délégation culturelle régionale est dirigée par un délégué culturel régional et comprend, outre — Le personnel de l'animation dans les domaines du théâtre, du cinéma, de la musique et des beaux-arts;
— Tout autre personnel du Ministère des Affaires Culturelles affecté dans le gouvernorat.

ART. 17. — Le délégué culturel régional a essentiellement pour mission :

1) de représenter le Ministère des Affaires Culturelles auprès des autorités régionales et notamment auprès des gouverneurs;
2) d'assurer la coordination administrative et le contrôle du personnel relevant du Ministère des Affaires Culturelles et en exercice dans la circonscription dont il a la charge;
3) d'assumer une tâche d'animation et de promotion culturelle en veillant notamment, conformément aux directives et instructions de la direction de l'animation culturelle nationale et en collaboration avec le comité culturel régional, les comités culturels locaux ainsi que les autorités et institutions régionales, à l'élaboration, la coordination et l'exécution des programmes culturels pour l'ensemble de la circonscription dont il a la charge.

ART. 18. — A cet effet, la délégation régionale comporte :

a) Une section administrative et financière;
b) Une section des maisons du peuple et de la culture;
c) Une section des bibliothèques publiques;
d) Une section de l'animation culturelle.

CHAPITRE 7

Les organismes rattachés ou sous tutelle

ART. 19. — Sont rattachés au Ministère des Affaires Culturelles les organismes culturels ayant le caractère d'établissements publics jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, ou d'associations émargeant au budget du département au titre de subvention de fonctionnement.

ART. 20. — Sont soumis à la tutelle du Ministère des Affaires Culturelles les sociétés et organismes de caractère privé ou paraétatique exerçant des activités culturelles et bénéficiant de subventions du département.

CHAPITRE 8

Les organismes consultatifs

ART. 21. — Pour aider à dégager les lignes de force de la politique et des activités culturelles à promouvoir, à fixer les échelles de priorité, à procéder à certaines études ou recherches et aux évaluations méthodiques de programmes et des actions culturelles réalisées, le Ministre des Affaires Culturelles est assisté par des organismes et comités ou conseils consultatifs.

A cet effet, il est institué un conseil supérieur de la culture.

2340 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4 Novembre 1975

Des arrêtés du Ministre des Affaires Culturelles fixeront ultérieurement les attributions, l'organisation et le mode de fonctionnement des organismes et comités ou conseils consultatifs visés ci-dessus, ainsi que des comités culturels régionaux, des comités culturels locaux, des maisons de la culture et des maisons du peuple mentionnées aux articles 14, 16 et 17 du présent décret.

ART. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

ART. 23. — Le Ministre des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 octobre 1975

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

ATTRIBUTIONS