Les Ministres de l'Intérieur et des Finances,
Vu la loi N° 75-35 du 16 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et notamment son article premier.
Arrêtent :
Article Premier. — Les communes dont le budget est approuvé non jointement par les Ministres de l'Intérieur et des Finances établissent leur budget suivant le modèle N° 1 ci-annexé.
Les communes dont le budget est approuvé par le gouverneur établissent leur budget suivant le modèle N° 2 ci-annexé.
Les communes dont le budget est approuvé par le délégué de réconciliation établissent leur budget suivant le modèle N° 3 ci-annexé.
Les conseils de gouvernorat utilisent le modèle N° 4 ci-joint pour l'établissement de leur budget.
Art. 2. — Les présidents des communes et des conseils de gouvernorat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent article.
TUNIS, le 6 novembre 1975
Le Ministre des Finances
Le Ministre de l'Intérieur
MONDABO FITOURI
TANES BELKHODIA
Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA