Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1963, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1972, portant institution du permis de recherche du 2ème groupe, dit « permis Off-shore Kuriate » ;
Vu la loi N° 23-30 du 23 juillet 1972, portant approbation de la convention du cahier des charges et de leurs annexes signée le 10 mars 1972 par l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés ci-après, d'autre part : Sunningdale Oils Ltd. ci-après désignée « Sunningdale », Bow Valley Exploration, ci-après désignée « Bow Valley » et Pan Ocean Oil Corporation, ci-après désignée « Pan Ocean » ;
Vu la pétition enregistrée le 29 mai 1975 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1460 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle les sociétés précitées déclarent renoncer totalement au permis sus-visé ;
ARRÊTE :
Article Premier. — Est accepté à compter du 29 mai 1975 la renonciation totale notifiée par les Sociétés, « Sunningdale », « Bow Valley » et Pan Ocean » au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Off-shore Kuriate » institué par l'arrêté du 27 juillet 1972.
ART. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Off-shore Kuriate » est annulé et fait retour au domaine de l'Etat.
ART. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur ce permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ADDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA