Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1963, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté MNo 48 du 10 janvier 1972, instituant, au profit de la Société « Buiton Ressources Tunisia Ltd » ci-après désignée « Buiton » et la « Societa Italiana Brains » ci-après désignée « SIR », le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « permis Tabarka-Bizerte-Skerki Bank » ;
Vu la loi N° 23-37 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention du cahier des charges et de leurs annexes signée le 28 juillet 1971 par l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés « BUTTES » et « SIR » d'autre part ;
Vu l'arrêté MNo 87 du 7 juillet 1971, portant extension du dit permis au profit des sociétés « BUTTES » et « SIR Explorersand Mediterranee S.p.A. » ci-après désignée « SIR MED » filiale à plus de 70% de la « Societa Italiana Brains S.p.A. » ;
Vu l'arrêté MNo 75 du 9 novembre 1972, portant autorisation de mutation en sol-éthénylène du permis précité, au profit des sociétés ci-après : BUTTES, SAL MED, Frontier International Company Inc. et Canadian Superior Oil Ltd. ;
Vu la loi N° 23-64 du 19 novembre 1972, pourtant ratification du décret du N° 73-9 du 12 octobre 1972, portant approbation de l'exempt à la convention signé le 28 décembre 1972, par l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés BUTTES et SIR MED d'autre part et relatif à l'extension du permis sus-visé ;
Vu la pétition enregistrée le 1er juillet 1975 à la Direction des Mines et de l'Energie sous le N° 1460 au volume 1 du registre de transcription d'actes, par laquelle les Sociétés « BUTTES, SIR MED », « Frontier International Company Inc. et Canadian Superior Oil Ltd. » déclarent renoncer totalement au permis sus-visé ;
ARRÊTE :
Article Premier. — Est accepté, à compter du 1er juillet 1975 la renonciation totale notifiée par « BUTTES », « SIR MED », « FRONTIERE INTERNATIONAL COMPANY INC » et « CANADIAN SUPERIOR OIL LTD » au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank » institué par l'arrêté N° 48 du 10 janvier 1972.
ART. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Tabarka — Bizerte — Skerki Bank » est annulé et fait retour au domaine de l'Etat.
ART. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur le permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 novembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ADDELAZIZ LASRAM
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA