Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957 et notamment son article 31 ;
Vu la loi N° 63-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 24 ;
Vu le décret N° 72-368 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Sur la proposition du Premier Ministre ;
Décrétons :
Article Premier. — Le tableau « A » — Indemnités Familiales — prévu à l'article 31 du décret sus-visé du 30 juin 1956 est modifié comme suit :
| CATEGORIES des bénéficiaires | MARIES Sans enfant | TAUX MENSUEL Par enfant à charge |
|---|---|---|
| — Fonctionnaires titulaires | Néant | 1er enfant : 4 D, 600 2ème enfant : 3 D, 800 3ème enfant : 3 D, 300 4ème enfant : 2 D, 700 |
| — Agents temporaires et contractuels |
Art. 2. — Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1976 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 30 décembre 1975
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA