Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment ses articles 12 et 57;
Vu la loi N° 73-61 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour le gestion 1975, telle qu'elle a été modifiée par la loi N° 75-62 du 2 août 1975 et notamment son article 5;
Vu le décret N° 74-1115 du 26 décembre 1974, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1975, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-503 du 20 août 1975, pris en application de la loi N° 75-62 sus-visée;
Vu les décrets N° 75-264 et 75-405 des 26 avril 1975 et 24 juin 1975, portant virement de crédits d'article à article à l'intérieur du chapitre XIV - Ministère de l'Education Nationale - du budget Titre I de la gestion 1975;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article ci-après, à l'intérieur du Chapitre XIV « Ministère de l'Éducation Nationale » du Budget Titre I de la gestion 1975.
CHAPITRE XIV
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
| DIMINUTION | MONTANT | AUGMENTATION | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Art. 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | Dinars | Art. 50. — Subventions de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés | Dinars |
| 400.000 | 400.000 | ||
| TOTAL | 400.000 | TOTAL | 400.000 |
Art. 2. — Le tableau « E » budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les décrets N° 75-264, 405, 532, 583, 837, 873 et 874 datés respectivement du 26 avril 1975, 24 juin 1975, 20 août 1975, 28 novembre 1975 et 6 décembre 1975 est à nouveau modifié comme suit :
GESTION 1975
TABLEAU «E». — Budgets rattachés pour ordre au Budget général de l'Etat.
| NUMERO d'ordre | DESIGNATION DE L'ETABLISSEMENT | Montant des évaluations | |
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| Dinars | Dinars | ||
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A. — Etablissements d'enseignement supérieur | |||
| 15 | Office National des Œuvres Universitaires | 6.025.000 | 6.025.000 |
| Total | 9.629.870 | 9.629.870 | |
| Total des budgets des établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale | 17.532.400 | 17.532.400 | |
| 303 | Total général des budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat | 77.445.350 | 77.445.350 |
(Le reste sans changement).
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEBI NOUIRA
p. 28862886 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 - 31 Décembre 1975