Le Ministre des Transports et des Communications
Vu la loi N° 58-20 du 19 juin 1958, relative à la navigation aérienne et notamment les articles 4 et 6 ;
Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment les articles 30, 30 et 34 ;
Vu le décret N° 74-607 du 3 juillet 1974, fixant les prérogatives et la classification des pilotes professionnels civils d'accueils ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1963, relatif aux licences, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1964, portant fixation de programme et du régime des examens pour l'obtention des brevets de pilotes et de mécaniciens navigant d'avion et de la qualification de vol aux instruments et notamment son article 34 ;
ARRETE :
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'emploi des candidats pilotes qui ont suivi d'une manière satisfaisante un enseignement homologué et qui ont passé avec succès les épreuves théoriques et pratiques de pilote professionnel de première classe, mais qui n'ont pas accompli les heures de vol prescrites pour l'obtention de la licence de pilote professionnel de première classe.
ART. 2. — Pour bénéficier des dispositions du présent arrêté, tout candidat doit remplir les conditions suivantes :
I. — Age : avoir vingt cinq ans révoulus ;
II. — Titre : — être titulaire de la licence de pilote professionnel ;
— être titulaire des certificats d'aptitude théorique et pratique mention : I.F.R. ;
— être titulaire des certificats d'aptitude théorique et pratique de pilote professionnel de première classe ;
3. — Expérience — Avoir totalisé 450 heures de vol comprenant des heures de vol en qualité de commandant de bord, des heures de vol de nuit, des heures de vol IFR, des heures de vol en double commande et des heures de vol sur compagne en nombre au moins égal au minimum requis pour l'obtention de la licence P.P.I. De plus, chaque candidat devra avoir effectué au moins :
— 14 heures sur simulateur de l'avion sur lequel il doit être affecté et qui a un poids supérieur à 20 T.
— 14 heures en double commande sur ce même avion.
Avoir suivi avec succès :
— un stage homologué à l'école de l'Aviation Civile et de Météorologie ;
— un enseignement homologué pour la qualification de type d'avion sur lequel il doit être affecté ;
— un stage de familiarisation en ligne ;
— un stage d'adaptation en ligne.
4. — Conditions physiques — remplir les conditions physiques exigées pour l'obtention de la licence de pilote professionnel de première classe.
ART. 3. — Le programme, les tests et l'organisation des stages de familiarisation et d'adaptation de ligne sont fixés ou homologués par décision du Ministre des Transports et des Communications.
ART. 4. — Les conditions d'emploi des candidats pilotes objets du présent arrêté ne sont valables que pour les parcours où la navigation est possible avec un degré de précision tel que la position soit connue à tout moment à 15NM près pour les avions volant au-dessous de 6 000 mètres, et à moins de 30 NM près pour les avions volant à plus de 6 000 mètres à l'aide de moyens fournis par des installations au sol avec corrélativement, un équipement en état de fonctionnement à bord de l'aéronef et utilisable à partir des sièges des pilotes.
ART. 5. — Tout exploitant désirant faire bénéficier ses pilotes des dispositions du présent arrêté, doit déposer au Bureau des licences un dossier par candidature, contenant les pièces suivantes :
a) demande d'autorisation ;
b) pièces justificatives (titres, certificats, attestation, décomposition des heures de vol) ;
c) liste des commandants de bord instructeurs dont dispose l'exploitant et qui auront sous leur autorité les bénéficiaires éventuels des dispositions du présent arrêté.
ART. 6. — Une commission désignée par le Ministre des Transports et des Communications peut autoriser les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 2 ci-dessus à exercer les fonctions de copilote dans le transport aérien commercial sur tout avion où la présence d'un copilote est obligatoire.
Toutefois cette autorisation n'est valable que sous réserve que le bénéficiaire :
1 — effectue un minimum de 15 heures de vol par mois avec un commandant de bord instructeur pilote de ligne ;
2 — effectue un minimum de 15 heures de vol par mois avec un commandant de bord instructeur en ligne ;
3 — subisse un contrôle mensuel en vol avec un examinateur agréé.
Tunis, le 24 novembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA