Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 13-11 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 76-111 du 23 mars 1970 portant création du service national de surveillance cétière ;
Vu le décret N° 77-110 du 16 mai 1970 fixant le statut particulier des personnels des Brigades des Données ;
Vu le décret N° 74-111 du 11 mai 1971 relatif au classement Méridiplique et à l'établissement indiciaire applicable aux fonctionnaires des Brigades des Données ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1971, portant reliquement des agents des Brigades des Données ;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances ;
Décrétons :
Article Premier. — Les agents du Service National de Surveillance Cétière, autres que ceux appartenant aux cadres techniques de l'administration, sont régis par le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et par les dispositions du présent décret.
ART. 2. — Ils sont assimilés, quant aux règles de recrutement, de titularisation, d'avancement et de reclassement aux personnels de mêmes grades des Brigades des Données, dont le statut a été fixé par le décret sus-vive n° 75-210 du 10 mai 1973.
Ils bénéficient, en outre des mêmes rémunérations indéminées et avantages accordés à ces derniers.
ART. 3. — Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA