Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté MNo 75 du 26 mai 1975, instituant au profit de l'Entreprise de Recherches et d'Artistes Pétrolières EBAP (ELF) le permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Remada » ;
Vu la loi N° 72-62 du 19 novembre 1975, portant ratification du décret N° 75-7 du 12 octobre 1975, portant approbation de l'accord conclu à Tunis le 20 décembre 1975 entre l'État Tunisien d'une part et EBAP (ELF) d'autre part et relatif au dit permis ;
Vu l'arrêté MNo 13 du 31 avril 1974, portant autorisation de transfert du dit permis au profit de la Société d'Exploitation des Pétroles en Tunisie, ci-après designée « SOCIET » ;
p. 2478Vu la pétition enregistrée le 11 avril 1975 à la Direction des Mines et de l'Energie, sous le N° 1460 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle « SOCEPT » déclare renommée totalement au permis précité ;
ARRÊTE :
Article Premier. — Est accepté, à compter du 11 avril 1975, la renonciation totale notifiée par la Société d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SOCEPT) au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Remada ».
ART. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis de Remada » est annulé et fait retour au domaine de l'Etat.
ART. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur ce permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ADDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA