Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-25 du 14 mai 1973, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu le décret du 31 janvier 1967, relatif à la contribution des propriétaires d'outils aux dépenses de premier vieillissement en grottes réparations des rues, agents et trottoirs dans les communes, ensemble les terres qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 31 mars 1962, vendant à toutes les communes les dispositions du décret du 10 avril 1963, réglementant la mise en recouvrement des rôles des réparations de la construction à la charge des propriétaires anormaux dans le commerce de Tunis, tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents ;
Vu le décret du 31 août 1968, portant création d'une commune à Tunis ;
Vu la délibération du Conseil municipal dans sa source du 10 février 1975 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Équipements ;
DECRETIONS :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de routes dans les quartiers et rues de la ville de Tunis indiquées ci-après : Aráb Ben Aissia — Cité Somrane — Cité Etudirane — Quartier Djebel Kharouba — Cité Saada à Kabaria — Quartier Ebrjel — Lotissement Avenue de Lesseps (situé entre la rue Marreun Er-Raebic et rue Emir Abdelkader), rue Tarak Ibn Elad.
ART. 2. — La contribution, mise à la charge des propriétaires normaux (era l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur).
ART. 3. — Le Président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HENI NOUIRA
MINISTÈRE DES FINANCES
LISTE D'APITUDE
Au grade d'Inspecteur Général des Services Financiers
Messieurs :
Mejid Sahab Rilabak
Hamouda Fesri
Salah Ben M'barka
TERRES DOMANIALES