Décret N° 74-103 du 8 novembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 8 mars 1974, portant refonte de la législation et l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les tastes de l'est umilide au complet :

p. 2385

Vu la loi N° 30-31 du 1er mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu le décret du 30 août 1968, portant création de la commune de Tunis ;

Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 20 novembre 1975 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Équipement ;

DECRETIONS :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de parkings indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N°	N° du Titre Foncier	SITUATION DE L'IMMEUBLIE	SUPERFICIE	NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
1	14.43J P.101-P.107	Parcelle de terrain sise angle avenue Habib Bourguiba - avenue des Nations Unies et rue Abderrazak Chraibi	1425 m2	La Société Immobilière : Le Belvédère.
2	17.647
3	P.2 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	42 m2	Hagege et consorts.
4	P.3 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	48 m2	Hagege et consorts.
5	P.4 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	35 m2	Hagege et consorts.
6	P.5 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	30 m2	Hagege et consorts.
7	P.6 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	24 m2	Hagege et consorts.
8	P.7 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	52 m2	Hagege et consorts.
9	P.8 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	14 m2	Hagege et consorts.
10	P.9 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	15 m2	Hagege et consorts.
11	P.10 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	15 m2	Hagege et consorts.
12	P.11 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	42 m2	Hagege et consorts.
13	P.12 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	46 m2	Hagege et consorts.
14	P.13 17.647	Rue Abderrazak Chraibi	30 m2	Hagege et consorts.
15	P.14 86.355	Rue Abderrazak Chraibi	492 m2	Hagege et consorts.
16	36.851	Rue de Yougoslavie, rue Mohamed El Aziz Taj et l'angle de la rue Abderrazak Chraibi	272 m2	Héritiers Enriques Abramo et consorts.
17	3929/53072 P. 151/100	Rue de Yougoslavie et rue Said Aboubaker	1957 m2	La Banque Foncière et Immobilière Belge. La Société Immobilière El - Maghreb.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droit-mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient griver les parcelles de terrains sus-visées.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hébe MOUIRA

p. 2386

Décret N° 74-103 du 8 novembre 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des Parkings

DECRETIONS :

NOMINATION

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