Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret N° 75-316 du 10 juin 1975, fixant les attributions du Ministre des Finances ;
Vu le décret N° 75-317 du 10 juin 1975, portant organisation du Ministère des Finances ;
Sur la proposition du Ministre des Finances ;
DECRETONS :
Article Premier. — Il est créé un conseil Supérieur de la Comptabilité placé auprès du Ministre des Finances.
Art. 2. — Le Conseil Supérieur de la Comptabilité est un organisme consultatif. Il assure une mission de coordination pour tout ce qui concerne les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques.
Dans le cadre de cette mission, il est chargé notamment :
- De mettre au point le plan comptable général.
- D'élaborer des projets du plan comptable particulier par secteur d'activité.
- De suivre l'application de ces plans comptables.
- De statuer sur les difficultés rencontrées par les entreprises lors de la tenue de la comptabilité.
- De donner son avis sur tout projet de perfectionnement ou d'adaptation du système comptable à la nature de l'activité de l'entreprise.
- De réunir toute information, de procéder à toutes études de diffuser toute documentation relative à la tenue et à l'exploitation rationnelle des comptes.
- De donner son avis sur toute réglementation instruction ou recommandation d'ordre comptable ou relative à l'organisation de la profession de comptable et de commissaire aux comptes.
- De donner son avis à propos de la création des cabinets d'« audit » et de certification des comptes préalablement à leur agrément par le Ministère des Finances.
Art. 3. — Le Conseil peut être consulté par tout département Ministériel, et toute personne physique ou morale intéressée par ses travaux.
Art. 4. — Le Conseil Supérieur de la Comptabilité comprend :
- Le Ministre des Finances ou son représentant (Président).
- Le Gouverneur de Banque Centrale de Tunisie ou son représentant (Vice-Président).
MEMBRES :
- Un représentant du Premier Ministère
- Un représentant du Ministère du Plan
- Deux représentants du Ministère des Finances
- Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale
- Un représentant du Ministère de l'Agriculture
- Un représentant du Ministère de l'Equipement
- Un représentant du Ministère des Transports et des Communications
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale
- Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie
- Un représentant de l'Association Professionnelle des Banques
- Un représentant de l'Institut Supérieur de Gestion
- Deux représentants de l'Organisation des Experts-Comptables
- Deux représentants des Entreprises Publices
- Deux représentants des Entreprises Privées
- Deux techniciens choisis en raison de leur compétence en matière de théorie et de pratique comptables.
Les membres du Conseil Supérieur de la Comptabilité sont désignés pour une période de 5 ans par arrêté du Ministre des Finances sur proposition des départements et Organismes intéressés.
Art. 5. — Le Conseil Supérieur de la Comptabilité peut inviter à prendre part à ses délibérations les personnes qui en raison de leurs qualités, de leur fonction, ou de leur compétence sont susceptibles d'apporter une contribution aux travaux du Conseil.
Art. 6. — Les conditions de fonctionnement et d'administration du Conseil Supérieur de la Comptabilité sont précisées par un règlement intérieur approuvé par le Ministre des Finances.
Art. 7. — Le Secrétariat du Conseil Supérieur de la Comptabilité est assuré par le Ministère des Finances.
Art. 8. — Le Conseil Supérieur de la Comptabilité se réunit au moins une fois tous les six mois à l'initiative du Ministre des Finances.
Art. 9. — Les dépenses du Conseil Supérieur de la Comptabilité sont imputées sur le Budget du Ministère des Finances.
Art. 10. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA