Le Ministre de l'Economie Nationale :
Vu le décret du 20 décembre 1955, relatif au commerce extérieur et aux changes ;
Vu le décret du 20 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière ;
Vu la loi N° 71-30 du 2 juillet 1971, portant institution d'un groupement interprofessionnel des Agrumes et des Fruits ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1974 organisant la Campagne des Agrumes 1974/1975 ;
ARRETE :
Article Premier. — l'exportation des agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministère de l'Economie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
ART. 2. — Peuvent demander la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes, les commerçants patentés, titulaires d'un numéro de code en douanes, propriétaires ou locataires d'une station de conditionnement d'Agrumes agréée et qui justifient de l'accomplissement des formalités suivantes :
a) Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
b) Engagement d'exporter un minimum de 1.000 tonnes d'Agrumes durant la campagne, les exportateurs de la campagne précédente doivent avoir expédié 1000 tonnes d'Agrumes.
ART. 3. — Les producteurs peuvent procéder à l'exportation de leur propre production par l'intermédiaire des structures organisées.
ART. 4. — Les nouveaux exportateurs doivent déposer auprès du groupement une caution de 2.000 D. Ceux qui ne réalisent pas à la fin de la campagne leur engagement de 1.000 T. seront pénalisés à concurrence de 2 Millimes au kilogramme non exporté.
ART. 5. — Le nombre de marques est limité à une seule marque par commissionnaire et par place.
ART. 6. — Les exportateurs et les transporteurs sont tenus de respecter le planning de chargement arrêté en commun accord avec le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
ART. 7. — Chaque exportateur n'a droit qu'à deux commissionnaires de son choix, par place, parmi les commissionnaires agréés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
ART. 8. — L'Agrément des commissionnaires est soumis à l'acceptation par ces derniers des clauses d'un cahier de charge préparé par le GIAF. Le non respect de ces clauses entraîne automatiquement la suspension ou le retrait par le GIAF de l'agrément accordé.
ART. 9. — L'exportation des Oranges Maltaises est limité au 15 avril 1976 inclus.
ART. 10. — Les comptes de vente doivent être visés par le Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits et transmis dans un délai de trois semaines au plus tard à partir de la date de réception de la marchandise, à l'intermédiaire agréé domiciliataire de l'engagement de rapatriement ou de change.
ART. 11. — Le défaut de souscription à l'une des dispositions du présent arrêté entraîne automatiquement le retrait de la Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes.
ART. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 9 décembre 1975
Le Ministre de l'Economie Nationale
ABDELAZIZ LASRAM
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA