Décret N° 75-811 du 8 novembre 1975, modifiant et complétant le décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Régionaux d'attribution des terres dominiales à vocation agricole et les conditions de cession des terres dominiales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 73-25 du 14 mai 1973 fixant les modalités de service des terres dominiales à vocation agricole ;

Vu la loi N° 73-25 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitations ;

Vu le décret N° 70-199 du 9 juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des Comités Régionaux d'attribution des terres dominiales à vocation agricole et les conditions de cession des terres dominiales, et notamment son article 21 ;

Vu le décret N° 73-25 du 14 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Synthèse Statistique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-199 du 13 février 1974 ;

Vu le décret N° 73-25 du 14 novembre 1975 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Synthèse Statistique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-199 du 13 février 1974 ;

Vu le décret N° 73-25 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Synthèse Statistique ;

Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale, de l'Agriculture et de l'Équipement ;

DECRETIONS :

Article Premier. — L'article 13 du décret n° 70-199 du 9 juin 1970 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

ART. 12. — (nouveau) Tout attributaire est tenu, sous peine de déchéance prononcée par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances, un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée et demeurée sans suite :

1) de payer le prix d'achat aux échéances fixées.

2) d'exploiter directement la terre domaniale acquise pendant le délai de paiement intégral du prix d'achat, sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à dix ans, et d'assurer la mise en valeur du lot acquis dans le but d'augmenter son potentiel de production.

3) en eu de même à l'égard des autres acquéreurs en cas de paiement anticipé du solde du prix d'achat.

4) de ne pas alléner l'immeuble acquis pendant les délais prévus pour le paiement du prix d'achat, sans toutefois que ce délai puisse être inférieur à dix ans, sans autorisation préalable écrite du Ministre de l'Agriculture.

5) de se conformer aux clauses et conditions du cahier des charges visé à l'article 4 de la loi N° 69-66 du 22 septembre 1956 relative à la réforme des structures agricoles.

Les acquéreurs au comptant ne peuvent alléner l'immeuble acquis sans l'autorisation préalable écrite du Ministre de l'Agriculture, pendant une durée de dix ans à compter de la date du contrat de cession.

L'autorisation ministérielle prévue par le présent article sera refusée pour toute altération, si l'attributaire initial n'a pas satisfait pendant cinq ans au moins à compter de la date du contrat de cession à toutes les obligations qui lui sont imposées.

Le cessionnaire devra remplir les conditions pour obtenir un lot domanial. Le cessionnaire agréé se trouve du fait de l'autorisation ministérielle substituée au cédant pour l'accomplissement des clauses et charges du contrat initial.

Les cessions consenties par les attributaires des terres domaniales agricoles au profit des Agences Foncières Touristiques Industrielles et d'Habitation dans leurs zones de préemption sont soumises à l'autorisation ministérielle susvisée, sans toutefois que la clause de cinq ans soit exigée des cédants. Dans ce cas, les Agences intéressées sont dispensées de l'accomplissement des obligations et charges du contrat initial imposées au cédant.

Et déchu de plein droit l'acquéreur qui a cédé son lot sans l'autorisation ministérielle prévue au présent article. Dans ce cas, la cession est nulle de plein droit.

L'arrêté de déchéance est notifié par la voie administrative à l'acquéreur ou à ses ayants-droit connus, ainsi qu'aux créanciers inscrits au domicile élu. Il est inscrit sur le titre foncier.

ART. 2. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale, de l'Agriculture et de l'Équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 novembre 1975

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Haut NOUIRA

CAMPAIGNE OUBIQUEE