Décret N° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches

Noss, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 69-12 du 3 juin 1969, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu la loi N° 72-50 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole :

Vu la loi N° 72-37 du 10 juillet 1973, portant organisation de l'ensement des pêches :

Vu le décret N° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement agricole :

Vu le décret N° 71-305 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-150 du 2 mai 1972 :

Vu l'avis du Ministre des Finances :

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture :

DECRETONS :

TITRE PREMIER

ENSEIGNEMENT SECONDAIRE AGRICOLE

ET DES PÊCHES

CHAPITRE PREMIER

Des Ingénieurs Enseignants de l'Enseignement
Secondaire Agricole et des Pêches

SECTION I. — DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les Ingénieurs Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches sont rangés dans deux catégories :

Ingénieurs Principaux Enseignants et Ingénieurs des Travaux de l'État Enseignants. Ils assurent un Enseignement Technique dans les Etablissements d'Enseignement Secondaire Agricole ou des Pêches.

Ils doivent en outre :

• participer aux Conseils des Enseignants et d'Orientation et au déroulement des examens ;
• participer aux réunions à caractère pédagogique et technique ;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques, organisés au sein de leur Etablissement ;
• participer à l'organisation et au déroulement des stages relatifs à la formation technique des élèves, et à toute action de perfectionnement ou de recyclage organisée dans la région ;
• collaborer à la conception et à la réalisation des travaux concernant l'exploitation rattachée à l'établissement.

SECTION II. — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

— Des Ingénieurs Principaux Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches

Art. 2. — Le grade d'Ingénieur Principal Enseignant de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches comprend 7 échelons.

Art. 3. — Les Ingénieurs Principaux Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches sont recrutés :

1) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les Ingénieurs Principaux justifiant d'une ancienneté d'une année au moins ;

b) par voie de nomination directe parmi les candidats dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux donnant accès au grade d'Ingénieur Principal prévu au paragraphe a) ci-dessus et justifiant d'une formation pédagogique ;

2) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs des Travaux de l'État Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole ou des Pêches ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

— Des Ingénieurs des Travaux de l'État Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches

Art. 4. — Le grade d'Ingénieur des Travaux de l'État Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches comporte 8 échelons.

Art. 5. — Les Ingénieurs des Travaux de l'État Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches sont recrutés :

1) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les Ingénieurs des Travaux de l'État justifiant d'une ancienneté d'une année au moins ;

b) par voie de nomination directe parmi les candidats dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux donnant accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'État prévu au paragraphe a) ci-dessus et justifiant d'une formation pédagogique.

2) à concurrence de 30 % des emplois à pourvoir parmi les Ingénieurs Adjoints Enseignants ayant accompli 5 ans de services en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

CHAPITRE 2

Des Professeurs de l'Enseignement Secondaire assurant un Enseignement Général dans les Etablissements d'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches

Art. 6. — Les Professeurs Agrégés d'Enseignement Secondaire et les Professeurs d'Enseignement Secondaire assurant un enseignement général dans les Etablissements d'Enseignement Agricole ou des Pêches.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils d'enseignement et d'orientation et au déroulement des examens ;
• participer aux réunions à caractère pédagogique ;

• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement;
• contribuer à l'adaptation de leur enseignement aux spécificités de l'enseignement Agricole ou des Pêches.

CHAPITRE 3

Des Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches

SECTION I. — DISPOSITIONS GENERALES

Art. 7. — Les Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Agricole ou des Pêches sont chargés de la Direction et de l'Administration des Etablissements d'Enseignement Secondaire Agricole ou des Pêches.

Ils sont notamment chargés :

• d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves.
• d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement.
• de présider les conseils des enseignants et de discipline
• d'organiser et de contrôler le déroulement des stages de formation et de perfectionnement des élèves de leur établissement.
• de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet.
• de programmer tous les travaux agricoles ou des pêches de l'exploitation rattachée à l'établissement, et de veiller à leur bonne exécution.
• d'établir des liens étroits et continus entre l'enseignement et l'emploi, la recherche et la vulgarisation, et de promouvoir toute action de nature à contribuer au rayonnement de l'établissement dans la région.
• d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget.

Ils peuvent en outre être chargés :

• d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique ou technique;
• de collaborer à la conception des programmes de l'Enseignement Secondaire Agricole ou des Pêches;

Le service des directeurs des Etablissements d'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches ne comporte pas d'horaire maximum.

SECTION II. — CONDITIONS DE NOMINATION

Art. 8. — Les Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches sont nommés parmi :

a) Les Ingénieurs Principaux Enseignants et les Ingénieurs des Travaux de l'État Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches justifiant d'une ancienneté minimum de 4 ans dans le grade.

b) Les Ingénieurs Principaux ou les Ingénieurs des Travaux de l'État du Ministère de l'Agriculture ayant accompli 5 ans de services dont au moins 3 ans d'enseignement.

Les arrêtés du Ministre de l'Agriculture portant nomination ou mettant fin à la nomination des Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches interviennent après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

SECTION III. — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 9. — Dans cette position, les intéressés continueront à être régis par le statut particulier propre à leur corps d'origine.

TITRE II

ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ET DES PECHES

CHAPITRE PREMIER

Des Ingénieurs Adjoints Enseignants

Art. 10. — Les Ingénieurs Adjoints Enseignants assurent selon leur spécialité, un enseignement technique dans les établissements d'enseignement Professionnel Agricoles et des Pêches.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils des enseignants et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique et technique et à toute action de perfectionnement ou de recyclage organisée dans la région;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherche pédagogique organisés au sein de leur établissement;
• collaborer à la conception et à la réalisation des travaux concernant l'exploitation de l'établissement.

Art. 11. — Le grade d'Ingénieur Adjoint Enseignant comprend 9 échelons.

Art. 12. — Les Ingénieurs Adjoints Enseignants sont recrutés.

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les Ingénieurs Adjoints justifiant d'une ancienneté d'une année au moins en cette qualité;

b) par voie de nomination directe parmi les candidats dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux donnant accès au grade d'Ingénieur Adjoint prévu au paragraphe a) ci-dessus et justifiant d'une formation pédagogique.

2) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les Adjoints Techniques Enseignants justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Art. 13. — Les Ingénieurs Adjoints Enseignants peuvent être chargés d'enseigner dans les Etablissements d'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches.

CHAPITRE II

Des Adjoints Techniques Enseignants

Art. 14. — Les Adjoints Techniques Enseignants assurent selon leur spécialité, un enseignement technique dans les établissements d'Enseignement Professionnel Agricole et des Pêches.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils des enseignants et d'orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique et technique et à toute action de perfectionnement ou de recyclage organisée dans la région;
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherche pédagogique organisés au sein de leur établissement;
• collaborer à la conception et à la réalisation des travaux concernant l'exploitation de l'établissement.

Art. 15. — Le grade d'Adjoint Technique Enseignant comprend 10 échelons.

Art. 16. — Les Adjoints Techniques Enseignants sont recrutés :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :

a) par voie de nomination directe parmi les Adjoints Techniques justifiant d'une ancienneté d'une année au moins en cette qualité.

b) par voie de nomination directe parmi les candidats dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents à ceux donnant accès au grade d'Adjoint Technique prévu au paragraphe a) ci-dessus et justifiant d'une formation pédagogique.

2) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir parmi les Agents Techniques Enseignants justifiant de 5 ans de services effectifs en cette qualité et ayant subi avec succès un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

CHAPITRE III

DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU 1er CYCLE DES MAITRES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DES INSTITUTEURS

Art. 17. — Les Professeurs d'Enseignement du 1er cycle, les Maîtres d'Enseignement Secondaire et les Instituteurs assurent un Enseignement Général dans les Centres de Formation Professionnelle Agricole ou des Pêches.

Ils doivent en outre :

• participer aux Conseils des Enseignants et d'Orientation et au déroulement des examens;
• participer aux réunions à caractère pédagogique;
• participer aux travaux de groupes d'études et de recherche pédagogique organisés au sein de leur établissement;
• contribuer à l'adaptation de leur enseignement, aux spécificités de l'Enseignement Professionnel Agricole ou des Pêches.

CHAPITRE IV

DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ET DES PECHES

SECTION I. — Dispositions générales

Art. 18. — Les Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Professionnel Agricole et des Pêches sont chargés de la Direction et de l'Administration des Etablissements d'Enseignement Professionnel Agricole et des Pêches.

Ils sont notamment chargés :

• d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves;
• d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement;
• de présider les conseils des enseignants et de discipline;
• d'organiser et de contrôler le déroulement des stages de formation et de perfectionnement des élèves de leur établissement;
• d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et d'une façon générale de la bonne marche de leur établissement;
• de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet;
• de programmer tous les travaux agricoles ou des pêches de l'exploitation rattachée à l'établissement, et de veiller à leur bonne exécution;
• d'établir des liens étroits et continus entre l'enseignement et l'emploi, la recherche et la vulgarisation et de promouvoir toute action de nature à contribuer au rayonnement de l'établissement dans la région;
• d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget.

Ils peuvent en outre être chargés :

• d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique ou technique;
• de collaborer à la conception des programmes de l'Enseignement Professionnel Agricole ou des Pêches.

Le service des Directeurs des Etablissements d'Enseignement Professionnel Agricole et des Pêches ne comporte pas d'horaire maximum.

SECTION II. — Conditions de nomination

Art. 19. — Les Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Professionnel Agricole et des Pêches sont nommés parmi :

a) Les Ingénieurs Principaux Enseignants et les Ingénieurs des Travaux de l'Etat Enseignants de l'Enseignement Secondaire Agricole et des Pêches ayant accompli 4 ans d'ancienneté dans le grade;

b) Les Ingénieurs Principaux et les Ingénieurs des Travaux de l'Etat ayant accompli 5 ans de services dont 3 ans au moins d'Enseignement Agricole ou des Pêches;

c) Les Ingénieurs Adjoints Enseignants ayant accompli 5 ans de services en cette qualité.

Les arrêtés du Ministre de l'Agriculture portant nomination ou mettant fin à la nomination des Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Professionnel Agricole et des Pêches interviennent après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

SECTION III. — Dispositions particulières

Art. 20. — Dans cette position les intéressés continueront à être régis par le statut propre à leur corps d'origine.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES A DIVERS ORDRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DES PECHES

CHAPITRE PREMIER

DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET DES PECHES

SECTION I. — Des Inspecteurs Généraux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches

Art. 21. — Les Inspecteurs Généraux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches relèvent directement du Ministre de l'Agriculture et sont chargés sous son autorité de missions de conception.

Ils peuvent être chargés notamment :

• de l'orientation pédagogique des Enseignements Secondaire et Professionnel Agricoles ou des Pêches. A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et proposer toutes mesures propres à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes;
• de l'exploitation des travaux du Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole ou des Pêches.

En outre, les Inspecteurs Généraux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches peuvent être appelés à participer à toute réunion à caractère pédagogique concernant l'Enseignement Supérieur Agricole, ou des Pêches.

Art. 22. — Le grade d'Inspecteur Général de l'Enseignement Agricole ou des Pêches comprend un échelon unique.

Art. 23. — Les Inspecteurs Généraux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches sont nommés au choix par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture parmi les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches.

Dans tous les cas, les intéressés doivent avoir 8 ans d'ancienneté au moins dans leur grade et justifier de travaux de recherche et de publications scientifiques et pédagogiques ou avoir assuré des responsabilités pédagogiques à la tête de services d'enseignement. Les sujets des travaux de recherches ou de publications doivent être agréés par le Ministre de l'Agriculture.

L'effectif des Inspecteurs Généraux ne peut excéder 15% de l'ensemble des effectifs des Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Secondaire Agricole ou des Pêches.

SECTION II. — Des Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches

Art. 24. — Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches peuvent être chargés :

• soit de la conception, de la définition et des réformes des programmes et méthodes d'enseignement;
• soit de la coordination des activités d'un groupe d'inspecteurs et de la bonne application des instructions officielles relatives aux programmes et méthodes d'enseignement;
• soit de la responsabilité d'un service ou d'un groupe de services d'enseignement.

Ils peuvent en outre, être placés à la tête d'une Inspection Régionale de l'Enseignement Agricole ou des Pêches. Dans ce cas ils peuvent être chargés notamment :

• de proposer au Ministre de l'Agriculture toute mesure de nature à élever les niveaux de l'Enseignement, à améliorer le rendement des enseignants et à rationaliser l'organisation pédagogique des établissements de leur région;
• de conseiller les Directeurs des Etablissements d'Enseignements Secondaire et Professionnel Agricole ou des Pêches;
• d'organiser et de coordonner l'inspection du personnel enseignant des Etablissements d'Enseignement Secondaire et Professionnel Agricole ou des Pêches;
• d'assurer la coordination de toutes les activités pédagogiques des Inspecteurs de l'Enseignement Agricole ou des Pêches dans leur région;
• d'organiser des stages de recyclage et de perfectionnement au profit des enseignants;
• d'établir les liens étroits et continus entre l'Enseignement et l'emploi, la recherche et la vulgarisation dans leur région.

Art. 25. — Le grade d'Inspecteur Principal de l'Enseignement Agricole ou des Pêches comprend 5 échelons.

Art. 26. — Les Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches sont recrutés, au choix, parmi les Inspecteurs de l'Enseignement Agricole ou des Pêches ayant atteint au moins 4 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant assuré des responsabilités à la tête d'un groupe de services d'enseignement ou justifiant de travaux de recherche et de publication scientifiques et pédagogiques jugés suffisants par une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Les sujets des travaux de recherche ou de publication doivent être arrêtés par le Ministre de l'Agriculture.

SECTION III. — Des Inspecteurs de l'Enseignement Agricole ou des Pêches

Art. 27. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Agricole ou des Pêches sont chargés :

• de l'assistance pédagogique et de l'inspection du personnel enseignant. À cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement;
• de donner leur avis sur l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement et de formation;
• d'assurer l'inspection des exploitations agricoles ou des pêches rattachées aux différents établissements d'enseignement Agricole ou des Pêches.

Ils peuvent en outre, être chargés notamment :

• de diriger un service ou un groupe de services d'enseignement;
• de conseiller les directeurs d'établissements d'Enseignement Agricole ou des Pêches;
• d'effectuer toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire;
• d'animer les groupes d'études, de recherches et les séminaires pédagogiques ou techniques;

Art. 28. — Le grade d'Inspecteur de l'Enseignement Agricole ou des Pêches comprend 6 échelons.

Art. 29. — Les Inspecteurs de l'Enseignement Agricole ou des Pêches sont recrutés dans les conditions suivantes :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, ouvert :

a) aux Ingénieurs Principaux Enseignants ayant assuré les fonctions de Directeur d'Etablissement d'Enseignement Agricole ou des Pêches pendant au moins 2 ans;

b) aux Ingénieurs Principaux Enseignants justifiant d'une ancienneté de 7 ans au moins en cette qualité;

c) aux Ingénieurs Principaux du Ministère de l'Agriculture ayant accompli 9 ans de services dont au moins 3 ans d'enseignement;

2) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir au choix parmi les Ingénieurs Principaux Enseignants et les Ingénieurs Principaux du Ministère de l'Agriculture ayant assuré les fonctions de Directeur d'Etablissement d'Enseignement Agricole ou des Pêches, comptant une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité, et justifiant de travaux de recherches et de publications scientifiques et pédagogiques jugés suffisants par une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

CHAPITRE II

DES SURVEILLANTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE OU DES PECHES

SECTION I. — Des Surveillants Généraux de 1ère Catégorie

Art. 30. — Les Surveillants Généraux de 1ère catégorie exercent dans les Etablissements d'Enseignement Agricole ou des Pêches.

Ils sont chargés sous l'autorité du Directeur :

• de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves;
• d'organiser et de contrôler le service des surveillants;
• d'une façon générale ils peuvent être chargés de toute tâche à caractère pédagogique ou administratif de nature à assurer la bonne marche de l'établissement.

Art. 31. — Le grade de surveillant général de 1ère catégorie comprend 9 échelons.

Art. 32. — Les Surveillants Généraux de 1ère catégorie sont nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les surveillants généraux de 2ème catégorie confirmés dans leur grade depuis au moins deux ans.

L'effectif des surveillants généraux de 1ère catégorie ne doit en aucun cas dépasser 40% des effectifs des surveillants généraux de 2ème catégorie.

Art. 33. — Les fonctionnaires nommés surveillants généraux de 1ère catégorie sont confirmés dès leur nomination.

SECTION II. — Des Surveillants Généraux de 2ème catégorie

Art. 34. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie exercent dans les établissements d'Enseignement Agricole ou des Pêches.

Ils sont chargés sous l'autorité du Directeur :

• de veiller à la discipline et à la bonne tenue des élèves;
• d'organiser et de contrôler le service des Surveillants;
• d'une façon générale, ils peuvent être chargés de toute tâche à caractère administratif ou pédagogique de nature à assurer la bonne marche de l'établissement.

Art. 35. — Le grade de Surveillant Général de 2ème catégorie comprend 9 échelons.

Art. 36. — Les Surveillants Généraux de 2ème catégorie sont nommés :

1) au choix à concurrence de 90% des emplois à pourvoir après avis de la commission administrative paritaire parmi :

a) les Ingénieurs Adjoints Enseignants comptant deux années d'ancienneté en cette qualité;

b) les Maîtres d'Enseignement Secondaire ou les Adjoints Techniques Enseignants ayant au moins 6 ans d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une note professionnelle égale au moins à 16 sur 20 pour l'année scolaire considérée;

2) au choix à concurrence de 10% des emplois vacants parmi les surveillants de 1ère catégorie justifiant d'une ancienneté de 10 ans au moins en cette qualité.

SECTION III. — Des Surveillants de 1ère catégorie

Art. 37. — Les Surveillants de 1ère catégorie exercent dans les établissements d'enseignement Agricole ou des Pêches.

Ils sont chargés sous la responsabilité du Chef de l'Établissement et sous l'autorité directe du Surveillant Général de la surveillance des élèves dans les salles d'études, dortoirs, récréations, promenades et d'une façon générale de veiller à la discipline des élèves qui leur sont confiés.

La nomination au grade de surveillant de 1ère catégorie implique l'accomplissement de tout service d'externat ou d'internat de jour ou de nuit.

Ils peuvent également être chargés de toute tâche administrative en relation avec leur fonction.

Art. 38. — Le grade de Surveillant de 1ère catégorie comprend 13 échelons.

Art. 39. — Les Surveillants de 1ère catégorie sont nommés :

1) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, ouvert :
a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence, et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) aux Surveillants de 2ème catégorie titulaires justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

2) Au choix à concurrence de 10% des emplois à pourvoir parmi les surveillants de 2ème catégorie titulaires justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins en cette qualité et inscrita sur un tableau d'avancement spécial, après avis de la commission administrative paritaire.

SECTION IV. — des Surveillants de 2ème catégorie

Art. 40. — Les Surveillants de 2ème catégorie exercent dans les établissements d'enseignement agricole ou des pêches.

Ils sont chargés, sous la responsabilité du Chef de l'Établissement et sous l'autorité directe du Surveillant Général de la surveillance des élèves dans les salles d'études, dortoirs, récréations, promenades, et d'une façon générale de veiller à la discipline des élèves qui leur sont confiés.

La nomination au grade de Surveillant de 2ème catégorie implique l'accomplissement de tout service d'externat ou d'internat de jour ou de nuit.

Ils peuvent être chargés de toutes tâches administratives en relation avec leur fonction.

Art. 41. — Le grade de Surveillant de 2ème catégorie comprend 13 échelons.

Art. 42. — Les Surveillants de 2ème catégorie sont nommés :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir après succès à un concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture, ouvert aux candidats justifiant de la 6ème année de l'Enseignement Secondaire ou un niveau équivalent.
2) à concurrence de 30% par voie de nomination directe des emplois à pourvoir parmi les Agents Techniques Enseignants justifiant de 3 années d'ancienneté dans le grade.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION I. — Réclassement

Art. 43. — A l'exception des Surveillants Généraux de 1ère catégorie les candidats titulaires nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire de deux ans pouvant être prorogée d'une année au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Les candidats non titulaires recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret sont astreints à un stage de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés soit licenciés.

SECTION II. — Avancement

Art. 44. — L'ensemble du personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture à l'exception de l'Inspecteur Général de l'Enseignement Agricole qui est nommé par décret.

Pour l'ensemble de ce personnel, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentés de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.

SECTION III. — Personnel Enseignant assurant

un Enseignement Général dans les Etablissements

d'Enseignement Agricole

Art. 45. — Les personnels enseignants assurant un Enseignement Général dans les Etablissements d'Enseignement Agricole visés aux articles 6 et 17 sont régis par les dispositions des statuts des personnels enseignants du Ministère de l'Éducation Nationale afférents à leur grade.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 46. — A titre transitoire et dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la date de publication du présent décret, les Inspecteurs Techniques justifiant d'une ancienneté de 8 ans dans l'enseignement au 31 décembre 1974 peuvent être intégrés à compter du 1er janvier 1975 et après avis de la commission administrative paritaire dans le grade d'Adjoint Technique Enseignant.

Ils sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur nomination est inférieure à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.

Art. 47. — Les moniteurs de 1ère et 2ème catégorie en fonction au Ministère de l'Agriculture sont intégrés dans le grade d'Instituteur en qualité d'Instituteurs intérimaires après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen dont le règlement, le programme et la date sont fixés par arrêté du Ministre de l'Agriculture.

Les moniteurs admis à l'examen sus-visé sont rangés au 1er échelon du grade d'Instituteur.

Les moniteurs des 1er et 2ème catégories en fonction au Ministère de l'Agriculture peuvent être nommés surveillants de 2ème catégorie, s'ils justifient respectivement de 3 et 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 48. — Peuvent être intégrés :

a) comme Inspecteur de l'Enseignement Agricole ou des Pêches les Ingénieurs du Ministère de l'Agriculture chargés des fonctions d'Inspecteur de l'Enseignement Agricole et ayant une ancienneté de 9 ans au moins dans l'enseignement à la date de publication du présent décret.
b) comme Inspecteurs Principaux de l'Enseignement Agricole ou des Pêches les Ingénieurs Principaux du Ministère de l'Agriculture chargés des fonctions d'Inspecteurs de l'Enseignement Agricole et ayant une ancienneté de 9 ans au moins dans l'enseignement à la date de publication du présent décret.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 49. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 50. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 pour les personnels enseignants et de surveillance issus des grades prévus au décret sus-visé n° 67-105 du 16 avril 1967 et du 1er janvier 1976 pour le reste des personnels.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 5 janvier 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

REMUNERATION DES PERSONNELS