Par décret N° 76-43 du 14 janvier 1976

Monsieur Rached Hamzaoui, Professeur d'Enseignement Supérieur, est chargé des fonctions de Directeur de l'Enseignement Supérieur au Ministère de l'Education Nationale.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DU BOIS ET DES PRODUITS SIDERURGIQUES (I)

Entre les soussignés :

1°) — L'union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat,
2°) — Les Syndicats Nationaux des Négociants en Matériaux de Construction, Bois et Produits Sidérurgiques,

(1) Approuvée par l'arrêté du 24 décembre 1975, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 87 du 31 décembre 1975.

— Les Fédérations Tunisiennes des Métaux et du Bâtiment,

d'une part,

et

1°) — L'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.T.T.),
2°) — La Fédération Générale des Travailleurs du Bâtiment, d'autre part.

Il est tout d'abord exposé :

— Que les rapports entre les employeurs et l'ensemble du personnel des négociants en matériaux de construction, bois et produits sidérurgiques étaient régis par des lois fragmentaires, des Conventions Collectives dont l'application était territorialement limitée, et par le Code du Travail promulgué par la loi N° 66-27 du 30 avril 1966.

— Qu'en effet, en vertu du décret du 4 août 1936, et notamment de ses articles 6 et 7, une convention collective a été conclue le 12 décembre 1936 et rendue exécutoire par arrêté du Directeur des Affaires Economiques paru au J.O.T. du 22 janvier 1937.

— Que le décret du 5 novembre 1949, relatif aux Conventions Collectives du Travail porte en son article 1er l'abrogation du décret du 4 août 1936.

— Que la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail a maintenu en vigueur, dans son article 2 la dite Convention.

— Que suivant les dispositions du décret du 4 août 1936 de l'article 2 de la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, et de l'article 31 et suivants du Code du Travail et notamment de son article 37, les parties ont décidé d'un commun accord de réaliser la Convention Collective existante et de la remplacer par une seule et unique Convention Collective s'étendant à tout le territoire de la République.

ARTICLE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL

ET TERRITORIAL

La présente Convention régit, sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les entreprises faisant le commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratif et technique.

Les travailleurs permanents sont ceux qui sont recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter les travaux occasionnels ou accidentels.

Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont régis suivant dispositions particulières précisées dans la présente Convention (art. 53).

Les travailleurs temporaires sont ceux recrutés en vue d'une utilisation par intermittence, à des travaux de premier établissement ou pour une durée déterminée.

ARTICLE 2

DUREE — REVISION — DENONCIATION

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur.

Au-delà de cette période de trois ans, la dénonciation ou la demande de révision de la présente convention ne pourra intervenir qu'à l'expiration de deux années civiles.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Cette lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours et les discussions devront s'ouvrir dans les trente jours suivants la date d'envoi de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à sa révision.

Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des pourparlers les parties pourront décider, d'un commun accord, que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois.

Si au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties recourent à l'arbitrage du Ministère des Affaires Sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la Convention Collective reste en vigueur.

ARTICLE 3

INTERPRETATION

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention sont soumis à une commission paritaire Ad-hoc composée de 6 membres dont :

• 2 désignés par le Syndicat des Travailleurs concernés;
• 2 par l'employeur;
• 1 par la Centrale Ouvrière;
• 1 par la Centrale Patronale.

A défaut d'un accord au sein de cette commission paritaire le différend sera traité selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 2 ci-dessus.

La décision définitive d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage, produira les mêmes effets que la présente convention collective.

ARTICLE 4

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard de tout travailleur l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée, il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures. Elle fait l'objet d'un Procès-Verbal.

Cependant, en cas d'urgence, l'entrevue peut avoir lieu immédiatement.

Si un travailleur vient à être élu comme délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le Personnel, il pourra être à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, placé en position de détachement, avec ou sans solde. Pendant toute la durée de ce mandat il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du Personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement au cas où le détachement ne dépasse pas un an et dans la même entreprise au cas où ce détachement excède l'année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

ARTICLE 5

RECEPTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les représentants de l'organisation syndicale dûment mandatés seront sur leur demande, reçus par l'employeur. Cette demande devra être formulée par écrit et faire mention de son objet.

L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

ARTICLE 6

DELEGUE DU PERSONNEL — COMITE D'ENTREPRISE

L'institution, l'organisation, l'élection et les attributions des délégués du Personnel et des comités d'entreprises sont régies par la législation en vigueur.

Dans la mesure où l'entreprise occupe le minimum légal de travailleurs pour l'institution d'un comité d'entreprise les parties intéressées se conformeront à la législation en vigueur.

ARTICLE 7

EMBAUCHAGE

Le personnel embauché est classé en catégories professionnelles et rémunéré en conséquence, conformément aux tableaux de classification et de salaires annexés à la présente convention.

L'embauchage se fera conformément à la législation en vigueur. Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des postes vacants.

Il sera fait appel en priorité au Personnel ouvrier temporaire remplissant les conditions requises.

Tout travailleur sera obligatoirement informé par écrit lors de son embauchage de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant.

La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie. Des cartes de qualification professionnelle seront le cas échéant, attribuées au Personnel par les commissions de classement professionnel prévues par l'article 138 du Code de Travail.

Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.

Dans les entreprises où la marche est sujette à des variations d'emplois, il sera fait appel en priorité aux ouvriers ou employés permanents qui auraient été précédemment licenciés pour manque de travail.

ARTICLE 8

PERIODE D'ESSAI

La durée de la période d'essai, n'excédera pas trois mois. Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas conciliant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

ARTICLE 9

PERIODE PROBATOIRE ET STAGE

Tout agent nouvellement affecté à un poste donné doit effectuer une période appelée probatoire dans le cas d'un recrutement interne afin de confirmer ses aptitudes à ce poste.

Cette période probatoire sera de trois mois. Le cas échéant, elle pourra être prolongée au maximum d'une période de trois mois.

Si elle s'avère non concluante l'employé sera reversé dans sa catégorie d'origine et sera considéré, pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas d'un recrutement externe, le stage est fixé à six mois pour les catégories II et III. Le cas échéant, ce stage sera prolongé au maximum d'une autre période de six mois.

La période correspondante à la prolongation du stage au-delà de la durée normale est également prise en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté.

Si la période de stage s'avère non concluante et après prolongation éventuelle de la durée de ce stage, l'employeur doit aviser l'agent par lettre recommandée, avec préavis d'un mois.

Si la période de stage s'avère satisfaisante, l'agent à l'issue de son stage, est confirmé dans son poste. Il recevra une lettre de confirmation au plus tard un mois après la date de la fin de son stage, mentionnant notamment :

• La date de titularisation,
• La catégorie, l'échelle et l'échelon dans lesquels il est classé.
• La rémunération et les avantages particuliers qui lui sont accordés.

ARTICLE 10

TRAVAIL DES FEMMES ET DES ENFANTS

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et l'autre sexe. Les jeunes filles et femmes remplissant les conditions requises pourront au même titre que les jeunes gens et des hommes accéder à tous les emplois sans discrimination dans les classifications ou rémunérations.

Pour les conditions d'embauchage des jeunes travailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 11

PROTECTION DES TRAVAILLEURS

DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages injures ou diffamations dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.

Dans ce cas le préjudice que subirait le travailleur sera réparé conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 12

BULLETIN DE PAYE

Lors du paiement des salaires il sera délivré à chaque travailleur un bulletin de paye conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coincides avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance des bulletins de paye seront effectués la veille.

Des dispositions seront prises pour que la paye des mensuels soit effectuée au plus tard le dernier jour du mois, considéré.

ARTICLE 13

NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION

NOTATION :

Il est attribué une fois par an au moins à tout Agent en activité une note globale chiffrée exprimant :

• Son rendement ……………………………… 0 à 5
• Ses connaissances et sa conscience professionnelle ……………………………… 0 à 5
• Son instruction générale, son sens de l'organisation et méthode ……………………………… 0 à 3
• Son assiduité et sa ponctualité ……………………………… 0 à 3
• Son comportement ……………………………… 0 à 4

Suivi d'une appréciation générale indiquant ses mérites à l'avancement. Le pouvoir de notation appartient à l'employeur qui peut le déléguer.

AVANCEMENT :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté et l'agent dans l'échelon suivant tableau annexé.

Cet avancement remplace la prime d'ancienneté qui était auparavant calculée différemment.

PROMOTION :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.

La promotion est en fonction de la notation et de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession,
b) La formation et les aptitudes professionnelles,
c) La durée du service et les notations dans l'établissement,
d) Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacance ou de création d'emploi, les employeurs feront appel : avant de recourir à des recrutements extérieurs, au Personnel des catégories inférieures, ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions du dit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de Personnel d'exécution.

Les catégories professionnelles sont définies à l'annexe jointe à la présente convention.

ARTICLE 14

UTILISATION DES TRAVAILLEURS DANS LES FONCTIONS AUTRES QUE CELLES DE LEUR GRADE

Tout travailleur pourra être requis pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé, suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois, une fois par année. Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondants à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la Commission Paritaire laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Pour nécessité de service, un travailleur pourra être appelé à exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé : dans ce cas, il percevra

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après un délai de franchise d'une semaine, une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de son échelle et celui de l'échelle correspondant à la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit toutefois pas dépasser la durée de trois mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine.

ARTICLE 15

DELAI-CONGE

La durée du délai-congé est définie comme suit :

• 8 jours pour les salariés à régime horaire et appartient aux échelles 1 et 2.
• 1 mois pour les travailleurs à traitement mensuel.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

ARTICLE 16

LICENCIEMENT PAR SUITE DE SUPPRESSIONS

D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le Personnel pour raisons d'ordre économique ou de suppressions d'emploi, outre le délai-congé prévu à l'article 15, il est tenu de lui allouer au moment de son départ une indemnité de licenciement prévue à l'article 17 ci-après.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciations suivants :
a) La valeur professionnelle,
b) L'ancienneté,
c) Les charges de famille.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants, et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge (compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté).

Toute compression du personnel permanent sera soumise à la commission de contrôle des licenciements 15 jours à l'avance.

ARTICLE 17

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Il sera alloué à tout travailleur permanent licencié, au moment de son départ, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'établissement.

Cette indemnité sera calculée à raison de 15 jours ouvrables pour le personnel d'exécution et un mois pour le personnel de maîtrise et les cadres par année de services effectifs dans la même entreprise sur la base du salaire perçu lors du licenciement.

Cette indemnité ne peut en aucun cas excéder 6 mois de salaire quelle que soit la durée des services.

Au cas où la période de travail est inférieure à un an, l'agent a droit à une indemnité correspondante au nombre de jours de travail effectués et calculée sur la base de 15 jours ouvrables pour le personnel d'exécution et un mois pour le personnel de maîtrise et les cadres.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle due pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

La présence dans l'établissement est comptée à partir du 1er jour de l'entrée en service, les suspensions n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, elle ne serait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement.

ARTICLE 18

CESSATION DE SERVICE POUR RAISONS DE SANTE

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congés de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'établissement.

Le travailleur a la faculté de contester les conclusions du médecin dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers, sera chargé d'arbitrer. En aucun cas les conclusions du médecin arbitre ne pourront être contestées.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages stipulés par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur inapte n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas l'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique, en fonction de ses aptitudes professionnelles.

ARTICLE 19

DEMISSION

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai-congé prévu par l'article 15 de la présente convention compte tenu des droits à congé payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Le travailleur doit dans ce cas satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé, sans considération de son ancienne situation au sein de l'établissement.

ARTICLE 20

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte définitivement l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Le nom (ou la raison sociale) et l'adresse de l'employeur,
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur,
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

ARTICLE 21

CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MUTATION

Les changements de résidence ou mutations ne peuvent être décidés que par nécessité de service, ils ne peuvent être prononcés d'office que dans la mesure où il n'existe pas de volontaires.

Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du travailleur, de sa situation de famille et, s'il y a lieu, de la période scolaire. Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Les contestations pouvant résulter de l'application du présent article seront soumises à la commission paritaire.

ARTICLE 22

ABSENCE

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit, dûment constaté, tels que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absences, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

Toute absence non autorisée à la veille ou le lendemain d'une journée chômée et payée ne donne, en aucun cas, droit au paiement des journées d'absences y compris le jour férié.

ARTICLE 23

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail est de 40 heures par semaine. La répartition de la durée annuelle du travail peut être variable suivant les périodes de l'année, par décision du chef de l'entreprise, prise après avis de la commission paritaire consultative et accord de l'inspection du travail.

Toutefois, les gardiens et veilleurs de nuit feront 60 heures par semaine, et les chauffeurs et convoyeurs feront une heure de dérogation par jour en sus de la durée hebdomadaire de travail.

ARTICLE 24

SALAIRES

Les salaires horaires et mensuels des agents titulaires résultent des grilles de salaires annexées à la présente convention. L'indemnité de vie chère et la prime d'ancienneté sont intégrées dans les salaires prévus dans ces grilles.

ARTICLE 25

REMUNERATION DU TRAVAIL DE NUIT

Les heures de travail effectuées entre 20 heures et 5 heures du matin seront payés avec une majoration de 50%. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ainsi qu'aux travailleurs occupés par roulement de trois équipes.

ARTICLE 26

INDEMNITE DE TRANSPORT — FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITE DE PANIER

A. — Indemnité de transport

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de deux dinars par mois à la charge de l'employeur et payable à terme échu, déduction sera faite de 80 millions par journée d'absence.

B. — Indemnité de déplacement

Cette indemnité est allouée à tout travailleur appelé à effectuer, pour nécessité de service, loin de l'établissement de son travail au-delà d'un rayon de 40 km du lieu de son travail habituel. Ces frais sont remboursés sur la base de :

• 0,750 D. par repas;
• 1,500 D. hébergement et petit déjeuner (par nuit).

C. — Indemnité de panier

Cette indemnité est attribuée à tout salarié assurant un travail continu et sans interruption pendant plus de sept heures, ou travaillant avec une interruption de moins d'une heure.

Elle est également allouée par la journée, à tout salarié appelé à travailler en dehors du périmètre communal du lieu de son travail.

Cette indemnité est fixée à : 0,160 D. par jour.

ARTICLE 27

INDEMNITES DE REPRESENTATION OU DE FONCTIONS

Cette indemnité n'est pas incorporée au salaire, elle sera attribuée mensuellement aux cadres de la façon suivante :

ARTICLE 28

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée de 40 heures hebdomadaires de travail, seront majorées conformément aux dispositions de l'article 90 du Code du Travail.

ARTICLE 29

REPOS HEBDOMADAIRE

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, compte tenu des dispositions du Code du Travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, le bénéfice de tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

ARTICLE 30

JOURS FERIES

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont ceux prévus par la législation en vigueur et la Convention Collective - Cadres, soit : le 1er mai, 1er juin, 25 juillet, 15 octobre, le jour l'Aid Esseghir, de l'Aid-el-Kébir et du Mouled. Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

ARTICLE 31

CONGES PAYES

L'ouvrier ou employé en activité a droit annuellement à un congé payé de 18 jours ouvrables, à raison de 1 jour et demi par mois de services effectifs dans l'entreprise, dont 2 jours peuvent être pris, en accord avec l'employeur à l'occasion des fêtes de l'Aid-Esseghir ou de l'Aid-el-Kébir.

Ce congé est majoré d'une journée ouvrable supplémentaire par tranche de 5 années d'ancienneté, sans que cette augmentation de journées de congé payés puisse porter à plus de 24 jours ouvrables la durée totale considérée ni dépasser un mois calendaire.

Les cadres et les agents de maîtrise ont droit à un congé payé de 21 jours ouvrables majorés d'une journée par 5 années d'ancienneté sans que la durée totale du congé puisse dépasser un mois calendaire.

Les jours ouvrables sont ceux définis par la loi.

La durée de congé pour les jeunes travailleurs est fixée par la législation en vigueur.

La période de congé annuel est fixée par le règlement intérieur de l'établissement. Toutefois et en cas de force majeure le travailleur pourrait, sur sa demande obtenir que tout où partie de son congé lui soit accordé à tout autre moment.

La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte-tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté du bénéficiaire.

L'ordre des départs en congé doit être affiché au moins 15 jours avant la date d'entrée en application, l'employé étant tenu de présenter sa demande au moins 15 jours avant la date prévue pour l'affichage.

Tout travailleur partant en congé à une date postérieure au 10 du mois, a droit au paiement anticipé de son salaire afférent à la durée de son congé.

Pendant le congé annuel payé, le travailleur reçoit l'intégralité du traitement et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail à l'exception des indemnités de déplacement, de responsabilité de chantier, ou de projet, à caractère de remboursement de frais de toute nature.

ARTICLE 32

CONGES SPECIAUX POUR RAISONS DE FAMILLE

Les travailleurs bénéficieront de congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant : conformément à la réglementation en vigueur …… 1 jour ouvrable
• Décès du conjoint ou d'un enfant …… 2 jours ouvrables
• Décès d'un ascendant direct ………… 2 jours ouvrables
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'une petite fille ou d'un petit fils ……… 2 jours ouvrables
• Mariage du travailleur …………… 2 jours ouvrables

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

ARTICLE 33

CONGES DE MATERNITE

Les congés de maternité sont fixés par la législation en vigueur (article 64 du Code de Travail).

ARTICLE 34

CONGES EXCEPTIONNELS

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées sans solde pour une période n'excédant pas 48 H. sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congés professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux les travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées, conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans les convocations et correspondant à la durée du congés, augmentées, le cas échéant des délais de route nécessaires.

ARTICLE 35

CONGES DE MALADIE

Le travailleur atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie est placé dans la position de congé de maladie à condition qu'il fournisse dans les 40 heures un certificat médical précisant la nature de la maladie et sa durée probable.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

a) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de son inconduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.

b) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.

c) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.

d) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins, il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

ARTICLE 36

CONGES POUR OBLIGATIONS MILITAIRES

Les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté et à l'avancement. Ils sont réintégrés de plein droit dans leur catégorie à leur libération ou en cas de maladie, dès l'envol d'un certificat médical et ont priorité pour être affectés aux postes qu'ils occupaient avant leur départ pour l'armée.

ARTICLE 37

CONGES SANS SOLDE

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en fera la demande, dans la limite des nécessités du service.

La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

ARTICLE 38

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYE

Tout agent doit éviter de compromettre, de quelque façon que ce soit, la dignité de l'entreprise.

Il est interdit à tout agent, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise en relation avec son organisme employeur, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.

Il est interdit à tout agent de l'entreprise quelle que soit sa position, d'exercer par lui-même sous quelque dénomination que ce soit, une autre activité professionnelle rémunérée, de caractère industriel ou commercial, ou de participer au capital ou à l'activité d'une entreprise (concurrente).

Lorsque le conjoint d'un agent exerce à titre professionnel une activité lucrative, déclaration doit en être faite à l'entreprise.

La Direction prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder ses intérêts, après avis de la Commission Paritaire Consultative prévue aux articles 41 et suivants de la présente convention.

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés.

Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Il est tenu de remplir les obligations découlant de son travail et il est personnellement responsable de leur violation.

Il est tenu de prendre soin des moyens d'exploitation mis à sa disposition (moyen de production, de transport et de distribution, véhicules outillages divers etc...) et d'en faire un usage rationnel et conforme aux règles de l'art et de sécurité ainsi qu'aux instructions qu'il est tenu de connaître.

Il doit utiliser dans son travail toutes ses capacités personnelles et professionnelles.

L'agent répond disciplinairement de toute infraction résultant du non accomplissement de ses obligations et devoirs

professionnels. Cette responsabilité est encourue, que l'agent ait enfreint ses obligations intentionnellement ou par négligence.

Sont notamment considérées comme fautes ou infractions graves :

a) Tout acte ou omission tendant à entraver ou à rendre impossible le fonctionnement normal des services de l'entreprise.

b) Le fait d'abuser de sa situation ou d'outre, passer ses pouvoirs.

c) Tout dommage au patrimoine de l'entreprise causé par la négligence ou le manque de conscience;

d) Le fait de ne pas se conformer aux mesures d'hygiène et de sécurité du travail;

e) Le fait de ne pas prendre des mesures ou de ne prendre que des mesures insuffisantes pour assurer la sécurité des travailleurs ou des objets qui lui sont confiés;

f) Tous refus d'exécuter les ordres relatifs au travail, donnés par les organes compétents de l'entreprise ou par le supérieur hiérarchique, en conformité avec les prescriptions réglementaires.

g) La sollicitation ou l'acceptation de faveurs ou d'avantages matériels du fait de son appartenance à l'entreprise;

h) L'utilisation par l'agent dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres, d'outillage de véhicule ou autre matériel qui lui sont confiés en raison du poste qu'il occupe.

i) Le fait de se présenter au travail en état d'ivresse ou de s'ennivrer pendant les heures de travail.

j) Le fait, à l'occasion de son travail, de proférer des menaces ou de se livrer à des voies de fait contre toute personne appartenant ou non à l'Entreprise et d'une façon générale, tout manquement aux obligations prescrites par la présente convention.

k) Toute absence non justifiée supérieure à trois jours consécutifs qui peut être considérée comme abandon de fonction;

l) Le fait de manifester une mauvaise volonté évidente dans l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées;

m) Le fait d'enfreindre d'une manière fréquente les horaires officiels de l'entreprise.

n) La négligence de prendre les mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au Personnel, à lui-même ou au matériel.

o) L'abandon de poste d'une façon avidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

Les sanctions se rapportant aux fautes ci-dessus énumérées relèvent de la compétence du Conseil de Discipline prévu par l'article 40.

Indépendamment des règles du Code Pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Toute communication de pièces ou documents de service au profit de tiers est formellement interdite.

ARTICLE 39

DISCIPLINE

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs, suivant la gravité des fautes commises, sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) L'avertissement verval;

2°) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier;

3°) Le blâme avec inscription au dossier;

4°) La mutation d'office sans changement de résidence;

5°) La mise à pied pour une période maximum de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) La mise à pied de 4 jours jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération;

2°) La mutation d'office avec changement de résidence;

3°) La radiation du tableau d'avancement

4°) La mise à pied d'une durée de un à deux mois;

5°) La rétrogradation;

6°) Le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la Commission Paritaire érigée en Conseil de Discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

Le licenciement peut être prononcé par le Conseil de Discipline dans tous les cas de faute grave énumérés dans l'article précédent.

Le licenciement est prononcé sans consultation du Conseil de Discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonctions, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, diffamation, délit commis contre la Sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

Le licenciement est prononcé d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa responsabilité, de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier devra dans ce cas, formuler son avis plus tard dans le délai d'un mois, à partir du jour de la suspension de travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire, pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit en être informé huit jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire, et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire un rapporteur, membre du conseil de discipline est désigné par le Président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises.

Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

Le licenciement sans préavis et sans indemnité interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que le licenciement après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et après deux ans pour une sanction de 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement sanctions du 1er degré et 3 ans pour les sanctions du 2ème disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les 3ème degré, à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

ARTICLE 40

ATTRIBUTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

La commission paritaire érigée en conseil de discipline propose, en matière de discipline, des sanctions pour tout agent incriminé dans les conditions prévues à l'article 39 de la présente convention. L'intervention de la commission de discipline ne fait pas obstacle au droit, pour les parties intéressées, de porter le litige devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 41

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque établissement de quelque catégorie que ce soit où sont employés habituellement au moins 20 (vingt) travailleurs permanents soit directement soit par l'intermédiaire de filiales.

Pour les établissements occupant moins de vingt travailleurs et situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune, soit de se réunir directement avec les délégués du personnel. Ces dernières réunions tiennent lieu de commissions paritaires.

ARTICLE 42

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur est compétente pour toutes questions intéressant le personnel soumis à la présente convention collective.

Elle comprend :

a) 3 membres titulaires dont le Président désigné par les employeurs et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés;

b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant le personnel et élus par lui, conformément aux dispositions de l'article 43 ci-après.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à siéger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence.

Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la période de ses réunions.

ARTICLE 43

ELECTION DES MEMBRES

REPRESENTANT LE PERSONNEL AU SEIN

DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

Sont électeurs, les travailleurs des deux sexes, âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'établissement.

Sont éligibles à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis sachant lire et écrire et travaillant dans l'établissement de façon continue depuis un an au moins.

Les membres de commission sortants sont rééligibles.

Le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur, président et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'établissement est élu.

Le personnel de l'établissement considéré est réparti en trois c. léges électoraux, l'un comprenant les ouvriers, l'autre les employés et le troisième les agents de maîtrise et les cadres.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel, seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes de candidats selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la Convention Collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale ou tout membre du personnel intéressé doivent déposer les candidatures pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après y avoir été invité par l'employeur considéré.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicats ou les représentants du personnel.

A défaut d'accord, l'inspecteur du Travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les élections pourront avoir lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, elles n'entraîneront pas de réduction de rémunération.

ARTICLE 44

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE

La commission paritaire consultative :

1°) veille notamment à l'application de la présente convention collective;

2°) émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel;

3°) concourt à l'établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution des primes prévues par l'article 51;

4°) examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel;

5°) formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle;

6°) émet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le Personnel;

7°) étudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel;

8°) participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales;

9°) donne son avis aux fins de reclassement, de promotion, de mutation ou de licenciement;

10°) s'érige en conseil de discipline.

En règle générale elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission qui sont strictement confidentielles et doivent être tenues secrètes sont soumises à l'employeur pour décision.

ARTICLE 45

APPRENTISSAGE, FORMATION

ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Les employeurs s'engagent à favoriser dans la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs, par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

ARTICLE 46

TENUES DE TRAVAIL ET DE PROTECTION

L'employeur contribue pour 50% conformément à la législation en vigueur au frais d'achat de :

• 2 tenues de travail pouvant comporter le sigle de l'entreprise;
• 2 chemines;
• 1 paire de souliers appropriés à la profession;
• 1 couvre-chef.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection, qui ne doivent en aucun cas quitter le lieu de travail.

La commission paritaire ou, à défaut, le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propre à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

ARTICLE 47

CONSERVATION DES CHOSES NECESSAIRES

POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL

Y COMPRIS LES MATIERES PREMIERES

Le travailleur est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du service dont il est chargé.

Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf les cas où il serait mis en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée au cas fortuit s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit destituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

ARTICLE 48

HYGIENE ET SECURITE

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non-observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du Code de Travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements couverts par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine interentreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce, pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

ARTICLE 49

REGIME DE PREVOYANCE SOCIALE

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale serait étudiée, et éventuellement réalisée directement par les employeurs et travailleurs intéressés après accord entre les deux parties.

ARTICLE 50

REGIME DE RETRAITE

Le régime de retraite sera appliqué selon la législation en vigueur.

ARTICLE 51

PRIMES

I. — Treizième mois ou gratification :

Tout travailleur ou employé, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée percevra une prime qui peut être dénommée gratification, 13ème mois ou double-pai.

a) pour les salariés payés au mois un montant représentant un mois de salaire à l'exclusion des heures supplémentaires et des accessoires de salaire;

144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Janvier 1976

b) pour les salariés payés à l'heure, l'équivalent de 26 journées de travail à l'exclusion de toutes heures supplémentaires et d'accessoires de salaire.

Ce montant pourra, suivant les coutumes de l'entreprise, être réglé soit en plusieurs fois, soit en une seule fois en fin d'année calendaire et au plus tard le 31 décembre en tenant compte de la présence effective de l'employé à l'exception des dispositions prévues à l'article 34.

II. — Prime de bilan ou de rendement :

Les travailleurs ainsi que les représentants des organisations syndicales, sont tenus d'apporter leurs concours à l'amélioration de la productivité de l'entreprise. Afin d'encourager les travailleurs à y contribuer une prime variable sera attribuée en fin d'exercice et après la clôture du bilan, et au plus tard le 31 mars, au personnel permanent, et en fonction des bénéfices réalisés ou à prélever sur le compte « Fond Social » et ce, conformément aux décrets N° 69-205 du 26 juin 1969, 70-143 du 28 avril 1970 et la loi N° 70-19 du 22 avril 1970.

Cette prime qui peut être appelée suivant les entreprises : « prime de fin d'année — prime de bilan — prime exceptionnelle — prime de productivité — prime de rendement — prime d'intéressement — prime d'inventaire », sera attribuée au personnel et arrêtée par l'employeur après avis de la commission paritaire et en fonction de la notation annuelle prévue par l'article 13 de la présente convention et conformément au tableau ci-après :

• Note de 9 à 10 : l'équivalent de 7 jours ouvrables
• Note de 11 à 13 : l'équivalent de 15 jours ouvrables
• Note de 14 à 16 : l'équivalent de 21 jours ouvrables
• Note de 17 à 18 : l'équivalent d'un mois
• Note de 19 à 20 : l'équivalent d'un mois et demi.

Toutefois, si le solde du compte « Fond social » le permet le montant de cette prime pourrait être porté à plus d'une mensualité et demie, suivant l'appréciation de l'employeur.

Il est précisé que les salariés ayant obtenu une note inférieure à 9 ne peuvent prétendre à cette prime.

Les sanctions disciplinaires du second degré paragraphes 4, 5 et 6 de l'article 39 de la présente convention peuvent, après avis de commission de discipline entraîner la suppression partielle ou totale de la prime prévue au paragraphe 2 du présent article.

Nul ne peut se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente pour en demander la reconduction l'année suivante.

ARTICLE 52

INDEMNITE DE DECES

En cas de décès d'un travailleur permanent en activité, sa famille pourra recevoir, indépendamment des prestations servies par le régime de prévoyance sociale, un second d'urgence dont le montant sera arrêté en accord avec la commission paritaire, à prélever sur le « Fond Social » et ne dépassant pas deux mois de salaire.

ARTICLE 53

TRAVAILLEURS OCCASIONNELS

Le recrutement des travailleurs occasionnels peut intervenir dans les situations suivantes :

1°) à l'occasion de travaux de premier établissement ou de travaux neufs ;
2°) en vue de faire face à un surcroit occasionnel de travail ;
3°) en cas de besoin de personnel pour un travail à durée limitée ;
4°) en vue du remplacement à titre provisoire d'un travailleur permanent absent.

Les travailleurs occasionnels bénéficient d'une priorité d'admission dans le cadre permanent si besoin est et dans la mesure où ils remplissent les conditions fixées en matière de recrutement par la présente convention.

ARTICLE 54

GRILLE DES SALAIRES :

DISPOSITIONS D'APPLICATION

(Régime d'ancienneté : Evolution horizontale)

Pour toutes situations ou affaires concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente Convention, il sera fait application des prescriptions légales ou réglementaires les concernant.

Pour les salariés en service avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, leur ancienneté sera prise en considération lors de leur reclassement selon les modalités suivantes :

Chaque salarié sera classé dans sa catégorie professionnelle et dans l'échelon d'ancienneté dont le taux est égal ou à défaut immédiatement supérieur au taux de salaire de base perçu effectivement à la date du reclassement.

Toutefois, les salariés ayant une ancienneté dans la même catégorie supérieure à cinq ans, bénéficieront d'un reclassement fixé comme suit :

• a) ancienneté comprise entre 5 et 10 ans : 1 échelon
• b) ancienneté comprise entre 10 et 15 ans : 1 échelon
• c) ancienneté au-delà de 15 ans : 1 échelon

Toutefois, il est convenu que dans le cas où le classement du travailleur dans la nouvelle grille, couvre la totalité de son ancienneté il ne sera pas fait application des dispositions des alinéas a, b et c du présent article.

ARTICLE 55

AVANTAGES ACQUIS

Le présente Convention Collective ne peut, en aucun cas, être la cause de suppression ou de restriction des avantages individuels et collectifs acquis par les travailleurs antérieurement à la date de sa signature sans qu'il y ait possibilité de double emploi.

ARTICLE 56

DATE D'APPLICATION

La présente Convention Collective entrera en application le 1er janvier 1975.

Tunis, le 6 septembre 1975

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DU SECTEUR MATERIAUX DE COUSTRUCTION BOIS ET PRODUITS SIDERURGIQUES

HORS CATEGORIE
Secrétaire Général — Directeur Général Adjoint — Directeur Général

GRILLE DES SALAIRES

— Cette grille s'applique aux agents travaillant effectivement 40 heures par semaine.
— L'indemnité de vie chère et la prime d'ancienneté sont intégrées dans cette grille par contre l'indemnité de présence n'est pas comprise dans cette grille.

N.B : Il n'a pas été fait application dans la présente grille de l'augmentation prévue par le décret N° 75-357 du 3 juin 1975, il en sera fait application à partir de la date de sa promulgation.

MINISTERE DE L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la Commune de Kaibet Zaouiet et Thrayet, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits afférent à l'année 1976 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits).

Le Président de la commune de Bouhajla, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits et afférents à l'année 1976, sera mis en recouvrement à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 Septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Bou-Merdas, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1975 - 1979, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de révision, devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la commune de Grombalia, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période triennale 1975 - 1977 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la commune de Soliman, a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1976-1978, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES