Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 65-2 du 13 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux, telle que modifiée par la loi N° 72-5 du 16 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24.
Vu le décret N° 70-588 du 27 octobre 1970, portant homologation de la décision du conseil d'administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 29 juin 1969 relative à la fixation des tarifs des droits et taxes de port dans les ports nationaux de Tunis, Goulette, Sousse, Sfax, Elzerte et Menzel Bourguiba et son annexe :
Vu le décret N° 74-49 du 26 janvier 1974, fixant les attributions du Ministère des Transports et des Communications :
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Transports et des Communications ;
Décrétons :
Article Premier. — Est homologuée la décision du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux en date du 7 juillet 1973 relative à deux additifs aux taxes 11 et 14 du barème des taxes objet du décret N° 70-588 du 27 octobre 1970 sus-visé, conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
BAREME DES TAXES
- TAXES 1 à 10 - Sans changement
- TAXE 11 - Fourniture d'eau douce
4 — Fourniture d'eau douce aux usagers de port autres que les navires :
Facturation des consommations suivant le tarif de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SO.NE.DE), majorée de 20 % pour participation aux frais d'entretien et d'exploitation du réseau et des installations appartenant à l'O. P. N. T.
- TAXES 12 à 13 - Sans changement
- TAXE 14 - Location de surfaces en occupation temporaire
3.4. — Redevances annuelles pour publicité ou autres :
3.4.1 — Enseignes lumineuses et vitrines éclairées
Pour une installation nécessitant une puissance maximale, en énergie électrique, de 1 KW :
- par mètre carré 70D.000
3.4.2 — Vitrines non éclairées :
- par mètre carré 20D.000
3.4.3. — Machines distributrices de bonbons, cigarettes etc...
- par unité 50D.000
3.4.4. — Panneaux et affiches publicitaires ou promotionnels.
- par mètre carré :
- à l'intérieur de la gare maritime 10D.000
- à l'intérieur de l'enceinte clôturée du port 8D.000
- à l'extérieur de l'enceinte du port 5D.000
Nota : L'énergie électrique nécessaire aux enseignes lumineuses, aux vitrines éclairées ainsi qu'aux machines distributrices est à la charge de l'Office des Ports Nationaux.
Suivant la localisation du lieu choisi à l'intérieur du domaine public portuaire, les prix indiqués aux paragraphes 3.4.1. - 3.4.2. - 3.4.3. - et 3.4.4. peuvent subir des abattements de zones,
- TAXE 15 - Sans changement.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 15 du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Djelma a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1976-1980 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférant à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leurs réclamations.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de M'saken a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902, ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1973, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)