Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 73-25 du 14 mai 1973, portant promulgation de la loi organique des communes,
Vu le décret du 13 décembre 1961, portant création d'une caisse des paires communales, tel qu'il a été complété par le décret du 1er mars 1962,
Vu le décret du 31 mars 1962, relatif aux emprunts des communes,
Vu le décret du 14 janvier 1967, portant création d'une commune à Gabès,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Gabès en date du 13 juillet 1975,
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances.
DECRETIONS :
Article Premier. — La commune de Gabès est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 100.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'achat de matériel mécanique.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
ART. 3. — Le Président de la commune de Gabès est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HENI NOUIRA
UTILITÉ PUBLIQUE