Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 75-701 du 14 mai 1975, portant les organiques du budget des collectivités publiques locales, notamment son article 15.
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
DÉCRÉONS :
Article Premier. — Tout projet d'investissement égal ou supérieur au montant fixé ci-dessous, ne peut être inscrit au budget d'une collectivité avant son agrément préalable par décision conjointe des Ministres de l'Intérieur et des Finances :
— 100.000 dinars pour les communes dont les budgets sont approuvés par les Ministres de l'Intérieur et des Finances.
— 50.000 dinars pour les communes et les conseils du gouvernement.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1975
V. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
Ham NOURA