Décret N° 75-687 du 27 septembre 1975

Page 3095, 2ème colonne, article 7, ligne 32

Au lieu de :

Madame Dellagi Bahija, épouse Maztoul

Lire :

Madame Dellagi Bahija, née Maztoul.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONCERNANT LE SECTEUR DES EXPLOSIFS (1)

Conclue entre les soussignés :

• l'Union Tunisienne du Commerce et de l'Artisanat (U.T.I.C.A.);
• d'une part,

et

• l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T. représentée par la Fédération de la Pétrochimie;
• d'autre part,

Convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les employeurs sur des bases saines et rationnelles.

Soucieuses de promouvoir la paix sociale et d'éviter les conflits collectifs préjudiciables à l'intérêt bien compris de tous les intéressés.

Affirmant leur commune détermination d'oeuvrer en vue du développement de la production économique et d'une juste répartition du revenu national garantissant aux travailleurs l'amélioration de leur niveau de vie et une part équitable dans les revenus des entreprises en fonction de l'expansion de la production et de l'accroissement de la productivité.

Persuadés de la valeur constructive d'un dialogue libre entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l'intérêt de la collectivité toute entière, en vue de résoudre toutes difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles et cela par une participation de toutes les parties.

En vue de réaliser ces objectifs les deux parties ont conclu la présente convention collective dont la mise en application commencera dès sa ratification par les parties intéressées.

Elle ne peut être révisée sans l'accord préalable des deux parties. En cas de désaccord sur ce point, il sera fait appel à l'arbitrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la présente convention.

ARTICLE PREMIER

OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités afférentes aux industries des explosifs et annexes.

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

La convention s'applique aux travailleurs permanents recrutés pour une durée indéterminée à l'exclusion des travailleurs, occasionnels, accidentels ou contractuels.

En ce qui concerne les travailleurs temporaires, la durée de la période ininterrompue de travail ne pourra excéder quatre mois : A l'issue de cette période le travailleur deviendra permanent.

En ce qui concerne les travailleurs contractuels, il leur sera accordé une priorité de titularisation en tenant compte de l'ancienneté acquise au cours de la période couverte par le contrat.

ARTICLE 3

DUREE - REVISION - DENONCIATION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers, les parties pourront décider d'un commun accord que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois. Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Gouvernement. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective reste en vigueur.

ARTICLE 4

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprépation de la présente convention ou des conventions collectives particulières doivent être soumis à une commission paritaire ad-hoc désignée par les parties signataires de la convention collective considérée.

ARTICLE 5

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée ; il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y reprendra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un procès-verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur placé en position de détachement avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade, dans le même établissement au cas où le déta

(1) Approuvée par l'arrêté du 20 novembre 1975, publié au J.O.R.T. N° 78 du 23 novembre 1975.

chement ne dépasse pas un an, et dans la même entreprise au cas où le détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 6

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale intéressée, dûment mandatés, seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 7

DELEGUES DU PERSONNEL - COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du personnel, et des comités d'entreprises sont régis par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 8

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence. L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Des cartes de qualification professionnelle seront, le cas échéant, attribuées au personnel par les commissions de classement prévues par l'article 138 du Code du Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

ARTICLE 9

NORMES DE PRODUCTION

Les normes de production sont définies pour chaque société dans les annexes 3 et 4 compte tenu du matériel existant.

ARTICLE 10

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement, est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 11

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et les hommes, accéder à tous les emplois, sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13

Il sera délivré à chaque travailleur, chaque mois, un bulletin de paye établi conformément aux dispositions du Code du Travail en son article 143.

ARTICLE 14

AVANCEMENT ET PROMOTION

A. — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B. — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession;
b) La formation et les aptitudes professionnelles;
c) La durée du service et les notations dans l'établissement.

Les charges de famille seront prises en considération pour départager le cas échéant plusieurs candidats pouvant aspirer au même poste.

Un tableau d'avancement sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacances ou de créations d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi qu'il s'agisse de cadre, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

ARTICLE 15

UTILISATION DES TRAVAILLEURS

DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé suivant les exigences du service; le travailleur gardera, dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

En contre partie tout manœuvre spécialisé passe automatiquement à la catégorie aide-ouvrier après cinq ans d'ancienneté et les aide-ouvriers passeront à la catégorie immédiatement supérieure au fur et à mesure des départs dans les catégories supérieures.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être requis pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois, pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 16

DELAI-CONGE

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé est réglée par les dispositions de l'article 14 du Code du Travail, à savoir :

1 mois pour le travailleur mensuel.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les travailleurs en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de retrouver le travail. Ces absences qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur et seront rémunérées.

ARTICLE 17

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DU PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

a) La valeur professionnelle;
b) Les charges de famille;
c) L'ancienneté.

La mesure doit en principe toucher d'abord les célibataires, puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

ARTICLE 18

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ, sauf faute dûment établie de l'intéressé une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Le calcul de l'indemnité sera de : par année de présence — 1 mois pour le personnel mensuel, sans que le total ne puisse dépasser 7 mois.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobserver du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif. La présence dans l'établissement est comptée à partir du premier jour de l'entrée au service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédent, le préavis du licenciement, elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.

ARTICLE 19

CESSATION DE SERVICE POUR RAISON DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin; dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 20

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 16 de la présente convention ou par les accords particuliers compte non tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions à l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 21

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Les noms et l'adresse de l'employeur;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur;
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 22

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutation ne peuvent être décidés que par nécessité de service; ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur ainsi que sa situation familiale.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

ARTICLE 23

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur. Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

Dans le cas d'absences prévisibles, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

ARTICLE 24

DUREE DE TRAVAIL

La durée du travail est celle prévue par la législation en vigueur soit le régime de 40 heures par semaine.

ARTICLE 25

REPOS DE NUIT

Le repos de nuit des enfants et des femmes est régi par la législation en vigueur (article 65 à 73 du Code du Travail).

ARTICLE 26

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les heures normales effectuées entre 21 heures et 5 heures du matin donne lieu à une majoration de 100%.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 27

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, donnent lieu à une majoration conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 28

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 29

JOURS FERIES

Des jours fériés légaux sont chômés et payés.

ARTICLE 30

CONGES PAYES

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé d'un mois.

Possibilité est donnée au chef d'entreprise de fractionner la période de congés payés en deux parties suivant les nécessités de fabrication.

ARTICLE 31

CONGES SPECIAUX POUR RAISON DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant ………… 1 jour ouvrable (en plus du jour payé par la C.N. S.S.)
• Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant qui n'est plus à charge 2 jours ouvrables
• Décès d'un conjoint ou d'un enfant à charge ……………… 2 jours ouvrables
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille …… 1 jour ouvrable
• Mariage du travailleur …………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires des dits congrès devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 32

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité seront fixés dans les conventions collectives selon la législation en vigueur.

ARTICLE 33

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisés pour une période n'exidant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convention aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants dûment mandatés,

des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs seront payés conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congrès augmentées, le cas échéant, les délais de route nécessaires.

ARTICLE 34

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une impacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la durée probable de la maladie, la nature de la maladie. Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif
b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.
c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.
d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile, tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, d'un régime complémentaire, en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 47 de la présente convention collective.

ARTICLE 35

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie, à leur libération, sous réserve de leur présentation dans le mois qui suit leur libération ou, en cas de maladie, de l'envoi d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 36

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder

ARTICLE 37

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanction du 1er degré :

• 1°/ L'avertissement verbal ;
• 2°/ l'avertissement par écrit avec inscription au dossier ;
• 3°/ Le blâme avec inscription au dossier ;
• 4°/ La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanction du 2ème degré :

• 1°/ La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération ;
• 2°/ L'abaissement d'échelon ;
• 3°/ La privation de la prime de fin d'année ;
• 4°/ La rétrogradation d'échelle ;
• 5°/ La révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre ; celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.

b) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait.

Dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.

c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service.

d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.

e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même.

f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation, calomineuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas formuler son avis au plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoires, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra établi dans tous ses droits.

Chaque fois, qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un Avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogation, introduira une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de sanction prononcée ne subsiste à son dossier ; communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 38

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline proposer en matière de discipline, des sanctions pour l'ensemble du personnel dans les conditions prévues à l'article 37 de la présente convention.

L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 39

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins vingt (20) travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs situés dans le même localité, posiblé leur est donné soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces derniers réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 40

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative présidée par l'employeur est compétente pour toute question intéressant le personnel soumis à la présente convention collective. Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président et 3 membres suppléants représentant ou les employeurs concernés.

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) élus par le personnel.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Less travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la période de ses réunions.

ELECTION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeur, les travailleurs de deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants frères, sœurs, et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de la commission sortant sont rééligibles, le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux dernier tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires ; les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est, en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant les ouvriers et les employés et l'autre les agents de maîtrise et les cadres.

Toutefois, le tiers des sièges au moins, prévus tant pour les titulaires que pour les suppléants est réservé aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à présenter à l'établissement des listes de candidats, selon la répartition des collèges électoraux un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invitée par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure de scrutin seront déterminés par l'employeur en accord avec les délégués syndicaux ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'Inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure de scrutin.

8°) Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des formation et de perfectionnement professionnel ;

Les noms des candidats, la date et l'heure de scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas elles n'entraineront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 42

ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission Paritaire consultative :

1°) Veille notamment à l'application de la convention collective ;

2°) Emet de suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;

3°) Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel ;

4°) Concours à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de la prime de productivité ;

5°) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;

6°) Emet en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;

7°) Étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales ;

9°) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;

10°) Elle s'érige en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 43

APPRENTISSAGE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 44

TENUE DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

Chaque année l'employeur fournira gratuitement 2 tenues de travail une paire de chaussure, 2 chemises, un foulard pour les hommes et 20 blouses, 1 paire de chaussure et 2 foulards pour les femmes.

Après cinq années d'ancienneté l'employeur fournira gratuitement 2 autres tenues de travail pour les hommes et de blouses d'intérieur pour les femmes.

L'employeur fournira également gratuitement les tenues de protection.

ARTICLE 45

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute de travailleur.

Le travailleur est responsable du vil ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvé, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré perdu ou volé.

ARTICLE 46

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W. C. des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où

les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les danger auxquels sa santé peut être exposée du fait de son matier, seront arrêtées après consultation de la Commission Paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code du Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente Convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est précisé dans le présent article les parties contractants se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 47

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

Les travailleurs seront affiliés à un régime de prévoyance sociale dont les entreprises prendront en charge les 2/3 des cotisations, le 1/3 restant étant à la charge du travailleur.

ARTICLE 48

REGIME DE RETRAITE

Régime de retraite prévu par la loi.

ARTICLE 49

PRIME DE PRODUCTIVITE

Les travailleurs percevront une prime de productivité annuelle égale au montant d'un mois de salaire brut sans primes ni heures supplémentaires à l'exception de la prime spéciale ou de risque. Cette prime subira les abattements correspondant aux absences non prises en charge par l'Entreprise, sauf pour les absences en cas de maladies ne dépassant pas un total annuel d'un mois.

ARTICLE 50

GRATIFICATION OU 13° MOIS

Les travailleurs bénéficieront d'une gratification égale au montant d'un mois de salaire brut sans primes ni heures supplémentaires à l'exception de la prime spéciale ou de risque.

Cette prime subira des abattements correspondants aux absences non prises en charge par l'entreprise sauf pour les absences en cas de maladie 13ème ne dépassant pas un total annuel d'un mois.

ARTICLE 51

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE, NORMES PROFESSIONNELLES DE PRODUCTION, BAREMES DE SALAIRE ET INDEMNITES, ACCESSOIRES DE SALAIRE

La classification professionnelle, les normes professionnelles de production, les barèmes de salaire et indemnités, accessoires de salaires sont définis dans les annexes 1, 2, 3 et 4 de la présente convention.

ARTICLE 52

DISPOSITIONS D'APPLICATION

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

ARTICLE 53

AVANTAGES ACQUIS

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de suppression ou de restriction des avantages acquis par les salariés antérieurement à la date de la signature de la présente convention, autres que ceux qui ont été repris par la présente convention qui ne doivent pas donner lieu à cumul.

Sans modifier la nature des contrats individuels les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes de ces contrats.

Chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses.

ARTICLE 54

PRIME DE DEPART A LA RETRAITE

Les travailleurs toucheront au moment de leur départ à la retraite, une prime égale au montant de trois mois de salaire brut sans primes ni heures supplémentaires à l'exception de la prime spéciale et de risque.

ARTICLE 55

RECLASSEMENT

Les travailleurs seront reclassés dans la grille de salaire dans la catégorie correspondante à leur classification professionnelle aux échelons suivants :

• Moins d'un an d'ancienneté ………… Echelon 1
• 1 à 3 ans d'ancienneté ……………… Echelon 2
• 3 à 6 ans d'ancienneté ……………… Echelon 3
• 6 à 9 ans d'ancienneté ……………… Echelon 4
• 9 ans d'ancienneté et plus …………… Echelon 5

ARTICLE 56

APPLICATION DE LA CONVENTION

La présente convention collective sera appliquée à compter du 1er Juin 1974 en ce qui concerne la grille de salaire, à compter du 1er Juillet 1975 en ce qui concerne les augmentations de production, les augmentations de primes, avantages et indemnités accessoires.

PROTOCOLE D'ACCORD

Entre les délégués des Sociétés d'Explosifs et l'Union Générale des Travailleurs Tunisiens, Il est convenu : que le rappel découlant de la mise en application de la « Convention Collective des Explosifs et Annexes » se traduira par le versement d'une prime forfaitaire et globale brute de 120D.000 (Cent Vingt Dinars) pour les salariés ayant moins de 15 ans d'ancienneté.

Et de 130D.000 (Cent Trente Dinars) pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans.

De plus, et en dérogation à l'article 56 de la dite convention, le calcul de la prime de productivité entrera en vigueur le 1er janvier 1975.

Enfin, l'avance de 20D.000 accordé au titre de la prime de transport avec effet du 1er juin 1974, ne sera pas déduite de la prime forfaitaire sus-indiquée.

Pour la Société des Explosifs :

Monsieur Jacques DELMOTTE
Directeur de la Succursale en Tunisie
de la Société NOBEL-BOZEL

Monsieur Kamel SFAR
Directeur de la Société S.O.T.R.M.U.

Pour l'U. G. T. T. :

Monsieur Allala Amri
Monsieur Abdelaziz Zouari

ANNEXE I.

SOCIETE NOBEL-BOZEL - SOTEMU

OUVRIERS

I. — Manœuvre :

Agent appelé à effectuer des travaux comportant des efforts physiques sans aucune connaissance de la profession.

II. — Manœuvre Spécialisé :

Travailleur chargé d'effectuer les travaux courants de fabrication d'entretien, de manutention. S'ils participe à des travaux sur machines, il ne concourt qu'à l'approvisionnement de la machine et l'évacuation des produits.

III. — Aide-ouvrier :

Manœuvre spécialisé bénéficiant de cinq ans d'expérience

IV. — a) Ouvrier d'entretien :

Travailleur affecté à l'atelier d'entretien, apte à effectuer des travaux simples de mécanique, d'électricité, de chaudronnerie, de maçonnerie etc...

b) Ouvrier de fabrication :

Travailleur responsable d'une machine qui, tout en participant à son approvisionnement et à son déchargement, en assure la marche et en effectue l'entretien courant.

Travailleur exerçant une responsabilité dans le processus de fabrication.

V. — Ouvrier qualifié :

Ouvrier de fabrication ou d'entretien bénéficiant d'une grande expérience et capable d'initiative.

VI. — Ouvrier hautement qualifié :

Ouvrier de fabrication ou d'entretien bénéficiant d'une très grande expérience et capable d'initiative impliquant une certaine polyvalence dans le processus de fabrication ou à l'atelier d'entretien.

VII. — Chef d'équipe :

Un chef d'équipe est l'ouvrier qui, tout en travaillant assure la surveillance ou la responsabilité d'une équipe. Il percevra en plus du salaire correspondant à sa qualification personnelle, une majoration de 5 %.

EMPLOYÉS

A. — Services Généraux :

I. — Gardiens

II. — Chauffeur chaudière :

Employé responsable de la marche et de l'entretien courant d'une ou plusieurs chaudières, capable de tenir un état de consommation.

III. — Chauffeur tourisme :

Chauffeur titulaire d'un permis de conduire VL ayant des connaissances en mécanique automobile lui permettant des dépannages sommaires.

IV. — Chauffeur de camion :

Employé titulaire d'un permis de conduire de poids lourds catégorie E ayant des connaissances en mécanique automobile lui permettant les dépannages sommaires et ayant une pratique de conduite d'un an maximum.

B. — Services Généraux :

I. — Ouvrier d'État :

Electricien, mécanicien, ajusteur, tourneur, forgeron, chaudronnier, plombier et maçon, titulaire d'un C. A. P. ou justifiant d'une connaissance pratique équivalente.

II. — Adjoint au chef d'entretien :

Ouvrier d'état ayant une bonne connaissance du matériel chargé de seconder le chef d'entretien.

C. — Service Administratifs :

I. — Employés aux écritures :

Employé chargé d'exécuter des travaux simples d'écriture, de calcul avec ou sans machine à calculer, de classement, de tenue de fiches, d'établissement de la paye et de la facturation.

II. — Employés du Service Commercial, Administratif d'Exploitation :

Employé d'exécution chargé suivant des directives précises d'effectuer divers travaux concernant le commercialisation, l'approvisionnement et l'exploitation.

III. — Employés Qualifiés de Service commercial, Administratif ou d'Exploitation :

Employé assurant des travaux comportant une part d'initiative et des responsabilités, est chargé sous les ordres du patron ou du chef de service de mener à bien soit des opérations afférentes à un ou plusieurs produits, à l'achat ou la vente avec agents, clients, fournisseurs d'usines, soit des opérations relatives à la douane, aux expéditions, etc... suivant les cas rédigé la correspondance, ou la fait rédiger.

D. — Fabrication :

I. — Surveillant d'atelier :

Employé chargé de l'organisation de la surveillance, d'un atelier et du contrôle de la production.

II. — Contre Maître :

Agent possédant une expérience approfondie du métier, assure la surveillance générale du ou des ateliers, veille à la bonne marche des machines et au respect des consignes de sécurité, d'hygiène et de discipline, organise rationnellement le programme de fabrication, tient à jour et arrête la feuille de présence du personnel. Il doit posséder le sens de l'organisation et faire preuve d'initiative.

Agents de Maîtrise :

I. — Comptable :

Employé capable de traduire en comptabilité toutes opérations commerciales, de les composer et assembler pour pouvoir en tirer prix de revient, balance bilans statistiques, prévisions de trésorerie etc... et remplissant ce rôle ou caisse chargé essentiellement de la tenue d'une caisse et responsable des espèces et valeurs en caisses.

II. — Chef comptable :

Employé titulaire d'un diplôme d'enseignement professionnel, ayant un ou plusieurs comptables sous ses ordres, capable de faire un bilan.

III. — Chef de service :

Employé supérieur coiffant un service administratif et ayant sous ses ordres et sous sa responsabilité une équipe de personnel.

IV. — Chef d'entretien :

Ouvrier d'état ayant une connaissance parfaite du matériel chargé d'assurer le contrôle de la marche des matériels et d'en assurer l'entretien.

V. — Chef de fabrication ou contre maître principal :

Employé capable d'organiser et de contrôler les fabrications, les approvisionnements et les expéditions.

2828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 26 Décembre 1975

Cadres :

I. — Ingénieur - Chef d'exploitation - Chef de service :

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE OUVRIERS

I. — Manœuvres :
Chargement et déchargement des camions et des wagons de la S. N. C. F. T. chargement des wagons de silicate de soude.

II. — Manœuvre spécialisé :

• Fabrication de la poudre :

Préparation - meules - broyeurs - pétrins - malaxeur (à l'exception des responsables de machine).

• Fabrication des cartouches :

Paraffineurs, Empaquetuers

• Transport et manutention :

Wagon - convoyeurs.

• Services Généraux :

Femme de ménage.

III. — Aide-ouvrier :
Aide à l'atelier d'entretien, rouleur d'étuis, encartouchage Clycheddite F - Rouleur de mèches.

IV. — Ouvrier de fabrication :

• Fabrication de poudre :

Responsable de meules, malaxeurs ayant moins de 5 ans d'expérience, responsable de la préparation, responsable du broyeur.

• Fabrication de cartouche :

Massicot (préparation du papier et des emballages)
Encartoucheuses - toutes personne responsable de la marche d'une machine - peseur de paquets.

• Fabrication silicate de soude :

Responsable des autoclaves.

Ouvrier d'entretien :
Aide-mécanicien - aide-maçon - aide-électricien - aide-forgeron - aide-jardinier - aide-plombier - aide-conducteur chaudière - aide-soudeur.

V. — Ouvrier qualifié :
Responsable des meules et des malaxeurs après 5 ans d'expérience. Responsable pétrins. Responsable fabrication silicate de soude.

VI. — Ouvrier hautement qualifié :
Ouvrier qualifié de fabrication et d'entretien bénéficiant entre autre de dix années d'expérience.

VII. — Chef d'équipe :
Responsable de la préparation, de la trituration, du broyage, de la manutention de la poudre et des cartouches (équipes wagon) de l'encartouchage de la F., du silicate de soude. Il percevra en plus du salaire de base de sa catégorie une majoration de 5 %.

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE EMPLOYÉS ET AGENTS DE MAÎTRISES

I. — Gardiens :
Responsable de la surveillance de l'entreprise, effectue des rondes de jour et de nuit, prend des initiatives en matière de sécurité, surveille les entrées et les sorties. Est soumis au régime de 64 heures par semaine.

II. — Chaouch :
III. — Standardiste - Chauffeur de touriste - Chauffeur de chaudière :
IV. — Dactylo - Employé aux écritures - Chauffeur poids lourd :
V. — Contre-Maitre Adjoint - Surveillant d'atelier :
VI. — Employé commercial - Administratif et d'Exploitation - Contre-Maitre - Comptable :
VII. — Ouvrier d'Etat :
VIII. — Employé qualifié du service commercial - Administratif d'exploitation - Adjoint au chef d'entretien :
IX. — Chef d'entretien - Chef comptable - Chef de fabrication :

CADRES :

I. — Ingénieur - Chef d'exploitation - Chef des services administratifs et Comptable :
II. — Directeur adjoint :
III. — Directeur :

ANNEXE II

GRILLE DE SALAIRES (Secteur Explosifs)

ANNEXE II (Suite)

ACCESSOIRES DE SALAIRE

Prime de poussière ... 0D105 par jour
Prime d'odeur ... 0D150 par jour
Prime de présence ... 0D084 par jour
Prime de panier ... 0D156 par jour
de 7 heures continues (la prime de panier n'est pas due s'il y a moins de 7 heures continues de travail).

Prime de transport ... 2D.000 par mois
(cette prime ne doit pas se confondre avec l'indemnité de transport)

Prime spéciale et de risque ... 5D.000 par mois
mum de 10D.000

Prime scolaire ... 2D.500 par an et
Indemnité de lait ... 0D,084 par jour
Prime en nature ... 5 morceaux de savon et 1 paquet d'Omo au prorata des journées de présence

Indemnité de décès ... Travailleur 50D.000
Epouse du travailleur 25D.000
Enfant 10D.000

NORME DE PRODUCTION

SOCIETE NOBEL-BOZEL — USINE DE LA MANOUBA

Les normes de production sont définies en fonction du matériel de fabrication existant pour une durée de 7 heures de travail en séance continue compte tenu d'un arrêt casse-croute de 0h15.

I. — FABRICATION DE LA PoudRE

Atelier de préparation

Préparation de 1.200 kgs de poudre par personne travaillant dans l'atelier, normalement 4 personnes.

Atelier de trituration

12 pesées de 100 kgs par meuble - Chaque meule étant approvisionnée et déchargée par une personne (pour les 4 meules 48 pesées de 100 kgs).

Atelier de broyage

1.200 kgs de poudre par personne, soit pour un atelier de 4 personnes : 4.800 kgs.

II. — ENCARTOUCHAGE

Explosif pulvérulent en cartouches

Quatre (4) caisses de 84 kgs de poudre par encartoucheuse, soit pour un atelier composé normalement de 4 rouleurs d'étuis, 6 encartoucheuses, 6 paraffineuses et empaqueteurs, 24 caisses de 84 kgs de poudre.

Dans le cas où il n'y a pas fabrication d'étuis, comme par exemple pour les tubes jumbo, les 4 rouleurs d'étuis sont remplacés par un alimenteur d'étuis par atelier et l'atelier est alors normalement composé d'un alimenteur, 6 encartoucheuses, 6 paraffineuses et 6 empaqueteurs.

Explosif pulvérulent en paquets

8 caisses de 84 kgs par encartoucheuses soit pour un atelier normalement composé de 22 personnes, 48 caisses de 84 kgs de poudre.

Explosif pateux (clycheddite)

1) Pétrins :

Par pétrin : 2 personnes;
Gly. E. : 4 pesées de 130 kgs,330
Gly. F. : 6 pesées de 100 kgs.
par enfant d'âge scolaire avec un maximum de 10D,000

2) Boudineuses :

25 pour 500 kgs : 8 personnes
30 pour 500 kgs : 7 personnes
40 pour 600 kgs : 6 personnes
40 700 kgs : 5 personnes

L'atelier met en dépôt l'explosif fabriqué.

III. — WAGONS :

Trois personnes - 1 heure supplémentaire - 60 caisses de 84 kgs de poudre (15 encartoucheuses).

IV. — MASSICOT

1 ouvrier pour 15 encartoucheuses ou moins de 15 encartoucheuses et l'atelier de Glycheddite.

V. — SILICATE DE SOUDE

Atelier composé de 2 personnes : 4 pesées (2 antoclaves) 0h30 supplémentaire.

VI. — AUTRES MACHINES

Rendement normal d'une machine pendant 7 h compte tenu des temps d'approvisionnement et de déchargement.

VII. — TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE

Fabrication poudre :

60 pesées de 100 kgs (12 pesées supplémentaires pour 4 meules) : 2 heures supplémentaires.

Encartouchage

1 caisse de 84 kgs de poudre supplémentaire par encartoucheuses ... 2h. supplémentaires

Répartition normale de travail

7h du lundi au vendredi ... 35 h
5h le samedi ... 5 h
Total ... 40 h

NORMES DE PRODUCTION :

Les normes de production sont définies en fonction du matériel de fabrication existant pour une durée de 7 heures de travail en séance continue compte tenu d'un arrêt casse-croute de 0h15.

I. — FABRICATION DE LA PoudRE

Atelier de broyage

Pour une production correspondant à 2 malaxeurs :
Production normale : 29 T 400 par semaine.
Equipe de 4 personnes dont un ouvrier pour le transport au malaxeur.

Atelier des malaxeurs

49 charges de 300 kgs par semaine (du lundi au samedi compris) et par malaxeur.

Lundi ... 8 charges
Mardi ... 8 charges
Mercredi ... 9 charges
Jeudi ... 9 charges
Vendredi ... 9 charges
Samedi ... 6 charges

Effectif : Un ouvrier par malaxeur aidé par le transporteur du nitrate.

Atelier de tamisage

Equipe de 3 personnes faisant le tamisage de la production de 2 malaxeurs.

II. — ENCARTOUCHAGE

1) Pour 4 machines par journée de 7 heures.

2) Pour 4 machines par journée de 5 heures (samedi)

III. — PARAFFINAGE - ETIQUETAGE - EMPAQUETAGE

ET MISE EN LIEU DE STOCKAGE

Equipe de 5 personnes correspondant à la production de 4 machines en cartouches standard.

Pour cartouches de calibres 35 - 40 & 45 - 3 personnes supplémentaire ;

Pour cartouches de calibres 55 70, 4 personnes supplémentaires.

IV. — ROULEURS D'ETUIS

Pour production de 4 machines équipe de 5 personnes.

— Les interruptions imprévues de fabrication donneront lieu à récupération suivant législation en vigueur.

EXPLOSIFS SISMIQUES

I. — SISMODYNE

Calibre 55/1 kg :

Fabrication et mise en étui :

Pour une équipe de 6 personnes en 7 heures la production est de 6 charges de 400 kgs.

Nettoyage et emballage :

14 caisses de 30 kgs par ouvrier.

II. — SISMEX

— Fabrication de 18 charges de 300 kgs par maxxeur en 7 heures.

Equipe de 7 personnes.

— Emballage et manutention

Equipe de 10 personnes

Production : 170 caisses de 30 kgs.

— Les interruptions imprévues de fabrication donneront lieu à récupération suivant législation en vigueur.

MECHE DE SURETE

Equipe de 7 personnes :

1 préparateur : Préparation poudre de 3 machines, alimentation en bitume et diverses pesées.

2 machinistes : Fabrication de la mèche : 60 roueaux de 10 mètres par heure et par machine.

2 rouleurs de mèche : Production en 7 heures : 660 rouleaux de 10 mètres.

Production en 4 heures : 40 rouleaux de 10 mètres.

1 personne pour emballage et mise en dépôt pour la production de 3 rouleurs.

— Les interruptions imprévues de fabrication donneront lieu à récupération suivant législation en vigueur.

TARIFS