Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 novembre 1975, relatif à la délivrance et au renouvellement des titres de contrôleurs de la circulation aérienne

Le Ministre des Transports et des Communications

Vu la loi N° 58-20 du 19 juin 1958, relative à la navigation aérienne ;

Vu la loi N° 59-122 du 20 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et notamment son annexe I ;

Vu le décret N° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 ;

ARRETE :

Chapitre I. — Généralités

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de renouvellement des titres ci-après et d'en définir les prévisées :

a — Diplômes de contrôleur de la circulation aérienne ;
b — Cartes de stagiaires ;
c — Licence de contrôleur assistant de la circulation aérienne ;
d — Licence de contrôleur de la circulation aérienne ;
e — Qualification de base de contrôleur d'aérodrome ;
f — Qualification de base de contrôleur d'approche ;
g — Qualification de base de contrôleur régional ;
h — Qualification de base de contrôleur radar ;
i — Qualifications locales correspondant aux qualifications ci-dessus ;
j — Qualification d'instructeur-controleur de la circulation aérienne.

ART. 2. — Pour l'application du présent arrêté, les termes suivants ont les acceptations ci-après :

a — La qualification de base sanctionne une connaissance théorique et pratique d'un type de contrôle donné (aérodrome, approche C.C.R. radar etc...). Elle sanctionne également la connaissance des moyens et méthodes de contrôle y appropriés.

La qualification de base est acquise définitivement à son titulaire, mais doit être complétée par des stages et examens, lors de l'introduction de nouveaux moyens et méthodes de contrôle.

b — La qualification locale sanctionne la connaissance approfondie des procédures et installations de contrôle de la circulation aérienne dans un lieu donné.

Chapitre II. — Conditions médicales

ART. 3. — Les candidats aux diplômes et qualifications cités à l'article I du présent arrêté doivent être détenteurs d'un certificat d'aptitude physique et mentale en cours de validité justifiant qu'ils satisfont aux conditions médicales fixées ou homologuées par le Ministre des Transports et des Communications. L'examen médical doit être passé dans un centre ou devant un médecin spécialement agréé à cet effet par le Ministre des Transports et des Communications.

Ce certificat médical a une validité de 24 mois.

ART. 4. — Le titulaire d'un ou de plusieurs titres énumérés à l'article I doit s'abstenir d'exercer les privilèges de sa licence pendant toute période où il ressent une déficience physique ou mentale de quelque origine qu'elle soit, qui serait de nature à interdire l'octroi ou le renouvellement de sa licence.

ART. 5. — Si un responsable du contrôle de la circulation aérienne a connaissance d'une déficience physique ou mentale dont souffrirait un des agents du contrôle de la circulation aérienne sous son autorité, et si cette déficience est de nature à interdire à l'intéressé l'obtention ou le renouvellement de sa licence, il doit l'empêcher d'exercer le privilège de sa licence ou qualification, tant que l'intéressé souffre de cette déficience. On entend par déficience physique ou mentale les conséquences de toutes affections, lésion, boisson alcoolique, médicament ou substance pharmaco-dynamique tels que les conséquences qui en découlent apparaissent susceptibles de rendre l'intéressé incapable de satisfaire aux conditions exigées pour la délivrance de la licence dont il est titulaire.

ART. 6. — En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident ou de tout état entraînant une incapacité de travail égale ou supérieure à quinze jours, l'intéressé doit subir un nouvel examen médical dans un centre agréé avant de reprendre son service.

Chapitre III. — Examen pour l'obtention des diplômes et qualifications

ART. 7. — Les examens exigés pour l'obtention des diplômes et qualifications de base de contrôleur de la circulation aérienne comprennent des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.

La consistance et les coefficients des épreuves de chaque examen sont définis en annexe au présent arrêté.

ART. 8. — Le programme des connaissances exigées pour l'obtention des diplômes et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne sont fixés ou homologués par le Ministre des Transports et des Communications.

ART. 9. — La composition et le fonctionnement des jurys d'examen pour l'obtention du diplôme et des qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne sont fixés par décision du Ministre des Transports et des Communications.

Chapitre IV. — Carte de contrôleur stagiaire

ART. 10. — Nu ne peut entreprendre dans le service de la circulation aérienne un stage de contrôle de la circulation aérienne s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire délivrée par les services officiels, désignés par le Ministre des Transports et des Communications.

ART. 11. — La carte de contrôleur stagiaire est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

• être titulaire du diplôme de contrôleur de la circulation aérienne délivré depuis moins de 12 mois, et d'une qualification de base au moins ;
• satisfaire aux conditions d'aptitude physique et mentale définies conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus ;
• avoir dix-neuf ans révolus.

ART. 12. — La carte de contrôleur stagiaire permet à son titulaire d'effectuer un stage de familiarisation dans les services de contrôle de la circulation aérienne sous la surveillance et la responsabilité d'un contrôleur dans l'exercice de ses privilèges.

ART. 13. — La durée de validité de la carte de contrôleur stagiaire est de 12 mois.

ART. 14. — La carte de contrôleur stagiaire peut être renouvelée pour une période de 12 mois au maximum pour les stagiaires dont le stage n'a pas été concluant mais qui satisfont aux conditions médicales prévues par l'article 3 ci-dessus.

ART. 15. — Une décision du Ministre des Transports et des Communications fixera ou homologuera les conditions d'organisation et de déroulement des stages de contrôle de la circulation aérienne dont la durée minimale ne peut être inférieure à 6 mois.

Chapitre V. — Licence de contrôleur assistant

ART. 16. — La licence de contrôleur assistant de la circulation aérienne autorise son titulaire à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne correspondant à sa ou ses qualifications de base sous la responsabilité d'un contrôleur dans l'exercice de ses privilèges.

ART. 17. — Le candidat à une licence de contrôleur assistant de la circulation aérienne doit remplir les conditions suivantes :

• satisfaire aux conditions physiques et mentales définies à l'article 3 ci-dessus.
• avoir terminé avec succès depuis moins de trois mois le stage de contrôle de la circulation aérienne tel que prévu par l'article 15 ci-dessus.
• posséder la ou les qualifications de base appropriées.

ART. 18. — La durée de validité de la licence de contrôleur assistant de la circulation aérienne est de 12 mois.

ART. 19. — La licence de contrôleur assistant de la circulation aérienne peut être renouvelée pour une période de 12 mois si son titulaire satisfait aux conditions physiques et mentales définies à l'article 3 ci-dessus, et s'il a fait fonction de contrôleur assistant pendant les 12 mois précédents, sauf cas de force majeure dûment justifié à l'appréciation du Ministre des Transports et des Communications.

Chapitre VI. — Licence de contrôleur

ART. 20. — La licence de contrôleur de la circulation aérienne autorise son titulaire à exercer les fonctions de contrôleur et ou de contrôleur assistant de la circulation aérienne dans les limites de sa ou ses qualifications locales et qui est ou sont en cours de validité.

ART. 21. — Le candidat à une licence de contrôleur de la circulation aérienne doit remplir les conditions suivantes :

• avoir vingt et un ans révolus ;
• satisfaire aux conditions physiques et mentales définies à l'article 3 ci-dessus ;

2564 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 28 Novembre 1975

avoir fait fonction de contrôleur assistant pendant 12 mois au moins :
avoir terminé avec succès depuis moins de trois mois l'exercice des fonctions de contrôleur assistant.

Chapitre VII. - Qualifications de base de contrôleur de la circulation aérienne

ART. 22. — Les différentes qualifications de base ouvrent à leurs titulaires les prérogatives précisées ci-après :
a) la qualification de base de contrôleur d'aérodrome permet à son titulaire d'assurer le contrôle d'aérodrome pour le ou les aérodromes correspondant à sa qualification locale en cours de validité
b) La qualification de base de contrôleur d'approche permet d'assurer le contrôle pour le ou les aérodromes correspondant à sa qualification en cours de validité.
c) La qualification de base de contrôleur régional permet à son titulaire d'assurer le contrôle régional pour la région de contrôle correspondant à la qualification locale en cours de validité.
d) La qualification radar de base permet à son titulaire d'assurer les fonctions de contrôle radar correspondant à sa qualification locale en cours de validité.

Chapitre VIII. - Qualifications locales

ART. 23. — La mention « qualification locale » est celle qui, portée sur une licence, précise le lieu déterminé ou son titulaire est autorisé à exercer les fonctions de contrôleur. La validité de la qualification locale est fixée à 24 mois.
Sans cette mention aucun titulaire de licence n'est autorisé à exercer les fonctions de contrôleur.

ART. 24. — Le Ministre des Transports et des Communications fixe ou homologue les programmes et la durée des stages pour l'obtention des qualifications locales.

ART. 25. — Les épreuves pratiques pour l'obtention d'une qualification locale se déroulent en service effectif en présence d'une commission d'examen, désignée par le Ministre des Transports et des Communications.

ART. 26. — a) Pour la délivrance et le renouvellement de toute qualification locale le candidat doit satisfaire aux conditions médicales objet de l'article 3 ci-dessus.
b) En outre pour le renouvellement le candidat doit avoir accompli au moins 16 mois de contrôle de la circulation aérienne dont au moins 4 mois dans le cadre des privilèges de la qualification considérée.
c) Toute période de stage agréé et effectif à l'étranger ou en Tunisie est décomptée pour le renouvellement de la ou des qualifications (s) objet du stage.

ART. 27. — Si le titulaire d'une qualification locale ne remplit pas les conditions prévues par l'alinéa b) de l'article 26 ci-dessus, il devra satisfaire à un test de contrôle du niveau exigé pour la délivrance de la qualification locale tel que prévu par l'article 25 ci-dessus.

Chapitre IX. - Qualification d'instructeur

ART. 28. — La qualification d'instructeur contrôleur autorise son titulaire à dispenser un entraînement pratique de contrôle de la circulation aérienne.

ART. 29. — Les instructeurs contrôleurs de la circulation aérienne doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir exercé pendant au moins 4 ans en qualité de contrôleur de la circulation aérienne ;
• avoir suivi avec succès un stage homologué d'instructeur.

ART. 30. — Les instructeurs utilisant un système de trafic simulé sont dispensés de la visite médicale à laquelle les contrôleurs sont astreints.

ART. 31. — La qualification d'instructeur :
1°) a une validité de 24 mois.
2°) couvre toutes les qualifications de base dont est détenteur son titulaire.

ART. 32. — La qualification d'instructeur est renouvelée pour une période de 24 mois si le titulaire établit :
1°) qu'il a effectivement exercé la fonction d'instructeur pendant ladite période.
2°) et qu'au cours de ces 24 mois il a travaillé ou effectué un stage pendant au moins 30 jours dans les services de contrôle de la circulation aérienne.
Toute période de stage effectif et agréé, à l'étranger ou en Tunisie est décomptée pour le renouvellement de la ou des qualifications objet du stage.

Chapitre X. - Dispositions diverses

ART. 33. — Les contrôleurs de la circulation aérienne présumés coupables d'infraction aux règlements en vigueur en matière de circulation aérienne ou de faute technique comparaissent devant un conseil de discipline technique.
La composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline seront fixées par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.

ART. 34. — Le conseil de discipline prévu à l'article 33 propose au Ministre des Transports et des Communications à l'encontre des contrôleurs reconnus coupables le retrait provisoire ou définitif de leur licence.

ART. 35. — Une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le Ministre des Transports et des Communications, définit les conditions dans lesquelles les contrôleurs ayant exercés avant la publication du présent arrêté auront droit à la délivrance des licences et qualifications.

ART. 36. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.

Tunis, le 24 novembre 1975

Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT

VU :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

EXAMEN FINAL POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE

I. — MATIERES THEORIQUES MOYENNE EXIGEE : 13/20

II. MATIÈRES PRATIQUES MOYENNE EXIGEE : 13/20

QUALIFICATION DE BASE DE CONTROLEUR

D'APPROCHE CLASSIQUE

I. — EPREUVES THEORIQUES

II. — EPREUVES PRATIQUES

QUALIFICATION DE BASE DE CONTROLEUR

RADAR APPROCHE OU REGIONAL

I. — EPREUVES THEORIQUES

II. — EPREUVES PRATIQUES

QUALIFICATION DE BASE DE CONTROLEUR

D'AERODROME

I. — EPREUVES THEORIQUES

II. — EPREUVE PRATIQUE

QUALIFICATION DE BASE DE CONTROLEUR

REGIONAL CLASSIQUE

I. — EPREUVES THEORIQUES

II. — EPREUVES PRATIQUES

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur valeur locative des immeubles construits).

Le président de la Municipalité Maire de Tunis a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1976, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune de Zarzis a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1975-1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 décembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le président de la commune du Bardo, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressées que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1975-1977 sont déclarées définitivement closes.

Il rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 10 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur des immeubles construits).

Le président de la commune de Fernana, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de cinq années 1975-1979 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit leurs réclamations auprès de la commission de révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV alimentant en énergie électrique la briqueterie route GP 8 à Menzel Jémil.

Le tracé de cette dérivation indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du gouvernorat de Bizerte où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 90 KV reliant Tunis-Sud et Naassen.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du gouvernorat de Tunis-Sud où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

Avertissement d'Enquête

(Exécution du décret du 30 Mai 1922)

Le Ministre de l'Economie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 150 KV alimentant en énergie électrique le poste de transformation 150/30 KV de Hammam Sousse.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne déposé au siège du gouvernorat de Sousse où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 292 à 324)