Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 novembre 1975, relatif aux diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu la loi N° 50-76 du 18 juin 1958, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4 ;

Vu le décret N° 50-201 du 4 juillet 1958, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 32, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40 ;

Vu le décret N° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications ;

ARRETE :

CHAPITRE I.

GENERALITES ET TERMINOLOGIE

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les privilèges et les conditions d'obtention et de renouvellement des diplômes, licences et qualifications des techniciens de l'aéronautique civile.

ART. 2. — Pour l'application du présent arrêté les termes ci-après ont les acceptations suivantes :

Certifier en état de navigabilité : Certifier qu'un aéronef ou ses éléments satisfont aux spécifications de navigabilité en vigueur à la suite d'une inspection, d'une révision, d'une réparation, d'un remplacement, d'une modification et ou d'une installation.

Avionique de bord : Terme aéronautique désignant les instruments ou équipements mécaniques, électriques et électroniques montés à bord des aéronefs.

Qualification : Mention qui, portée sur une licence, limite les interventions de son titulaire à un aéronef ou équipement d'aéronef déterminé, et indique le degré d'intervention accordé : travaux majeurs ou mineurs.

Type d'aéronef : Ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques fondamentales identiques, y compris toutes les modifications qui leur sont apportées à l'exception cependant des modifications entraînant un changement dans les caractéristiques de manœuvre ou de vol.

Travaux majeurs : grandes visites, révisions, modifications et réparations importantes pouvant nécessiter l'utilisation d'appareillage complexe.

Travaux mineurs : Visites courantes, inspections, passage au banc et petites réparations.

ART. 3. — Les licences de technicien aéronautique comprennent deux options :

— 1ère option : Cellule et motopropulseur.
— 2ème option : Avionique.

ART. 4. — La qualification pour les techniciens de l'aéronautique civile porte sur :

1) Le type d'aéronef, d'équipement d'aéronef ou l'ensemble d'éléments d'aéronef
2) La catégorie A travaux majeurs et/ou la catégorie B travaux mineurs

ART. 5. — Les conditions médicales pour l'obtention de la licence sont définies ou homologuées par décision du Ministre, chargé de l'aviation civile.

CHAPITRE II.

PRIVILEGES DES LICENCES ET QUALIFICATIONS

ART. 6. — Les techniciens aéronautiques titulaires d'une licence ne peuvent effectuer sur un aéronef ou élément d'aéronef une intervention quelconque que :

— S'ils sont titulaires des qualifications requises, en cours de validité, pour effectuer de telles interventions.
— Ou sous la responsabilité d'un technicien titulaire des licences et qualifications requises pour ces interventions.

ART. 7. — Le titulaire de licence aéronautique a le droit d'attester dans les limites de ses qualifications, qu'un aéronef ou un élément d'aéronef est en état de navigabilité, et ce à la suite de toute intervention effectuée par lui ou sous sa responsabilité.

ART. 8. — La qualification de technicien aéronautique est valable 24 mois à moins qu'elle n'ait été suspendue ou retirée. Elle est renouvelée pour une période de même durée, sous réserve que :

1 — Le certificat d'aptitude physique prévu à l'article 5 ci-dessus soit renouvelé à l'intervalle de 24 mois
2 — Durant les 24 mois précédents le titulaire ait exercé pendant dix mois au moins les privilèges efférents à sa qualification.

ART. 9. — Si l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues par l'article 8 alinéa 2 ci-dessus, il devra satisfaire à un test de contrôle, du niveau exigé pour la délivrance de la qualification.

Une décision du Ministre chargé de l'aviation civile précisera les conditions de déroulement des tests de contrôle.

ART. 10. — Les techniciens de l'aéronautique civile titulaires de qualifications en cours de validité peuvent employer sous leur surveillance directe des ouvriers spécialisés. Cette possibilité est valable uniquement pour les travaux qui n'ont pas un impact sur la sécurité.

La liste de ces travaux fera l'objet d'une homologation du Ministre chargé de l'aviation civile.

CHAPITRE II

FORMATION ET EXAMENS

ART. 11. — Le programme des connaissances exigées pour l'obtention du diplôme et des qualifications de technicien aéronautique et pour chaque option est fixé ou homologué par décision du Ministre chargé de l'aviation civile.

ART. 12. — Nul ne peut se présenter aux examens en vue de l'obtention et des qualifications de technicien aéronautique s'il n'est détenteur d'un certificat d'aptitude physique justifiant qu'il satisfait aux conditions médicales définies conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

ART. 13. — La nature, la consistance, les coefficients, les moyennes exigées et les notes éliminatoires des différentes épreuves sont fixées en annexe.

ART. 14. — Les questions posées à l'examen appelleront des réponses brèves mais précises.

Le nombre de questions sera au moins égal à celui prévu par décision du Ministre chargé de l'aviation civile. Il devra permettre de s'assurer que le candidat connaît effectivement les notions qui lui sont indispensables.

ART. 15. — Les épreuves théoriques, pratiques et orales sont respectivement sanctionnées par des certificats d'aptitude théorique, pratique et orale, conformément aux tableaux en annexe.

Les candidats ayant passé avec succès les épreuves des certificats d'aptitude théorique, pratique et orale reçoivent du jury le diplôme sur lequel doit être indiqué l'option correspondante.

ART. 16. — Nul ne peut se présenter aux épreuves pratiques s'il n'est déjà titulaire du certificat d'aptitude théorique.

ART. 17. — Les épreuves pratique et orale ont lieu en présence d'un examinateur choisi par le président du jury sur la liste des examinateurs agréés et d'un instructeur choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à ces épreuves.

La note de l'examineur est pondérée par le coefficient 2, celle de l'instructeur par le coefficient 1.

ART. 18. — Aucun candidat ne peut se présenter plus de 3 fois à chacune des épreuves théoriques et pratiques.

ART. 19. — La composition et le fonctionnement des jurys d'examen pour l'obtention des diplômes et qualifications sont fixés ou homologués par décision du Ministre chargé de l'aviation civile.

ART. 20. — Les fraudes durant les examens sont sanctionnées par le jury par l'une des mesures suivantes :

• 1 élimination de la session d'examen en cours;
• 2 interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions des examens du personnel technicien de l'aéronautique civile.

ART. 21. — Les organismes exploitants peuvent être agréés à procéder à la qualification des techniciens aéronautiques.

Tout agrément de l'espèce précisera notamment :

• les privilèges de la qualification;
• le programme et l'organisation des stages de qualifications;
• la durée et les coefficients des épreuves d'examen sanctionnant la qualification.

ART. 22. — Les candidats ayant passé avec succès les épreuves de qualification reçoivent de l'organisme chargé de la qualification un certificat sur lequel doivent être indiqués le type du matériel et le degré d'intervention accordé au candidat.

CHAPITRE IV

STAGE

ART. 23. — Les titulaires du diplôme de technicien aéronautique et candidats à une licence sont astreints à un stage de familiarisation d'une durée minimale d'un an.

ART. 24. — Nul ne peut entreprendre un stage de familiarisation dans un atelier aéronautique en vue d'obtenir une licence déterminée, s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire délivrée par les services officiels.

La carte de stagiaire est valable 12 mois au terme desquels elle peut être renouvelée une fois pour une période de même durée.

ART. 25. — Le titulaire d'une carte de stagiaire est considéré comme technicien stagiaire et ne peut, de ce fait, effectuer sur un aéronef ou élément d'aéronef une intervention quelconque qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité d'un technicien aéronautique titulaire des qualifications correspondantes en cours de validité.

ART. 26. — Pour obtenir ou renouveler la carte de stagiaire prévue à l'article 24 ci-dessus, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

1) avoir atteint un âge inférieur de deux ans au plus à l'âge exigé pour la délivrance de la licence de technicien de l'aéronautique;
2) satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'obtention de ladite licence;
3) être titulaire du diplôme de technicien aéronautique délivré en application du chapitre IV ci-dessus, ou d'un diplôme équivalent.

ART. 27. — Les conditions d'organisation et de parrainage des stages de familiarisation sont homologuées par le Ministre chargé de l'aviation civile.

Une circulaire fixera les conditions minimales du déroulement et d'appréciation des stages cités ci-dessus.

CHAPITRE V

CONDITIONS D'OBTENTION

de la licence et de la qualification

ART. 28. — La licence de technicien aéronautique est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

a) âge : avoir vingt et un an révolus;
b) expériences : avoir effectué un an de stage satisfaisant de familiarisation dans un atelier aéronautique agréé en application du Chapitre V ci-dessus;
c) conditions physiques : être détenteur d'un certificat d'aptitude physique délivré par un centre ou un médecin spécialement agréé à cet effet par le Ministre chargé de l'aviation civile.

ART. 29. — Des qualifications de type sont délivrées aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

a) être titulaire de la licence de technicien aéronautique délivrée en application de l'article 28 ci-dessus;
b) avoir subi avec succès les examens requis pour la qualification.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 30. — Il est créé un comité consultatif dénommé : Comité de Navigabilité.

ART. 31. — Le Comité de Navigabilité :

• participe à la définition des méthodes d'exploitation technique et opérationnelle, des aéronefs et du matériel d'entretien des aéronefs;
• participe à l'élaboration des programmes de formation et de qualification des techniciens aéronautiques;
• analyse les incidents techniques et propose les mesures à prendre;
• participe à la définition de l'emploi technique des personnels et à leur mise en place ainsi qu'à la gestion prévisionnelle de l'emploi technique des matériels des organismes d'entretien.

ART. 32. — Une décision du Ministre chargé de l'aviation civile fixera la composition et les règles de fonctionnement du comité de navigabilité.

ART. 33. — Les techniciens de l'aéronautique civile reconnus coupables de faute technique ou d'infraction aux règlements aéronautiques en vigueur, sont passibles devant le conseil de discipline. Un arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile fixera la composition et le fonctionnement du conseil de discipline.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ART. 34. — Les techniciens des aéronefs civils remplissant les conditions prévues à l'article 28 ci-dessus et en activité à la date de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour obtenir les licences nécessaires.

ART. 35. — Pour les techniciens en activité à la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne du présent arrêté et ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 28, une décision du Ministre chargé de l'aviation civile fixera la composition et le fonctionnement d'une commission qui précisera les conditions de leur utilisation.

Tunis, le 24 novembre 1975

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

ANNEXE

TECHNIQUE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Coefficient et durée des épreuves

théoriques, pratiques et orales

I. — TECHNICIENS : Cellule et motopropulseur

II. — TECHNICIEN AVIONIQUE DE BORD

PILOTE PROFESSIONNEL