Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 22 décembre 1975, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit

Publié au Journal Officiel n° 85 du 23 décembre 1975, page 2784

Le Ministre des Finances,

Vu le décret du 16 octobre 1947, relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article 1er;

Vu la loi N° 58-42 du 30 mars 1959 et notamment son article 10, instituant une contribution exceptionnelle à la Défense Nationale;

Vu la loi N° 74-101 du 23 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment son article 37;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1973, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés à tarif réduit.

Arrête :

Article Premier. — Les prix de vente à tarif réduit des produits monopolisés sont modifiés à compter du 23 décembre 1975, conformément à la nomenclature spéciale annexée au présent arrêté.

DESIGNATION des produitsN° de la nomenclatureUNITES DE VENTETARIF réduit du produit monopolisé en millimesCEDNPRIX de vente réduit en millimes
II. — Produits de provenance étrangère
B. — Cigarettes
Craven A240 BisPaquet de 20 cigarettes19010200
State Express 555248 ——19010200
Peter Stuyvesant KS251 ——19010200
Rothmans F.K.S.252 ——19010200
Benson & Hedges253 ——19010200
Dunhill International254 ——21010220
Dunhill Mentholé255 ——21010220
Rothmans International256 ——21010220
Murati Ambassador287 ——18010190
Pall Mall Superlong288 ——19010200
Winston289 ——18010190
Salem291 ——18010190
Kent292 ——18010190
Lucky Strike Filtre293 ——19010200
Camel Filtre294 ——18010190
Philip Morris Filtre296 ——18010190
L & M FKS297 ——19010200
Philip Morris Int.298 ——21010220
Marlboro299 ——18010190
Astor 100321 ——18010190
p. 2785

Art. 2. — Tous les concessionnaires revendeurs et détenteurs de produits monopolisés achetés aux anciens prix devront faire par écrit au bureau du receveur entreposeur auprès duquel, ils s'approvisionnent habituellement, le 24 décembre 1975 au plus tard, la déclaration des quantités des produits monopolisés en leur possession à la date de la fermeture de leurs locaux le 22 décembre 1975.

Les quantités déclarées donneront lieu au versement au moment de la déclaration prévue ci-dessus à la caisse du receveur entreposeur d'une redevance différentielle.

Tunis, le 22 décembre 1975

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

CONTROLEUR FINANCIER

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 22 décembre 1975, JORT n° 85 du 23 décembre 1975, p. 2784.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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