Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu le décret N° 75-609 du 10 septembre 1975, fixant ou modifiant les tarifs postaux financiers et des télécommunications dans le régime intérieur et notamment son article 2 ;
Arrête :
Article Premier. — Les tarifs des services financiers applicables dans le régime international sont fixés comme suit :
TITRE I.
ARTICLE D'ARGENT
I. — Mandats postes
Les mandats de poste sont soumis à :
a) Une taxe fixe :
— pour les mandats carte de …………………… 0 D, 250
— pour les mandats liste de …………………… 0 D, 420
b) Et une taxe proportionnelle au montant par 5 D. ou fraction de 5 D. (jusqu'au montant de 300 D.) … 0 D, 050
c) Au dessus de 300 D. taxe unique :
(pour toutes catégories de mandats cartes ou listes) 3 D, 500
d) Les mandats de poste internationaux échangés par l'intermédiaire d'une administration étrangère sont soumis au profit de celle-ci à un droit supplémentaire de :
— jusqu'à 300 D. ……………………………… 0 D, 170
— au dessus de 300 D. ………………………… 0 D, 340
II. — Mandats de versement à un compte courant postal
Cette catégorie de mandats est soumise à :
a) Une taxe fixe :
— pour les mandats carte …………………… 0 D, 250
— pour les mandats liste ……………………… 0 D, 420
b) Et une taxe proportionnelle au montant par 10 D. ou fraction de 10 D.
— jusqu'à 300 D. ……………………………… 0 D, 050
p. 2831c) Au dessus de 300 D. taxe unique ………… 2 D, 000
(pour toutes catégories de mandat carte ou liste
de versement).
III. — Taxes diverses
a) Taxe de présentation à domicile perçue sur le
destinataire : ………………………………………… 0 D, 040
b) Taxe pour la formalité de «visa pour date» quand
la péremption n'est pas imputable au service : … 0 D, 150
c) Taxe spéciale «poste restante» : ……………… 0 D, 040
TITRE II.
CHEQUES POSTAUX
I. — Virements internationaux
a) Les virements postaux internationaux sont passibles exclu-
sivement d'une taxe proportionnelle au montant :
— par 20 D. ou fraction de 20 D. ……………… 0 D, 050
(jusqu'à 300 D.).
— au dessus de 300 D. taxe fixe de …………… 1 D, 000
b) Les virements télégraphiques supportent :
— la taxe d'un virement ordinaire
— augmentée des taxes télégraphiques correspondantes
— et d'une surtaxe fixe de …………………… 0 D, 200
c) Annulation des virements :
Le tireur peut faire annuler un virement aussi longtemps
que l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire n'a pas
été effectuée.
— par poste ………………………………………… 0 D, 500
— par télégraphe : taxes télégraphiques en sus de
la taxe postale de 500 millions ci-dessus.
d) Avis d'inscription au crédit du compte du bénéficiaire :
Le tireur peut demander à recevoir cet avis contre
perception par débit de son compte de la taxe d'un
avis de paiement soit : …………………………… 0 D, 150
II. — Chèques d'assignation
Ils sont soumis aux mêmes taxes que les mandats postes
(Cf. titre I ci-dessus).
III. — Cartes de paiement garanti, postchèques ou chèques de
voyage
Ils sont assujettis aux tarifs des mandats cartes de verse-
ment à l'émission (Cf. titre I ci-dessus).
TITRE III.
ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT
ET VALEURS A RECOUVRER
I. — Envois contre remboursement
a) Taxes acquittées par l'expéditeur au moment du dépôt de
l'objet :
En sus des taxes applicables aux objets de la catégorie à
laquelle ils appartiennent, ces envois sont passibles par objet
de :
1°) Si le règlement de compte est à effectuer par
mandat carte ou liste de remboursement, une taxe
fixe de : ………………………………………… 0 D, 700
2°) Lorsque le montant du remboursement est à
verser à un C.C.P. par virement ou mandat de verse-
ment remboursement.
— une taxe égale à la moitié de celle prévue en
(1°) ci-dessus, soit ………………………………… 0 D, 350
— et une taxe fixe supplémentaire de ………… 0 D, 050
b) Taxes perçues au moment du règlement :
Les envois contre remboursement originaires de l'étranger
dont le montant est à inscrire à un C.C.P. soit dans le Pays
d'encaissement, soit dans le Pays d'origine de l'envoi, sont
passibles des taxes suivantes prélevées sur le montant du
remboursement :
1°) Une taxe fixe de : …………………………… 0 D, 350
augmentée de l'une des taxes détaillées ci-après
en 2°) - 3°) - 4).
2°) Soit une taxe de versement à un C.C.P. appli-
cable dans le service intérieur lorsque le dit C.C.P.
est tenu par Tunis-Chèques, cette taxe est de :
— pour les mandats de versement ……………… 0 D, 050
— pour les virements ……………………… gratuite
3°) Soit une taxe applicable aux versements inter-
nationaux lorsque le compte est tenu dans le pays
d'origine de l'envoi, cette taxe est de :
— Droit fixe de ………………………………… 0 D, 250
— Droit proportionnel par 10 D. ou fraction de 10 D.
jusqu'à 300 D. ………………………………… 0 D, 050
— au dessus de 300 D. taxe unique de ………… 2 D, 000
4°) Soit une taxe applicable aux virements postaux
internationaux si le règlement peut être effectué par
virement auquel cas, la taxe est la suivante :
— par 20 D. ou fraction de 20 D. jusqu'à 300D. … 0 D, 050
— au dessus de 300 D. …………………………… 1 D, 000
c) Demande d'annulation ou de modification du mon-
tant d'un remboursement
1°) par poste …………………………………… 0 D, 500
2°) par télégraphe : taxe télégraphique en sus de
la taxe postale ci-dessus.
3°) Lorsque la modification a pour effet d'augmen-
ter le montant du remboursement, il est perçu sur
l'expéditeur pour la majoration une taxe proporțion-
nelle au montant par 5 D. ou fraction de 5 D. …… 0 D, 100
Cette taxe n'est pas perçue lorsque la liquidation se fait par
versement ou par virement à un compte courant postal.
II. — Recouvrements
1°) La taxe d'une enveloppe d'envoi à recouvrer est égale
au dépôt à la taxe perçue pour une lettre recommandée de
même poids pour la même destination.
2°) A l'arrivée, le règlement d'un envoi de valeur à recou-
vrer est soumis aux taxes suivantes :
a) Droit fixe d'encaissement par valeur ………… 0 D, 150
En sus :
b) Taxe afférente aux mandats
(si l'envoi a lieu par mandat de recouvrement)
c) Ou selon le cas :
— Taxe interne applicable aux versements à un C.C.P. lorsque
le règlement est à verser à un compte courant postal tunisien,
et gratuite pour les règlements par virements.
— Taxe applicable aux virements ou aux versements inter-
nationaux lorsque les règlements sont effectués au profit d'un
C.C.P. tenu dans le Pays d'origine des valeurs.
d) Taxe de présentation par valeur impayée …… 0 D, 150
e) Droits fiscaux applicables aux valeurs
3°) Pour le renvoi par avion des documents de liquidation,
il est perçu la surtaxe aérienne correspondante.
TITRE IV
ABONNEMENTS AUX JOURNAUX
ET ECRITS PERIODIQUES
Le prix total de l'abonnement à un journal étranger sous-
crit par l'intermédiaire du Ministère des Transports et des
Communications se décompose ainsi qu'il suit :
1°) Le prix de livraison : indiqué sur la liste A.P. 1 appro-
priée comprenant le prix de l'abonnement proprement dit, les
2832 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Décembre 1975
frais de transport pour un envoi par poste ordinaire et éventuellement, le montant de la surtaxe avion.
La taxe de port est égale à 50% du tarif des imprimés internationaux.
2°) Une taxe forfaitaire : dite droit de commission fixée comme indiqué ci-après :
- pour un an, au 1er janvier …………………… 0 D, 600
- pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet .. 0 D, 300
- pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril au
1er juillet et au 1er octobre …………………… 0 D, 150
3°) Droit de commission sur les mandats émis du régime international : (Cf. Titres I et II ci-dessus) suivant que le règlement est effectué par mandat poste ou par mandat de versement à un C. C. P.
4%, réclamation concernant les abonnements aux journaux gratuits.
TITRE V
TAXES DIVERSES
1°) Retrait et modification d'adresse …………………… 0 D, 500
2°) Taxe de l'avis de paiement (au moment du dépôt …) 0 D, 150
(postérieur au dépôt supprimé).
3°) Taxe de réclamation (en plus taxe télégraphique
le cas échéant) …………………… 0 D, 150
4°) Exprès …………………… 0 D, 275
5°) Main propre …………………… 0 D, 100
6°) Attestation de paiement 3 T F …………………… 0 D, 300
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1976.
Tunis, le 22 décembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
HEDI NOUIRA
Le Premier Ministre
MINISTERE DE L'INTERIEUR
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Menzel Abderrahman, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Menzel Abderrahman est élaboré à l'échelle 1/2.000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
AVIS D'ENQUETE
(Application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 septembre 1943, relatif à l'architecture et à l'urbanisme).
Le Président de la commune de Tazerka, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la ville de Tazerka est élaboré à l'échelle 1/2.000 par les services du Ministère de l'Equipement et qu'il est déposé à leur intention au siège de la municipalité durant un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Un registre spécial est mis à leur disposition pour y formuler leurs observations éventuelles.
(Application des dispositions du décret du 16 septembre 1902 (article 8), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Maire de Tunis, porte à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1977-1979 (3ème zone), commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919, relatif à la contribution sur les propriétés non bâties).
Le Président de la commune de Chorbane, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période de 5 années 1976-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Chorbane, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de cinq ans 1976-1980 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Redeyef, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement
p. 2833général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1976-1980, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions, de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Gabès, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1976-1978 seront déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune de Kalaât El-Andalous, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période du 1er janvier 1976-1980 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
AVERTISSEMENT D'ENQUÊTE
(Exécution du décret du 30 mai 1922)
Le Ministre de l'Économie Nationale projette de faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Village de Bordj Hafaledh.
Le tracé de cette dérivation et ce poste indiquant les propriétés privées où il doit être placé des supports restera pendant trois jours à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au siège du gouvernorat de Nabeul où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.