Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 75-39 du 14 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 2006 et notamment ses articles 20 à 34, relatifs à la transformation de la Caisse Nationale des Retraites et de la Caisse de Prévoyance Sociale en Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
DECRETONS :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section 1. — Le Conseil d'Administration
Article Premier. — La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est administrée par un Conseil d'Administration composé du Président-Directeur Général de la Caisse et de 10 administrateurs :
— six administrateurs représentant le Premier Ministère, le Ministère du Plan, le Ministère des Finances, le Ministère de la Santé Publique, le Ministère des Affaires Sociales et la Banque Centrale de Tunisie.
— quatre administrateurs représentant les tributaires des régimes, assurés par la Caisse, choisis, à raison de deux, parmi les affiliés en activité, et deux parmi les retraités.
En outre, le Président-Directeur Général a la faculté d'inviter aux séances du Conseil, à titre consultatif, toute personne dont la compétence ou les avis peuvent éclairer les délibérations du Conseil.
Art. 2. — Le Président-Directeur Général est nommé par décret, sur proposition du Ministre des Finances.
Les autres membres du Conseil sont nommés, pour trois ans renouvelables, par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 3. — Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président, ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que les intérêts de la Caisse l'exigent, et au moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au siège de la Caisse ou en tout autre lieu.
Pour la validité des décisions, la présence de la moitié, au moins, des membres du Conseil est nécessaire.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
L'absence d'un administrateur, sans motif légitime, à trois réunions du Conseil au cours d'une même année, peut entraîner son remplacement.
Art. 4. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du Conseil et un administrateur présent à la séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire chaque fois que besoin est, sont signés soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par deux administrateurs.
Art. 5. — Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux délibérations du Conseil sont tenus au secret professionnel, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice.
Art. 6. — Les fonctions d'administrateur ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, il peut leur être accordé des indemnités de déplacement et de séjour dans des conditions fixées par décision du Ministre des Finances.
Art. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs aux missions confiées à la Caisse.
— Il examine l'organisation générale de la Caisse et statue particulièrement sur la création et la suppression de bureaux ou agences là où l'exigent les activités de la Caisse.
— Il fixe le statut, les effectifs et le mode de rémunération du personnel de la Caisse.
Il arrête la politique de la Caisse en matière de préservation et de fructification de son patrimoine. Dans ce cadre, il fixe la nature, le volume et le choix des investissements à effectuer.
— Il délibère sur les programmes d'activité de la Caisse.
— Il arrête, chaque année, le budget de la Caisse, et, en cours d'exercice, les modifications nécessaires.
— Il arrête les comptes de fin d'exercice, approuve le compte rendu annuel des opérations de la Caisse, qu'en son nom, le Président-Directeur Général adresse au Ministre des Finances.
— Il statue sur toutes acquisitions, aliénations et échanges de biens et droits immobiliers ainsi que sur tous dons et legs.
— Il délibère sur tout marché ou convention portant sur un montant supérieur à celui qui sera fixé par décret.
— Il décide de l'opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que sur tous compromis ou transactions.
p. 4— Il fait part, aux pouvoirs publics, à leur demande ou d'office de son avis sur toute question se rapportant aux régimes de protection sociale.
Section 2. — Le Président-Directeur Général
Art. 8. — Le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale prépare les travaux du Conseil d'Administration et assure l'exécution de ses décisions.
— Il assure la direction administrative, financière et technique de la Caisse.
— Il représente la Caisse auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
— Il a autorité sur l'ensemble du personnel de la Caisse, et, à ce titre, il recrute, nomme à tous les emplois, affecte, licencie le personnel et fixe les traitements, salaires et indemnités conformément au statut du personnel de la Caisse.
— Il exerce, en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d'Administration auquel il rend compte, périodiquement, de son activité.
Le Président-Directeur Général peut donner délégations de pouvoirs et de signatures à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE 2
ORGANISATION FINANCIERE
Section 1. — Budget
Art. 9. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er octobre, au plus tard, le budget de fonctionnement de l'exercice suivant.
Ce budget groupe les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant aux missions de la Caisse.
Le Conseil procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Ministre des Finances, soit de sa propre initiative.
Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis, dans les quinze jours, à l'approbation du Ministre des Finances.
Le budget de fonctionnement de la Caisse comprend notamment :
1 — En Recettes :
— Les cotisations et subventions dues en application des différents régimes assurés par la Caisse.
— Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers de la Caisse;
— Le produit de l'intérêt des prêts consentis par la Caisse;
— Les dons et legs que la Caisse a été autorisée à recevoir;
— Toutes autres ressources qui lui sont dues ou qui viendraient à lui être affectées en vertu de la législation ou de la réglementation.
2 — En dépenses :
— Le service des prestations sociales dues en application des différents régimes assurés par la Caisse et le remboursement des retenues;
— Les frais d'administration générale;
— Les frais de gestion du patrimoine.
Art. 10. — Le Conseil d'Administration établit, chaque année, le budget d'investissement qui précise les opérations auxquelles se rapportent les dépenses ainsi que le programme de financement correspondant.
L'examen de ce budget et sa présentation à l'autorité de tutelle sont effectués suivant la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés, par l'article 9 ci-dessus, pour le budget de fonctionnement.
Le budget d'investissement comprend notamment :
1 — En recettes :
— Le produit de la vente de biens et droits mobiliers et immobiliers;
— La contribution du budget de fonctionnement;
— Les prélèvements sur les fonds de réserve.
2 — En dépenses :
— L'investissement en biens mobiliers et immobiliers.
Section 2 — Comptabilité
Art. 11. — La comptabilité de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale et aux dispositions du présent décret.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Le bilan, le compte d'exploitation générale et le compte des pertes et profits, appuyés du rapport du contrôleur financier, sont arrêtés par le Conseil d'Administration avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
Art. 12. — La Caisse doit tenir, pour chacun des régimes gérés, des comptes individualisés qui font ressortir :
— En recettes : le produit des cotisations, subventions et autres ressources revenant au régime;
— En dépenses : le montant des prestations servies et la quote-part des charges de gestion correspondante.
Art. 13. — La Caisse doit disposer, pour chacun des régimes gérés, d'un fonds de réserve dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration et approuvées par le Ministre des Finances.
Les excédents de chaque régime sont versés au fonds de réserve correspondant.
En cas d'insuffisance des recettes, le déficit est couvert par le fonds de réserve correspondant. Toutefois, au cas où ce prélèvement est de nature à réduire les disponibilités du fonds en deçà d'un niveau, préalablement fixé par le Conseil d'Administration et approuvé par la tutelle, le Conseil d'Administration est tenu de proposer un aménagement des taux de cotisations et de subventions ou toute autre mesure tendant à rétablir l'équilibre financier du régime.
CHAPITRE 3
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 14. — Sont soumises à l'approbation du Ministre des Finances les décisions du Conseil d'Administration relatives :
— au budget de la Caisse;
— au bilan, aux comptes d'exploitation et de pertes et profits et aux comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement;
— à l'acceptation de dons et legs;
— au statut et à la rémunération du personnel.
Art. 15. — Il est placé auprès de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale un contrôleur financier désigné par arrêté du Ministre des Finances. Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Il est chargé du contrôle de toutes opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, il peut demander, ou prendre connaissance sur place, de tous les documents ou livres. Un double des situations périodiques lui est adressé.
Il contrôle les recettes et les dépenses. Il donne son avis sur les comptes prévisionnels d'exploitation et d'investissement et en suit l'exécution.
Il reçoit avant le 1er mars de chaque année, communication du bilan et des comptes d'exploitation et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Il rédige un rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle et peut demander qu'il soit survis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait illégale, de nature à porter atteinte aux droits et intérêts de l'État ou incompatible avec l'objet de la Caisse.
p. 5Dans ce cas, sa demande doit être motivée et la décision ainsi suspendue est soumise à la prochaine réunion au Conseil d'Administration.
Cependant, en cas d'urgence, le Conseil est saisi tout de suite par son Président et doit se réunir, au plus tard, quinze jours après sa convocation. Si le Conseil d'Administration estime devoir maintenir sa décision, le Président-Directeur Général en saisit le Ministre des Finances.
Art. 16. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 janvier 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
LISTE D'APTITUDE
au grade d'Attaché d'Administration
Monsieur Hédi Mlaieh