Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-80 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 1963, portant création d'une caisse des prêts communaux, tel qu'il a été compiêté par le décret du 1er mars 1932 ;
Vu le décret du 11 mars 1963, relatif aux emprunts des communes ;
Vu le décret du 1 janvier 1967, portant création d'une commune à Hammam-Sousse ;
Vu la délibération du conseil municipal de Hammam-Sousse en date du 11 juin 1975 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances ;
DECRETONS :
Article Premier. — La commune de Hammam-Sousse est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 45.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
p. 2418ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
ART. 3. — Le Président de la commune de Harmant-Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HENI NOUIRA