Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-39 du 14 mai 1975, portant institution d'une taxe sur les établissements à caractère industriel professionnel ou commercial au profit des collectivités locales et notamment son article 2;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
DECRETONS :
Article Premier. — Le montant maximum à percevoir au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel professionnel ou commercial prévu à l'article 3 de la loi sus-visée n° 75-39 du 14 mai 1975 est fixée à 20.000 Dinars.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 5 janvier 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA