Arrêté des Ministres des Finances et de l’Economie Nationale du 15 janvier 1976, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l’Office National du Tourisme Tunisien

Les Ministres des Finances et de l’Economie Nationale :

Vu la loi N° 30-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles militaires des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou comprimée et notamment la loi N° 73-77 du 19 novembre 1973 ;

Vu la loi N° 30-37 du 20 mars 1938, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi N° 30-18 du 5 février 1959, à diverses catégories de personnels telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970 ;

Vu la loi N° 30-38 du 28 mars 1938, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la caisse des retraites, telle qu’elle a été modifiée par le décret-loi N° 70-4 du 14 septembre 1970 ;

Vu la loi N° 00-13 du 2 juin 1958, portant statui général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l’Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital ;

Vu la loi N° 70-08 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 31, portant création de l’Office National du Tourisme et du Thermalisme ;

Vu la loi N° 74-41 du 22 mai 1974, relative à l’attribution du capital-décès ;

Vu le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la caisse nationale des retraites, modifié par le décret N° 74-763 du 3 août 1974 ;

Vu le décret N° 75-207 du 14 mai 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l’Office National du Tourisme et du Thermalisme, ainsi que son affiliation à la caisse Nationale des retraites ;

Vu le décret N° 75-203 du 3 juin 1975, fixant le traitement global annuel des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements public à caractère administratif ;

Arrêtent :

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pensions des personnels statutaires du cadre permanent de l’Office National du Tourisme Tunisien sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des fonctionnaires de l’Etat, conformément aux indications du tableau ci-après.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1975.

Tunis, le 15 janvier 1976

Le Ministre des Finances
Le Ministre de l’Economie Nationale
MOHAMED FITOURI
ABDELAZIZ LASRAM

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIKA

134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Janvier 1976

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