Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 30-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 75-101 du 23 mars 1970, portant création du service National de surveillance cétière ;
Vu le décret N° 73-104 du 7 novembre 1975, fixant le statut particulier des personnels du service national de surveillance cétière ;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances ;
DÉCRÉTONS :
Article Premier. — L'emploi de Sergent des Bateaux Garde Pêche du Service National de Surveillance Cétière est supprimé.
ART. 2. — Les personnels titulaires de cet emploi seront reversés dans le grade de Matelot du Service National de Surveillance Cétière.
Ils seront reclassés dans leur nouveau grade, conformément aux indications d'un tableau de concordance pris par arrêté du Ministre de la Défense Nationale.
ART. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
p. 2387